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Contrôle, contentieux et droit pénal fiscal

France

L’augmentation et le durcissement des contrôles fiscaux, y compris dans leur dimension internationale, la multiplication des normes fiscales, le nombre grandissant d’obligations fiscales et réglementaires, la judiciarisation croissante des procédures font peser des risques accrus sur les entreprises, les entrepreneurs et les particuliers. Nos avocats spécialisés en contrôle, contentieux et droit pénal fiscal vous conseillent et vous assistent dans la préparation des contrôles ainsi que dans toutes les étapes de vos relations avec l’administration fiscale y compris devant l'ensemble des juridictions administratives, judiciaires, pénales nationales et communautaires.

Nos avocats spécialisés travaillent en étroite collaboration avec les autres équipes du cabinet spécialisées notamment en prix de transfert, en droit des sociétés ou encore en droit de la concurrence. Ils s’appuient également, chaque fois que cela est nécessaire, sur le réseau CMS et nos partenaires internationaux, afin de vous faire bénéficier d’une expertise technique globale. Ils interviennent en amont des procédures de contrôle pour assurer la conformité de vos pratiques avec les réglementations en vigueur, durant le contrôle pour vous assister dans votre relation avec l’administration fiscale et en aval pour vous assister dans vos contentieux et le règlement de vos litiges y compris au plan pénal fiscal .

Notre savoir-faire, nourri par plus de 90 ans de pratique, se conjugue à une fine compréhension de vos enjeux et des évolutions du paysage judiciaire pour garantir une défense la plus adaptée et la plus sécurisante de l’ensemble des problématiques en jeu.

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26/01/2021
Le nou­veau ré­gime TVA du com­merce en ligne
L’Union eu­ro­péenne (UE) a adopté une pro­fonde ré­forme des règles de TVA re­la­tives au e-com­merce mais dont les ef­fets con­cer­nent en réa­lité toutes les en­tre­prises ayant une ac­ti­vité « B to C...
10/12/2020
Clô­ture 2020, ho­ri­zon 2021 : com­ment se pré­pa­rer fis­ca­le­ment ?
Dans un con­texte tou­jours évo­lu­tif et bou­le­versé par la crise sa­ni­taire, quelles sont les bonnes dé­ci­sions à prendre avant le 31 dé­cembre 2020 ? Pour ré­pondre à cette ques­tion, nos avo­cats...
24/09/2020
Pal­ma­rès du droit : 8e édi­tion
Or­ga­nisé par Le Monde de Droit en par­te­na­riat avec l’As­so­cia­tion Fran­çaise des Ju­ristes d’En­tre­prise (AFJE), le Pal­ma­rès du Droit ré­com­pense pour la 8e an­née con­sé­cu­tive les meil­leurs ca­bi­nets...
06/04/2020
Co­vid-19 : Les grandes en­tre­prises ne doi­vent pas dis­tri­buer de di­vi­dendes...
Le Gou­ver­ne­ment a dé­cidé, le 13 mars 2020, d’ac­cor­der des re­ports de paie­ment d’échéances fis­cales pour faire face aux con­sé­quences éco­no­miques de la pan­dé­mie de Co­vid-19. Dans les si­tua­tions...
04/12/2019
Clô­ture 2019, ho­ri­zon 2020 : com­ment se pré­pa­rer fis­ca­le­ment ?
Dans le con­texte de l'évo­lu­tion con­ti­nue de la fis­ca­lité des en­tre­prises et des ré­formes an­non­cées par le pro­jet de loi de fi­nances, quelles sont les bonnes dé­ci­sions à prendre avant le 31 dé­cembre...
17/05/2019
Se­cret pro­fes­sion­nel dans les cor­res­pon­dances avo­cat-client
Le se­cret pro­fes­sion­nel de l’avo­cat ga­ran­tit no­tam­ment la pro­tec­tion des cor­res­pon­dances entre l’avo­cat et son client. Le juge de l’im­pôt, s’il n’est pas com­pé­tent pour sanc­tion­ner les man­que­ments...
09/10/2018
Echanges in­ter­na­tio­naux d'in­for­ma­tions fis­cales : quelles con­di­tions d'uti­li­sa­tion...
Afin de ren­for­cer les moyens de lutte contre la fraude et l’éva­sion fis­cales, les Etats ont pro­gres­si­ve­ment doté leurs ad­mi­nis­tra­tions fis­cales d’ins­tru­ments ju­ri­diques ex­trê­me­ment ef­fi­caces pour...
28/09/2018
Le con­trôle des prix de trans­fert
Les prix de trans­fert sont sou­vent con­si­dé­rés comme le prin­ci­pal vec­teur de dé­lo­ca­li­sa­tion de la ma­tière im­po­sable, ce qui en fait un axe de con­trôle pri­vi­lé­gié pour les ad­mi­nis­tra­tions fis­cales...