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Droit des sociétés et droit des marchés financiers

France

Nous développons une pratique et expertise rare et innovante en matière de droit des sociétés cotées et non cotées. Nous sommes en mesure de traiter toutes questions complexes, en particulier les opérations de haut de bilan (opérations sur le capital, émission de titres, etc.), réorganisations et restructurations (fusions, apports, fusions transfrontalières, réorganisations internationales, etc.), mécanismes d’intéressement des cadres et dirigeants, gouvernance des sociétés, droit boursier (information réglementée, opérations de marché, ECM, DCM, etc.).

Sociétés cotées de toutes tailles, sociétés en phase de pré-introduction ou encore prestataires de services d’investissement nos équipes transversales et spécialisées vous accompagnent dans :

Les opérations de réorganisations et de restructurations :

  • fusions, apports, fusions transfrontalières, réorganisations internationales, opérations de haut de bilan, etc. 

L’optimisation de la gouvernance d’entreprise et le conseil des actionnaires :

  • Structuration des rémunérations et plans de retraite des dirigeants
  • Structuration des pactes d’actionnaires et des actions de concert 

La gestion annuelle et quotidienne des obligations boursières :

  • Conseil en matière de communication financière
  • Rédaction des documents de référence et rapports annuels, préparation des assemblées générales 

Les problématiques liées à l’introduction en bourse :

  • Conseil dans le cadre d’offre au public de titres de dette et de capital
  • Calibrage du marché pertinent et du type d’émission 

La gestion de l’offre publique :

  • Offre publique, achat de bloc, OPR – OPRO, Public to private, Private investment in public equity (PIPE)
  • Conseil de sociétés cibles d’offres publiques 

La gestion des phases de pré-contentieux et de contentieux boursiers :

  • Prévention des délits et manquements d’initiés
  • Stratégie pré-contentieuse, assistance lors du contrôle des phases d’enquête ou d’audition, conflits entre actionnaires 

Entreprises familiales

Nous disposons d’une expertise particulière et adaptée aux entreprises familiales (ETI, PME) et à leurs actionnaires et vous offrons des conseils transversaux qui couvrent vos besoins tant en matière de gouvernance familiale, de transmission, de succession et de fiscalité patrimoniale.

Notre cabinet d’avocats s’appuie, outre sur l’expertise de notre département fiscal, sur une équipe d’avocats spécialisés en droit du patrimoine et sur les conseils des autres intervenants (notaires, banques privées). 

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Vous ac­com­pag­ner dans vos opé­ra­tions cor­po­rate, bour­sières, fu­sions-ac­qui­si­tions...
Quelle que soit la na­ture de votre so­ciété, co­tée ou non, fran­çaise ou in­ter­na­tio­nale, que vous soyez un groupe fa­mi­lial, un in­ves­tis­seur ins­ti­tu­tion­nel, un fonds d’in­ves­tis­se­ment, un di­ri­geant, un en­tre­pre­neur d’une li­corne ou d’une start-up, nous vous pro­po­sons des so­lu­tions per­son­na­li­sées et in­no­vantes, dans l’en­semble des do­maines de droit, à chaque étape de vos opé­ra­tions.Nous opé­rons dans tous les sec­teurs d’ac­ti­vité et sommes donc en me­sure d’éclai­rer ju­ri­di­que­ment vos pro­blé­ma­tiques stra­té­giques et d’en iden­ti­fier les risques spé­ci­fiques.Dis­po­sant d’une ex­per­tise sec­to­rielle ap­pro­fon­die, nous in­ter­ve­nons au quo­ti­dien, comme lors de vos dos­siers les plus com­plexes et nous vous of­frons as­sis­tance et créa­ti­vité via des con­seils adap­tés.En­fin, nous nous in­ves­tis­sons à vos cô­tés et vous ac­com­pag­nons dans vos ré­flexions, né­go­cia­tions et dé­ci­sions, pour de­ve­nir votre meil­leur con­seil­ler de con­fiance.
26/06/2019
As­sem­blées gé­né­rales de so­cié­tés co­tées
Chaque an­née, la sai­son des as­sem­blées gé­né­rales ap­pelle une pré­pa­ra­tion mi­nu­tieuse. Afin de te­nir comptes des évo­lu­tions lé­gis­la­tives, ré­gle­men­taires ou en termes de re­com­man­da­tions de bonne gou­ver­nance, notre ca­bi­net d’avo­cats re­com­mande une an­ti­ci­pa­tion dans leur or­ga­ni­sa­tion. Cette pré­pa­ra­tion n’ex­clut pas l’émer­gence de ques­tions com­plexes sur la te­nue même de ces as­sem­blées. Pour vos ac­com­pag­ner, notre ca­bi­net d’avo­cats a dé­ve­loppé quatre vi­déos, afin de re­ve­nir sur le rôle du bu­reau, l'ordre du jour, le sens de l'abs­ten­tion et les in­ci­dents de séance. Dé­rou­lez la page ou cli­quez ci-des­sous pour ac­cé­der aux vi­déos. Le rôle du bu­reau des as­sem­blées gé­né­ralesLa ges­tion de l'ordre du jourL'abs­ten­tion dans les as­sem­blées gé­né­ralesLes in­ci­dents de séance lors des as­sem­blées gé­né­rales<an­chor xml:id="bu­reauAG"/>Quel est le rôle du bu­reau des as­sem­blées gé­né­rales ?Dans les so­cié­tés ano­nymes, le bu­reau se réu­nit chaque fois qu'une as­sem­blée gé­né­rale ou spé­ciale des ac­tion­naires est or­ga­ni­sée.Afin de mieux ap­pré­hen­der l'im­por­tance le rôle du bu­reau, Bruno Don­dero, avo­cat as­so­cié et Vé­ro­nique Bru­neau Bayard, avo­cat dé­tail­lent le fonc­tion­ne­ment de cet or­gane par­ti­cu­lier de la so­ciété ano­nyme, que l’on pour­rait ren­con­trer dans d’autres formes so­ciales, même quand les textes ne pré­voient rien. 560340https://youtu.be/kvf3NiANtfEal­ways<an­chor xml:id="or­dre­jou­rAG"/>La ges­tion de l'ordre du jourElé­ment es­sen­tiel de l'avis de con­vo­ca­tion, l'ordre du jour per­met aux ac­tion­naires de con­naître l'ob­jet de la réu­nion et la na­ture des dé­ci­sions à prendre.De sa ré­dac­tion à sa con­vo­ca­tion, puis à sa ges­tion au cours de l'as­sem­blée, Thi­bault Ja­bou­ley aborde les prin­ci­paux points d'im­por­tance à con­naître en ma­tière de ges­tion de l'ordre du jour : rôle de l'au­teur de la con­vo­ca­tion, ins­crip­tion de points et pro­jets de ré­so­lu­tion, mo­di­fi­ca­tion de l'ordre du jour par l'as­sem­blée. 560340https://youtu.be/d1b2qTFD­JFcal­ways me­dium <an­chor xml:id="abs­ten­tio­nAG"/>Le sens de l'abs­ten­tion lors des as­sem­blées gé­né­ralesChaque an­née, les as­sem­blées gé­né­rales sont con­fron­tées au phé­no­mène de l’abs­ten­tion.Chris­tophe Le­fail­let, Bruno Don­dero, avo­cats as­so­ciés et Cé­line Le Bot, avo­cat, re­vien­nent sur les im­pli­ca­tions de cette pra­tique, sa prise en compte en droit fran­çais et sur ses évo­lu­tions at­ten­dues. 560340https://youtu.be/3F-iftVm­GLgal­ways<an­chor xml:id="in­ci­dent­sAG"/>Com­ment gé­rer les in­ci­dents de séance lors de l’as­sem­blée gé­né­rale ?Que faire en cas de de­mande de mo­di­fi­ca­tion d'une ré­so­lu­tion ? En cas d'in­ci­dent tech­nique ?Si une bonne ges­tion des in­ci­dents de séance ap­pelle d'abord un tra­vail d'an­ti­ci­pa­tion, afin d'être en me­sure de les cir­cons­crire, Jean-Ro­bert Bous­quet, avo­cat as­so­cié et Vé­ro­nique Bru­neau Bayard, avo­cat, évo­quent les at­ti­tudes sus­cep­tibles d'ai­der à sur­mon­ter d'éven­tuels im­pré­vus. 340560https://youtu.be/PQFg653okjofalseal­waysfalsefalse<an­chor xml:id="con­tact"/>As­sem­blées gé­né­rales de so­cié­tés : une ques­tion ?Notre ca­bi­net d’avo­cats a dé­ve­loppé une ex­per­tise unique dans le do­maine des as­sem­blées gé­né­rales des so­cié­tés co­tées comme non co­tées. Nous as­sis­tons les so­cié­tés à toutes les étapes de l’or­ga­ni­sa­tion de leur as­sem­blée, tant avant (for­ma­li­tés de con­vo­ca­tion, ré­dac­tion des ré­so­lu­tions) que pen­dant (con­di­tions de vote, ges­tion des in­ci­dents de séance) et après (éta­blis­se­ment du pro­cès-ver­bal, pu­bli­ca­tion des ré­sul­tats) la te­nue de l’as­sem­blée gé­né­rale.Notre équipe ex­perte en droit des so­cié­tés se tient à votre dis­po­si­tion pour ré­pondre à vos ques­tions. Con­tac­tez-nous en rem­plis­sant le for­mu­laire ci-des­sous. 560650https://form.jot­for­meu.com/91613772129358
19/12/2019
Lettre Cor­po­rate | Dé­cembre 2019
EditoEn cette fin d'an­née, nous sommes heu­reux de vous adres­ser cette nou­velle édi­tion de notre lettre.Au terme d'une an­née mar­quée par une forte ac­ti­vité lé­gis­la­tive, dont les ef­fets con­ti­nue­ront d'être per­cep­tibles en 2020, no­tam­ment par l'in­ter­mé­diaire de plu­sieurs dé­crets d'ap­pli­ca­tion à pa­raître, cette lettre vous pro­pose de faire le point sur cer­tains as­pects con­crets :les nou­velles règles re­la­tives à l'abs­ten­tion dans les SA ;les prin­ci­pales avan­cées pra­tiques en droit des so­cié­tés, ap­pli­cables de­puis l'en­trée en vi­gueur de la loi Soi­lihi. D'autres ques­tions pra­tiques sont éga­le­ment abor­dées : fu­sion et fran­chis­se­ment de seuils : quelles obli­ga­tions ?quelles sont les ver­tus et vices ca­chés d'une fu­sion ? Cette lettre men­tionne en­fin une sé­lec­tion de nos ré­cents tra­vaux avec :un guide pra­tique sur les lois PACTE et Soi­lihi ;une ana­lyse de la struc­tu­ra­tion de la ré­mu­né­ra­tion de la per­for­mance, pu­bliée dans le der­nier ca­hier APIA ;la 7e édi­tion de la CMS Eu­ro­pean M&A Out­look. As­sem­blées gé­né­ralesNou­velles règles sur l’abs­ten­tion dans les SA  A comp­ter des as­sem­blées gé­né­rales réu­nies pour sta­tuer sur le pre­mier exer­cice clos après le 19 juil­let 2019 (date de pro­mul­ga­tion de la loi), les abs­ten­tions et les votes blancs ou nuls ne se­ront plus comp­ta­bi­li­sés comme votes né­ga­tifs. Qu’en est-il en pra­tique? Cor­po­rateSim­pli­fi­ca­tion du Code de com­merce - As­pects pra­tiques Les 46 ar­ticles de la loi n° 2019-744 du 19 juil­let 2019 de sim­pli­fi­ca­tion, de cla­ri­fi­ca­tion et d’ac­tua­li­sa­tion du droit des so­cié­tés, dite loi Mo­ha­med Soi­lihi, ont pour ob­jec­tif de sé­cu­ri­ser des pro­blé­ma­tiques pré­cises et con­crètes ren­con­trées par les en­tre­prises. Quelles en sont pour les in­té­res­sées les prin­ci­pales avan­cées pra­tiques, ap­pli­cables de­puis l'en­trée en vi­gueur du texte ?Ver­tus et vices ca­chés des fu­sions  Une fu­sion em­porte trans­mis­sion uni­ver­selle du pa­tri­moine de la so­ciété ab­sor­bée au pro­fit de la so­ciété ab­sor­bante (C. com., art. L.236-3, I). Parce qu’elle est uni­ver­selle, la trans­mis­sion porte sur tous les biens, droits et obli­ga­tions de la so­ciété ab­sor­bée, alors même que ceux-ci n’ap­pa­raî­traient pas dans le traité de fu­sion. Re­tour sur les ef­fets, tant bé­né­fiques que né­fastes, in­hé­rents à une fu­sion. Fran­chis­se­ment de seuilsDé­cla­ra­tion de fran­chis­se­ment de seuils et fu­sion En ma­tière de fu­sion, l’ab­sorp­tion d’une fi­liale, qui a pro­cédé à des dé­cla­ra­tions de fran­chis­se­ment de seuils, par la mère, qui a man­qué à son obli­ga­tion de dé­cla­ra­tion, em­porte-t-elle ré­gu­la­ri­sa­tion ? Vie du ca­bi­netStruc­tu­rer la ré­mu­né­ra­tion de la per­for­mance - Ca­hier APIA n°34  Com­ment mo­ti­ver, ré­com­pen­ser et fi­dé­li­ser les col­la­bo­ra­teurs clés de l'en­tre­prise ? Dé­cou­vrez l'ana­lyse des équipes de notre ca­bi­net d'avo­cats en droit des so­cié­tés, droit fis­cal et droit so­cial.Par­te­na­riat Eu­ro­next sur son pro­gramme Fa­mi­ly­share  Notre ca­bi­net d’avo­cats a le plai­sir de par­ti­ci­per avec Eu­ro­next au pro­gramme de coa­ching Fa­mi­ly­Share. A des­ti­na­tion des en­tre­prises fa­mi­liales, cet ac­com­pag­ne­ment per­met de mieux com­prendre l'in­té­rêt d'un ap­pel aux mar­chés fi­nan­ciers (in­tro­duc­tion en bourse ou émis­sion obli­ga­taire) pour ré­pondre à leurs pro­blé­ma­tiques de crois­sance et de fi­nan­ce­ment. Opé­ra­tions ré­centes Dé­cou­vrez les opé­ra­tions Cor­po­rate & Fu­sions-ac­qui­si­tion me­nées par notre ca­bi­net En bref Ré­mu­né­ra­tion des man­da­taires so­ciaux  Prise en ap­pli­ca­tion de la loi PACTE (art. 198), l'or­don­nance n° 2019-1234 du 27 no­vembre 2019 re­la­tive à la ré­mu­né­ra­tion des man­da­taires so­ciaux des so­cié­tés co­tées a pour ob­jet, d’une part, de trans­po­ser la di­rec­tive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 et, d'autre part, de créer un dis­po­si­tif uni­fié et con­traig­nant en­ca­drant la ré­mu­né­ra­tion des di­ri­geants des so­cié­tés co­tées, en adap­tant les dis­po­si­tions cor­res­pon­dantes du livre II du Code de com­merce dans le cadre de la trans­po­si­tion des ar­ticles 9 bis (vote ex ante) et 9 ter (ex post) de la­dite di­rec­tive.Pu­blié le même jour, le dé­cret n° 2019-1235 trans­pose quant à lui au ni­veau ré­gle­men­taire la di­rec­tive pré­ci­tée.Ces dis­po­si­tions sont ap­pli­cables pour les so­cié­tés con­cer­nées à comp­ter des as­sem­blées gé­né­rales sta­tuant sur le pre­mier exer­cice clos après la date de pu­bli­ca­tion de l’or­don­nance. Pu­bli­ca­tions Les lois PACTE et Soi­lihi - Prin­ci­pales me­sures ju­ri­diques, so­ciales et fis­cales Cette étude pré­sente et dé­crypte les prin­ci­pales dis­po­si­tions des lois PACTE et Soi­lihi ainsi que des or­don­nances des 3 et 24 juil­let 2019, qu’elles con­cer­nent le droit des so­cié­tés, le droit so­cial ou le droit fis­cal. L'ob­jec­tif est de se fa­mi­lia­ri­ser aux nou­velles règles in­tro­duites. La loi PACTE, pu­bliée le 23 mai 2019 (JO n° 0119 du 23 mai 2019), est en prin­cipe en­trée en vi­gueur le 24 mai. Mais elle com­porte de nom­breuses dis­po­si­tions tran­si­toires qui sont évo­quées chaque fois que né­ces­saire lors de la pré­sen­ta­tion des règles is­sues de la ré­forme. La loi Soi­lihi, quant à elle, est en­trée en vi­gueur pour l’es­sen­tiel à comp­ter du 21 juil­let (JO n° 0167 du 20 juil­let 2019). Là en­core, sont sig­na­lées, en tant que de be­soin, les hy­po­thèses d’en­trée en vi­gueur dif­fé­rée.En sa­voir plus >>Nou­velle bro­chure Com­pliance Dé­cou­vrez l'ex­per­tise Com­pliance de notre ca­bi­net d'avo­cats Le Droit des so­cié­tés au sein de notre ca­bi­net d’avo­cats :Notre ca­bi­net d’avo­cats dé­ve­loppe une pra­tique et ex­per­tise rare et in­no­vante en ma­tière de droit des so­cié­tés. Nous sommes en me­sure de trai­ter toutes ques­tions com­plexes, en par­ti­cu­lier les opé­ra­tions de haut de bi­lan, réor­ga­ni­sa­tions et res­truc­tu­ra­tions, mé­ca­nismes d’in­té­res­se­ment des cadres et di­ri­geants, gou­ver­nance des so­cié­tés, droit bour­sier, etc.me­diumA pro­pos de notre ca­bi­net d'avo­catsme­diumToute l'ac­tua­lité du droit des so­cié­tésme­diumNous con­tac­ter

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20/07/2020
Des évo­lu­tions du Code Afep-Me­def à par­faire après le con­fi­ne­ment
Nos avo­cats font le point sur les évo­lu­tions du Code Afep-Me­def, avec la fé­mi­ni­sa­tion des ins­tances di­ri­geantes dans les en­tre­prises.
13/07/2020
La dé­ma­té­ria­li­sa­tion des re­gistres des so­cié­tés et des pro­cès-ver­baux
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Nos avo­cats ex­pli­quent pour vous les di­rec­tives eu­ro­péennes sur le dis­po­si­tif sur le bé­né­fi­ciaire ef­fec­tif et la dé­cla­ra­tion du pour­cen­tage exact d'ac­tions dé­te­nues.
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14/11/2019
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13/11/2019
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