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Secteurs régulés

France

Energie, communications électroniques, transports, services postaux, jeux en ligne, tous ces secteurs font l’objet de règles spécifiques, complexes et évolutives, pour des raisons techniques mais surtout en raison de l’ouverture à la concurrence de ces marchés au niveau européen et des problèmes que cela pose.

L’encadrement de cette ouverture à la concurrence repose sur des principes communs et est généralement placé sous la supervision de l’administration, mais également et de plus en plus d’autorités de régulation indépendantes, dotées de pouvoir étendus.

Quel que soit le secteur dans lequel vous intervenez, que vous soyez opérateur historique ou nouvel entrant, gestionnaire d’infrastructure ou acteur en concurrence, l’accompagnement que nous pouvons vous proposer repose sur :

  • une connaissance approfondie de ces marchés et de leurs spécificités technico-économiques ;
  • une approche pluridisciplinaire de vos problématiques juridiques.

L’ouverture à la concurrence d’industries de réseaux historiquement organisées en France sous la forme de monopoles verticalement intégrés repose sur des règles d’origine généralement européenne, qui font appel tant au droit public qu’au droit de la concurrence et au droit des obligations civiles et commerciales : attribution de licences pour l’exercice des activités, droit d’accès régulé à des ressources rares, séparation juridique ou comptable des différents activités, prestations régulées et fixation de tarifs, maintien d’un « secteur réservé » dédié aux missions de service public, contractualisation des relations entre les acteurs du marché, organisation d’appels d’offres, règlement de différends, développement du droit souple...

Forte de neuf avocats dont deux associés, l’équipe dédiée aux secteurs régulés fédère l’ensemble des compétences nécessaires pour comprendre vos enjeux stratégiques, les confronter au cadre juridique applicable et vous délivrer des prestations opératoires. Nous accompagnons nos clients de manière proactive dans tous types de missions en relation avec les problématiques réglementaires et de régulation (conseils, consultations publiques menées par les autorités de régulation, accompagnement institutionnel …). Nous les assistons ou représentons également dans toutes les formes de démarches contentieuses : contentieux administratif, règlement de différends devant les autorités sectorielles de régulation (ARCEP, CRE, ARAFER, ARJEL), contentieux devant les juridictions commerciales, plaintes auprès de la Commission européenne ou auprès des autorités nationales de concurrence, procédures devant les autorités de concurrence.

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20/04/2021
CEE : un mar­ché d’ave­nir
Le dis­po­si­tif des cer­ti­fi­cats d’éco­no­mie d’éner­gie (CEE) existe de­puis la loi n° 2005-781 du 13 juil­let 2005. C’est dé­sor­mais un ou­til bien rodé de maî­trise de la de­mande de l’éner­gie...
06/04/2021
Res­pon­sa­bi­lité de l’Etat pour ca­rence fau­tive d’une au­to­rité de ré­gu­la­tion
Seule une faute lourde de l’AR­CEP dans l’exer­cice de ses mis­sions de con­trôle ou de ré­gu­la­tion est sus­cep­tible d’en­ga­ger la res­pon­sa­bi­lité de l’Etat (TA Pa­ris, 29 dé­cembre 2020, n° 1605470/5-2).C’est...
17/12/2020
Re­de­vances d'in­fras­truc­ture liées à l'uti­li­sa­tion du ré­seau ferré na­tio­nal...
Pour la pre­mière fois, SNCF Ré­seau ob­tient l’an­nu­la­tion par­tielle d’un avis de l’ARA­FER (dé­sor­mais "Au­to­rité de ré­gu­la­tion des trans­ports" ou ART) sur les re­de­vances d’ac­cès au ré­seau fer­ro­viaire...
17/03/2020
La loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés (LOM) et les nou­veaux pou­voirs de l’Au­to­rité...
Après être de­ve­nue Au­to­rité de ré­gu­la­tion des trans­ports (ART) le 1er oc­tobre 2019, l’ARA­FER a vu sa com­po­si­tion et son fonc­tion­ne­ment ré­for­més par la loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés.La loi...
16/03/2020
En­jeux et ave­nir des mo­bi­li­tés
La mo­bi­lité sou­lève des en­jeux nom­breux et cru­ciaux : il s’agit de per­mettre le dé­pla­ce­ment d’un nombre tou­jours plus im­por­tant de per­sonnes con­cen­trées dans des zones ur­baines denses ou se trou­vant...
04/03/2020
Loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés (LOM)
La loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés (LOM) pour­suit quatre ob­jec­tifs :dé­sen­cla­ver les ter­ri­toires mal des­ser­vis et per­mettre à leurs ha­bi­tants de se dé­pla­cer ;chan­ger les pra­tiques en ma­tière de...
04/03/2020
Loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés (LOM) et ou­ver­ture des don­nées des vé­hi­cules...
L’ar­ticle 32 de la loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés (LOM) pré­voit un ac­cès des pres­ta­taires de ser­vices au­to­mo­biles aux don­nées des vé­hi­cules. Une or­don­nance doit in­ter­ve­nir pour en pré­ci­ser...
17/02/2020
L’adop­tion de la loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés (LOM)
La loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés (LOM) est au­jourd’hui pu­bliée, après avoir été lon­gue­ment dis­cu­tée par les Chambres, où elle a cris­tal­lisé les op­po­si­tions. Que peut-on en at­tendre ? Loi...
06/02/2020
Les au­to­ri­tés com­pé­tentes en ma­tière de mo­bi­lité après la loi d’orien­ta­tion...
Sur 80 % du ter­ri­toire re­pré­sen­tant 30 % de la po­pu­la­tion, au­cun ser­vice de mo­bi­lité n’a été mis en place. Pour ré­duire cette frac­ture ter­ri­to­riale, la LOM a re­dé­fini les com­pé­tences et les moyens...
06/02/2020
La loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés (LOM) et les vé­los et trot­ti­nettes en...
La né­ces­sité d’en­ca­drer l’usage et la dé­pose des vé­los et trot­ti­nettes en libre-ser­vice a fait cou­ler beau­coup d’encre. La loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés crée, en­fin, un cadre ju­ri­dique...
30/01/2020
Pri­va­ti­sa­tion de la FDJ et ré­forme des jeux d’ar­gent et du ha­sard
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a au­to­risé la pri­va­ti­sa­tion de la Fran­çaise des Jeux (FDJ) et a ha­bi­lité le Gou­ver­ne­ment à lé­gi­fé­rer dans le do­maine des jeux d’ar­gent...
28/01/2020
Pour la CJUE, Airbnb est avant tout un ser­vice d’in­ter­mé­dia­tion entre lo­ca­taires...
Après les af­faires Uber en Es­pagne et en France, la Cour de jus­tice de l’Union eu­ro­péenne a de nou­veau été in­ter­ro­gée sur la pro­blé­ma­tique de la qua­li­fi­ca­tion des ser­vices four­nis grâce aux pla­te­formes...