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Droit de la distribution

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Les réseaux de distribution, de plus en plus denses, se construisent aujourd’hui dans un contexte de concurrence accrue. Les règles juridiques à respecter pour la mise en place et le fonctionnement de ces réseaux sont de plus en plus nombreuses et complexes, et ce d’autant que le réseau s’étend bien souvent sur plusieurs pays ou continents ayant chacun leurs règles et leur logique de fonctionnement.

Comment assurer dans ces conditions la viabilité économique et financière de son réseau de distribution et lui permettre d’être compétitif ?

Notre équipe se propose de vous apporter des solutions à toutes les problématiques auxquelles vous êtes confrontés.

Nos domaines d’intervention

Notre équipe accompagne ses clients, dans le cadre de problématiques tant de droit français que de droit de l’Union européenne ou international, notamment dans les situations suivantes :

Assistance dans l’organisation des réseaux de distribution :

  • Lors de la mise en place des rapports entre les acteurs du réseau : information précontractuelle et négociations
  • En cas de rupture des pourparlers
  • Vérification de la conformité du réseau avec les règles du droit de la concurrence
  • Conception du réseau : mise en place de réseaux et de contrats de franchise, de contrats de distribution exclusive ou sélective, organisation d’achats groupés (affiliation, référencement, etc.)
  • Rédaction des accords
  • Mise en place et sécurisation des rapports avec les intermédiaires : agents commerciaux, distributeurs salariés, VRP, commissionnaires, gérants-mandataires, courtiers, apporteurs d’affaires, etc.

Conseil lors de la mise en œuvre des rapports de distribution :

  • Aménagement des rapports contractuels entre les membres du réseau : obligations des parties (fidélité, efficacité, obligations pécuniaires, etc.), évolutions des contrats en cours, négociations et renégociations, renouvellements, cessions de contrats, requalifications, etc.
  • Gestion et usage des marques et autres signes distinctifs et contentieux de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme
  • Prévention des pratiques restrictives de concurrence

Accompagnement lors de la sortie des réseaux de distribution :

  • Rupture amiable et/ou contentieuse des relations commerciales au sein du réseau 
  • Médiation, convention de procédure participative et arbitrage
Notre approche

Une approche multidisciplinaire et complémentaire : nos avocats travaillent avec les autres compétences du cabinet (fiscal, social, corporate, etc.). 

La capacité de prise en charge globale des dossiers en France et à l’international en collaboration avec les autres membres de CMS.

Notre équipe
  • Notre équipe est composée d’une vingtaine d’avocats dont cinq associés.
  • La diversité de leurs expériences et de leurs parcours constitue un gage d’expérience, d’adaptabilité et de dynamisme.
  • Nous créons une équipe ad hoc pour chaque client si nécessaire. Sa coordination est assurée par un interlocuteur principal, garant de la qualité des différentes interventions. 
  • Lorsque le dossier revêt un caractère international ou transnational, les membres de l’équipe sollicitent l’intervention de leurs collègues du réseau CMS avec lesquels ils entretiennent des liens étroits, notamment à l’occasion des groupes de travail transnationaux (PAG).
Notre équipe Droit fis­cal
Notre équipe Droit du tra­vail et pro­tec­tion so­ciale
Notre équipe Cor­po­rate/Fu­sions & ac­qui­si­tions

Flux

06/05/2022
Er­reur sur la ren­ta­bi­lité dans le con­trat de fran­chise
Dans deux ar­rêts si­mi­laires, les juges du fond ap­por­tent un éclai­rage sur l’ap­pré­cia­tion de l’er­reur sur la ren­ta­bi­lité éco­no­mique dans le con­trat de fran­chise. Ils met­tent en évi­dence les élé­ments...
14/04/2022
Nou­vel en­ca­dre­ment pour les pla­te­formes d’in­ter­mé­dia­tion dans le sec­teur...
Le sec­teur du trans­port a connu sur le plan de l’in­no­va­tion di­gi­tale et nu­mé­rique d’im­por­tants bou­le­ver­se­ments. Face à l’ap­pa­ri­tion de nom­breuses pla­te­formes di­gi­tales dont bon nombre ne sont...
14/04/2022
Les dis­tri­bu­teurs peu­vent-ils en­core in­fli­ger des pé­na­li­tés lo­gis­tiques...
Tri­bune pu­bliée dans LSA le 12 avril 2022 Quelques jours à peine après l’in­vi­ta­tion des Pou­voirs pu­blics faite aux four­nis­seurs et dis­tri­bu­teurs du sec­teur agroa­li­men­taire de me­ner de nou­velles...
15/03/2022
Lettre des af­faires com­mer­ciales | Mars 2022
Le con­trat de fran­chise a certes quelques par­ti­cu­la­ri­tés mais il reste avant tout as­su­jetti au droit com­mun des obli­ga­tions. Ainsi, le con­tenu du do­cu­ment d’in­for­ma­tion préa­lable à sa con­clu­sion...
28/02/2022
Dis­tinc­tion entre fran­chise et par­te­na­riat
La cour d’ap­pel de Pa­ris a con­si­déré que le par­te­naire, même pro­fane, ne pou­vait pas se pré­va­loir d’une con­fu­sion entre un par­te­na­riat et une fran­chise compte tenu de leurs ca­rac­té­ris­tiques for­mel­le­ment...
15/12/2021
Lettre des af­faires com­mer­ciales | Dé­cembre 2021
Au cours du tri­mestre écoulé, l’or­don­nance du 29 sep­tembre 2021 a étendu, au pro­fit des con­som­ma­teurs et des non-pro­fes­sion­nels, le bé­né­fice de la ga­ran­tie lé­gale de con­for­mité aux biens, con­te­nus...
02/12/2021
Man­que­ments con­trac­tuels dans un con­trat de mas­ter-fran­chise
La Cour con­si­dère que le dé­ve­lop­pe­ment ex­po­nen­tiel d’un ré­seau de fran­chise par un mas­ter-fran­chisé suf­fit à lui seul à dé­mon­trer l’ef­fec­ti­vité du sa­voir-faire qui lui a été trans­mis par...
02/12/2021
Con­ven­tions uniques plu­rian­nuelles dans les re­la­tions com­merce/in­dus­trie
Sai­sie par le Gou­ver­ne­ment d’une de­mande de re­com­man­da­tion de bonnes pra­tiques en ma­tière de con­trats plu­rian­nuels, la CEPC pré­co­nise le re­cours à une an­nexe com­mer­ciale ré­vi­sable pour en­cou­ra­ger...
19/10/2021
Lettre des af­faires com­mer­ciales | Oc­tobre 2021
En ma­tière de re­la­tions com­mer­ciales, la ré­cur­rence de cer­taines dif­fi­cul­tés per­met de dé­ga­ger des ré­ponses de prin­cipe. C’est ce qu’il­lustrent deux dé­ci­sions ré­centes, l’une sur le ca­rac­tère...
15/10/2021
Fran­chise : res­ti­tu­tion des droits d’en­trée payés et re­non­cia­tion du can­di­dat...
La cour d’ap­pel d’Aix-en-Pro­vence a dé­cidé qu’en ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle L.330-3 du Code de com­merce, un can­di­dat à la fran­chise qui re­nonce à sig­ner le con­trat doit être rem­boursé du paie­ment...
15/10/2021
Har­mo­ni­sa­tion bien­ve­nue des règles de ré­si­lia­tion des con­trats types de...
Le Code de com­merce pose tou­te­fois quelques prin­cipes con­cer­nant la res­pon­sa­bi­lité pour pertes et ava­ries des mar­chan­dises (art. L.133-1), les dé­lais pour in­ten­ter des ac­tions en cas de pré­ju­dice (art...
07/10/2021
Pro­cé­dure col­lec­tive et res­pon­sa­bi­lité en­vi­ron­ne­men­tale
Le temps pas­sant et pres­sant, le lé­gis­la­teur tente de prendre en compte l’ur­gence en­vi­ron­ne­men­tale ré­pon­dant ainsi au cri lancé par Vic­tor Hugo il y a près de 150 ans : « c’est une triste chose...