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Transmission de patrimoine à titre gratuit

France

Nous conseillons les particuliers dans le cadre de la transmission de leur patrimoine privé et professionnel à l’intérieur de leur cercle familial ou au profit de tiers, tels que des fonds de dotation.

Un accompagnement sur mesure adapté à votre situation

Notre expertise reconnue en droit civil (droit des régimes matrimoniaux, droit des libéralités et des successions, liquidation de communauté et de succession) et en fiscalité de la transmission (notamment le régime d’exonération en faveur de la transmission d’entreprise dit « Dutreil ») nous permet de leur proposer des solutions « sur mesure », adaptées à leur situation spécifique. Nous les accompagnons ainsi à toutes les étapes de la transmission du patrimoine depuis la réflexion initiale jusqu’à la réalisation des opérations. Pour mieux répondre aux besoins de nos clients et leur offrir une réponse globale à leurs problématiques, notre démarche peut intégrer d’autres expertises au sein du cabinet (droit des sociétés, fiscalité des revenus, par exemple).

Une expertise nourrie par une grande expérience pratique

Notre équipe place la confiance et l’échange au cœur de notre relation de travail avec vous. Notre engagement est total pour sécuriser techniquement et mener à bien votre projet.

A titre d’exemple, nous assistons nos clients pour les problématiques suivantes :

  • planification successorale ; 
  • transmission par donation du patrimoine, notamment d’entreprise familiale (ex : choix entre une donation/ donation-partage/donation-partage transgénérationnelle ; recours aux dons manuels, etc) ;
  • réorganisation du patrimoine professionnel et privé avant transmission ;
  • testament ;
  • recours à l’assurance-vie ;
  • choix initial du régime matrimonial et changement en cours de mariage (ex : communauté universelle, séparation de biens avec société d’acquêts, etc.) ;
  • organisation et assistance en matière de démembrements de propriété (usufruit et nue-propriété, quasi-usufruit) ;
  • protection du patrimoine des proches (en particulier les mineurs et les majeurs incapables) notamment par la mise en place de structures sociétaires.
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20/12/2018
Droit pa­tri­mo­nial in­ter­na­tio­nal : du nou­veau pour les couples
Le 29 jan­vier 2019, entrent en ap­pli­ca­tion deux rè­gle­ments eu­ro­péens, l’un pour le ré­gime ma­tri­mo­nial et l’autre pour le par­te­na­riat en­re­gis­tré, qui mo­di­fient le droit in­ter­na­tio­nal privé des...
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26/06/2020
Un trust peut réa­li­ser une do­na­tion in­di­recte
Un trust « in­ter­vi­vos » peut réa­li­ser une do­na­tion in­di­recte taxable en France. C’est ce que vient de ju­ger la Cour de cas­sa­tion dans le cas d’un trust ca­na­dien mis en place du vi­vant du cons­ti­tuant...
10/06/2020
En cas de di­vorce, quel coût fis­cal pour le par­tage des biens du couple...
Le taux de l’im­pôt de par­tage pour les di­vorces, les sé­pa­ra­tions de corps et les rup­tures de Pacs a été abaissé lors de la der­nière loi de fi­nances. A la suite d’une sé­pa­ra­tion, il est pré­fé­rable...
20/12/2019
Le fonds de pé­ren­nité
Ins­piré des fon­da­tions ac­tion­naires d’Eu­rope du Nord, le fonds de pé­ren­nité est un nou­veau vé­hi­cule de dé­ten­tion et de trans­mis­sion de titres de so­ciété, qui sont ap­por­tés gra­tui­te­ment et ir­ré­vo­ca­ble­ment...
31/07/2019
Le don ma­nuel à un en­fant
Un père et son fils sou­hai­tent ache­ter un bien im­mo­bi­lier en dé­mem­bre­ment : l’usu­fruit sera ac­quis par le père et la nue-pro­priété par son en­fant. De son vi­vant, le père usu­frui­tier pourra oc­cu­per...
29/05/2019
Trans­mis­sion uni­ver­selle de pa­tri­moine et opé­ra­tions de fu­sions-ac­qui­si­tions
La Cour de cas­sa­tion vient de rendre un ar­rêt qui ne man­quera pas d’at­ti­rer l’at­ten­tion de tous ceux qui réa­li­sent des opé­ra­tions de « fu­sions-ac­qui­si­tions » (Ar­rêt du 11 avril 2019, n° 18-16121...
17/05/2019
Chan­ge­ment de bé­né­fi­ciaire d’un con­trat d’as­su­rance-vie
Dans un ar­rêt du 3 avril 2019 (Cass. Civ. 1re 3 avril 2019 n°18-14640), la Cour de cas­sa­tion a va­lidé la mo­di­fi­ca­tion d’une dé­sig­na­tion de bé­né­fi­ciaires de con­trats d’as­su­rance-vie, éta­blie...