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Informatique fiscale

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Les exigences en matière de tenue de comptabilité informatisée et le développement des méthodes informatiques de contrôle par l’administration fiscale génèrent des obligations pour les entreprises. Les opérateurs économiques sont ainsi tenus de remettre leurs documents comptables sous forme dématérialisée, de satisfaire aux obligations de tenue de comptabilité informatisée, de mettre en place des logiciels de gestion, de comptabilité et de caisse conformes aux prescriptions fiscales, de mettre en œuvre des solutions de facturation électronique conformes, de justifier au regard de la TVA des conditions d’établissement et de conservation des factures (électronique ou papier) notamment par la mise en place d’une piste d’audit fiable.

Ces obligations informatiques fiscales sont assorties en cas de non-respect de lourdes sanctions, susceptibles d’entrainer le rejet de la comptabilité de l’entreprise.

Devant concilier des compétences tant fiscales qu’informatiques, les entreprises sont souvent démunies face à leurs obligations, aux méthodes d’investigation de l’administration fiscale, et aux conditions de déroulement de contrôles fiscaux informatisés.

Nos avocats spécialisés en informatique fiscale sont en mesure de vous assister tant sur le terrain préventif que lors de contrôles fiscaux informatisés et lors de la phase contentieuse.

Compte tenu de la variété des enjeux à l’œuvre, notre approche conjugue l’expérience technique de notre équipe d’informatique fiscale avec l’expertise juridique de nos avocats spécialisés. Nous travaillons par ailleurs en étroite synergie avec les décideurs financiers et les informaticiens de votre entreprise de façon à garantir le repérage de toute potentielle irrégularité. Nos missions ont pour objectif d’évaluer la conformité fiscale de votre système d'information avec les règles en vigueur en matière de contrôle fiscal des comptabilités informatisées et d'archivage légal ; de recenser et d’analyser les risques fiscaux ; de mettre en œuvre un plan d'action efficace et réaliste permettant de normaliser votre système d'information ; de hiérarchiser les priorités de réalisation en fonction de la gravité des risques encourus ; de définir une stratégie fiscale efficiente en cas de contrôle fiscal des comptabilités informatisées , de simuler un contrôle fiscal à blanc en utilisant les mêmes outils informatiques que l'administration fiscale (Logiciel ACL) et de lister les requêtes susceptibles d'être émises par l'administration fiscale en cas de contrôle.

Jouissant d’une solide réputation, notre équipe vous assiste, aux côtés et avec l’appui de vos interlocuteurs habituels, aussi bien dans le cadre de missions d’audit préventives que dans le cas d’éventuelles investigations menées par l’Administration dans le cadre de contrôles fiscaux informatiques. Concrètement, nous vous conseillons et vous accompagnons dans tous les domaines impliquant le recours aux systèmes d’information, qu’il s’agisse de l’élaboration et des tests du fichier des écritures comptables (FEC) et de l’assistance dans la correction de ses éventuelles anomalies ; de la validation de la conformité de votre facturation électronique et de sa mise en œuvre, du test et / ou du contrôle de fiabilité de votre piste d’audit au regard de la TVA,  de la validation de la conformité de vos obligations liées à la conservation  des données, traitements, documentation, pièces justificatives dématérialisées, de conseils et de l’exécution des demandes de traitements (mise en œuvre des traitements informatiques définis à l’article L47 A II du Livre des procédures fiscales) susceptibles d’être émises en cas de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.


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11/05/2022
fac­tu­ra­tion élec­tro­nique : en quoi con­siste la ré­forme
Nous vous pré­sen­tons les as­pects de la ré­forme pour les­quels les règles sont d’ores et déjà con­nues ou, à dé­faut, les choix ap­pa­rais­sent les plus abou­tis. Ces in­for­ma­tions sont mises à jour...
11/05/2022
Fac­tu­ra­tion élec­tro­nique et trans­mis­sion des don­nées re­la­tives aux tran­sac­tions...
Une or­don­nance n°2021-1190 du 15 sep­tembre 2021 a fixé le pé­ri­mètre ju­ri­dique qui de­vrait en­ca­drer, une fois in­tro­duit dé­fi­ni­ti­ve­ment dans la loi, les nou­velles règles liées à la fac­tu­ra­tion...
05/07/2018
Ac­tua­lité TVA, taxes sur les sa­laires et sur le chiffre d'af­faires
Nous vous pro­po­sons un pa­no­rama de l’es­sen­tiel des su­jets qui font l’ac­tua­lité de la TVA, de la taxe sur les sa­laires et des taxes sur le chiffre d’af­faires.Nos avo­cats vous ap­por­te­ront leur éclai­rage...
20/06/2017
Ac­tua­lité TVA, taxes sur les sa­laires et sur le chiffre d'af­faires
Nous vous pro­po­sons de faire le point avec nos avo­cats, qui ap­por­te­ront leur éclai­rage et ré­pon­dront à vos ques­tions, sur l’es­sen­tiel des su­jets qui font l’ac­tua­lité de la TVA, la taxe sur les...
13/12/2016
Fi­chier des écri­tures comp­tables et con­trôles fis­caux des comp­ta­bi­li­tés...
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08/12/2016
Clô­ture 2016, ho­ri­zon 2017 : com­ment se pré­pa­rer fis­ca­le­ment ?
Les dé­ci­sions fis­cales des en­tre­prises font l’ob­jet d’un con­trôle crois­sant, tant au ni­veau in­terne qu’à l'in­ter­na­tio­nal. Com­ment gé­rer ce nou­vel en­vi­ron­ne­ment fis­cal ? Quelles sont les bonnes...
07/12/2016
TVA | Pu­bli­ca­tion des pro­jets de di­rec­tives pour mo­der­ni­ser la TVA sur...
La Com­mis­sion eu­ro­péenne pré­sente le pre­mier vo­let de son plan d’ac­tion pour la mo­der­ni­sa­tion de la TVA.La Com­mis­sion eu­ro­péenne a pu­blié le 1er dé­cembre 2016 deux pro­jets de di­rec­tives (fi­gu­rent...
15/11/2016
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Nos avo­cats vous pro­po­sent un point sur l’es­sen­tiel des su­jets qui font l’ac­tua­lité de la TVA, la taxe sur les sa­laires et les taxes sur le chiffre d’af­faires.Leur in­ter­ven­tion sera éclai­rée...
07/10/2016
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24/05/2016
TVA gre­vant les frais gé­né­raux des so­cié­tés hol­ding : le Con­seil d’Etat...
Il aura fallu plus de vingt ans après l’ar­rêt SA­TAM (C-333/91) et près de quinze ans de­puis l’ar­rêt CIBO (C-16/00) de la Cour de jus­tice de l’Union eu­ro­péenne, pour le­ver toute am­bi­guïté...
06/11/2015
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12/01/2015
Vi­déo | Lois des fi­nances : me­sures sig­ni­fi­ca­tives pour les groupes
Da­niel Gut­mann, avo­cat as­so­cié, res­pon­sable de la doc­trine fis­cale Points abor­dés : In­té­gra­tion fis­cale ho­ri­zon­ta­le­Ré­gime des so­cié­tés mè­res­Prix de trans­fer­tO­bli­ga­tions do­cu­men­tai­res­Pro­cé­dure...