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Droit de la distribution

France

Les réseaux de distribution, de plus en plus denses, se construisent aujourd’hui dans un contexte de concurrence accrue. Les règles juridiques à respecter pour la mise en place et le fonctionnement de ces réseaux sont de plus en plus nombreuses et complexes, et ce d’autant que le réseau s’étend bien souvent sur plusieurs pays ou continents ayant chacun leurs règles et leur logique de fonctionnement.

Comment assurer dans ces conditions la viabilité économique et financière de son réseau de distribution et lui permettre d’être compétitif ?

Notre équipe se propose de vous apporter des solutions à toutes les problématiques auxquelles vous êtes confrontés.

Nos domaines d’intervention

Notre équipe accompagne ses clients, dans le cadre de problématiques tant de droit français que de droit de l’Union européenne ou international, notamment dans les situations suivantes :

Assistance dans l’organisation des réseaux de distribution :

  • Lors de la mise en place des rapports entre les acteurs du réseau : information précontractuelle et négociations
  • En cas de rupture des pourparlers
  • Vérification de la conformité du réseau avec les règles du droit de la concurrence
  • Conception du réseau : mise en place de réseaux et de contrats de franchise, de contrats de distribution exclusive ou sélective, organisation d’achats groupés (affiliation, référencement, etc.)
  • Rédaction des accords
  • Mise en place et sécurisation des rapports avec les intermédiaires : agents commerciaux, distributeurs salariés, VRP, commissionnaires, gérants-mandataires, courtiers, apporteurs d’affaires, etc.

Conseil lors de la mise en œuvre des rapports de distribution :

  • Aménagement des rapports contractuels entre les membres du réseau : obligations des parties (fidélité, efficacité, obligations pécuniaires, etc.), évolutions des contrats en cours, négociations et renégociations, renouvellements, cessions de contrats, requalifications, etc.
  • Gestion et usage des marques et autres signes distinctifs et contentieux de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme
  • Prévention des pratiques restrictives de concurrence

Accompagnement lors de la sortie des réseaux de distribution :

  • Rupture amiable et/ou contentieuse des relations commerciales au sein du réseau 
  • Médiation, convention de procédure participative et arbitrage
Notre approche

Une approche multidisciplinaire et complémentaire : nos avocats travaillent avec les autres compétences du cabinet (fiscal, social, corporate, etc.). 

La capacité de prise en charge globale des dossiers en France et à l’international en collaboration avec les autres membres de CMS.

Notre équipe
  • Notre équipe est composée d’une vingtaine d’avocats dont cinq associés.
  • La diversité de leurs expériences et de leurs parcours constitue un gage d’expérience, d’adaptabilité et de dynamisme.
  • Nous créons une équipe ad hoc pour chaque client si nécessaire. Sa coordination est assurée par un interlocuteur principal, garant de la qualité des différentes interventions. 
  • Lorsque le dossier revêt un caractère international ou transnational, les membres de l’équipe sollicitent l’intervention de leurs collègues du réseau CMS avec lesquels ils entretiennent des liens étroits, notamment à l’occasion des groupes de travail transnationaux (PAG).
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10/12/2020
Lettre des af­faires com­mer­ciales | Dé­cembre 2020
Même les so­lu­tions les plus com­mu­né­ment ad­mises peu­vent être bat­tues en brèche, comme le montre la ju­ris­pru­dence ré­cente.Ainsi, si la Cour de cas­sa­tion a fait du pou­voir de né­go­cier une con­di­tion...
06/11/2020
Ap­pli­ca­tion du sta­tut de l’agence com­mer­ciale
La Cour de jus­tice de l’Union eu­ro­péenne s’est pro­non­cée dans un ar­rêt du 4 juin 2020 sur la no­tion de pou­voir de né­go­cia­tion de l’agent com­mer­cial et elle a con­tre­dit l’in­ter­pré­ta­tion de...
30/09/2020
Lettre des af­faires com­mer­ciales | Sep­tembre 2020
Le droit com­mer­cial est un droit bien an­cré, déjà an­cien et sou­vent con­si­déré comme plu­tôt ma­ture. Pour­tant, il re­cèle en­core des su­jets dont la so­lu­tion ju­ri­dique ins­pire quelques hé­si­ta­tions.Il...
03/08/2020
Sta­tut d’agent com­mer­cial et loi de po­lice : la po­si­tion de la cour d’ap­pel...
Les ar­ticles L.134-1 et sui­vants du Code de com­merce ré­gis­sant le sta­tut d’agent com­mer­cial cons­ti­tuent une loi pro­tec­trice d’ordre pu­blic in­terne et non une loi de po­lice ap­pli­cable dans l’ordre...
03/08/2020
Dé­lais de paie­ment et con­trat de man­dat
Par un avis rendu le 27 fé­vrier 2020, la Com­mis­sion d’exa­men des pra­tiques com­mer­ciales (CEPC) in­dique que le dé­lai de ré­tro­ces­sion par un man­da­taire des mon­tants re­cou­vrés au­près des dis­tri­bu­teurs...
17/06/2020
Lettre des af­faires com­mer­ciales | Juin 2020
Wil­liam Ar­thur Ward a écrit : "Le pes­si­miste se plaint du vent, l'op­ti­miste es­père qu'il va chan­ger, le réa­liste ajuste ses voiles".Telle pour­rait être l’at­ti­tude du ju­riste face à la loi. En...
26/03/2020
Lettre des af­faires com­mer­ciales | Mars 2020
Edito Au­jourd’hui des voix s’élè­vent, nom­breuses, afin d’ob­te­nir la res­pon­sa­bi­li­sa­tion des pla­te­formes de e-com­merce sur les con­sé­quences des re­la­tions com­mer­ciales B to B ou B to C qui se nouent...
25/03/2020
For­ma­li­tés en cas de pro­messe uni­la­té­rale de vente as­so­ciée à un con­trat...
L’en­jeu Une pro­messe uni­la­té­rale de vente est nor­ma­le­ment sou­mise à l’obli­ga­tion d’en­re­gis­tre­ment dans un dé­lai de 10 jours sous peine de nul­lité ab­so­lue. Mais à par­tir de quel mo­ment perd-elle...
03/02/2020
Re­tour an­noncé de la nul­lité des clauses li­mi­tant la ces­sion de créances...
Source : pro­jet de loi por­tant di­verses dis­po­si­tions d’adap­ta­tion au droit de l’Union eu­ro­péenne en ma­tière éco­no­mique et fi­nan­cière (DAD­DUE), dé­posé au Sé­nat le 12 fé­vrier 2020.Le 12 fé­vrier...
28/02/2020
Lutte contre le plas­tique : que dit la loi anti-gas­pil­lage et éco­no­mie...
Afin de ré­pondre aux exi­gences fixées au ni­veau eu­ro­péen1 en ma­tière de ré­duc­tion du plas­tique, la loi anti-gas­pil­lage et éco­no­mie cir­cu­laire pose le prin­cipe se­lon le­quel la France se donne pour...
28/02/2020
Loi anti-gas­pil­lage et éco­no­mie cir­cu­laire
C’était l’une des prio­ri­tés de la ren­trée par­le­men­taire 2019, la loi n° 2020-105 du 10 fé­vrier 2020 re­la­tive à la lutte contre le gas­pil­lage et à l’éco­no­mie cir­cu­laire de­vrait ve­nir bous­cu­ler...
28/02/2020
Ren­for­ce­ment et ex­ten­sion de la res­pon­sa­bi­lité élar­gie des pro­duc­teurs
Ren­for­ce­ment de la res­pon­sa­bi­lité élar­gie des pro­duc­teurs  Au sein de nou­velles dis­po­si­tions gé­né­rales in­tro­duites en préam­bule de la par­tie du Code de l'en­vi­ron­ne­ment en­ca­drant la REP, la loi...