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Personne et patrimoine dans un contexte international

France

La mobilité croissante des individus et des biens multiplie les situations internationales. Notre équipe a développé depuis plus de trente ans une expertise en droit international privé pour conseiller les particuliers sur leurs problématiques patrimoniales internationales.

Une expertise internationale renforcée par une expérience pratique

Nous conseillons nos clients placés dans une situation internationale (résidence hors de France ou détention de patrimoine dans différents Etats) grâce :

  • d’une part, à notre expertise en droit international privé qui nous permet de déterminer l’Etat dont la loi est applicable à la situation de nos clients (succession, régime matrimonial, divorce). Lorsqu’un choix de loi est possible, nous les accompagnons également pour qu’ils puissent désigner la loi répondant au mieux à leurs objectifs ;
  • d’autre part, à notre expérience qui nous permet de comprendre les institutions étrangères telles que les trusts ou les fondations de droit étranger et de déterminer les effets qu’elles produisent en France.

Outre notre activité de conseil, nous gérons également les contentieux internationaux concernant des successions conflictuelles et des divorces litigieux.

Un accompagnement international global grâce au réseau CMS

Nous intervenons en coordination avec les différentes équipes du cabinet, notamment en matière de fiscalité internationale. Nous nous appuyons également sur les cabinets du réseau CMS, implantés dans plus de 40 Etats dans le monde.

Nous assistons nos clients pour les problématiques suivantes :

  • planification de succession internationale avec la détermination de la loi applicable et l’aide au choix de la loi la plus appropriée (succession, régimes matrimoniaux) ;
  • règlement de contentieux internationaux (succession ; divorce) ;
  • traitement civil d’institutions étrangères (exemple : trusts, fondations) ;
  • désignation de la juridiction compétente en cas de contentieux ;
  • assistance pour les contentieux civils devant les juridictions françaises ;
  • analyse de l’applicabilité en France d’une décision juridictionnelle étrangère et le cas échéant, assistance dans les démarches judiciaires nécessaires à son application.
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20/12/2018
Droit pa­tri­mo­nial in­ter­na­tio­nal : du nou­veau pour les couples
Le 29 jan­vier 2019, entrent en ap­pli­ca­tion deux rè­gle­ments eu­ro­péens, l’un pour le ré­gime ma­tri­mo­nial et l’autre pour le par­te­na­riat en­re­gis­tré, qui mo­di­fient le droit in­ter­na­tio­nal privé des 18 Etats membres par­ti­ci­pants, dont la France. Pour tous ces Etats, la loi ap­pli­cable au ré­gime ma­tri­mo­nial est en prin­cipe celle de l’Etat de la pre­mière ré­si­dence com­mune après le ma­riage. Mais les couples peu­vent choi­sir une autre loi, ce choix étant en­ca­dré.Des règles de droit in­ter­na­tio­nal privé iden­tiques pour 18 Etats membres de l’Union eu­ro­péenne18 Etats sur les 28 com­po­sant l’Union eu­ro­péenne ont dé­sor­mais, à comp­ter du 29 jan­vier 2019, les mêmes cri­tères de dé­ter­mi­na­tion de la loi ap­pli­cable aux re­la­tions pa­tri­mo­niales au sein des couples (rè­gle­ment n° 2016/1103 pour les couples ma­riés et rè­gle­ment n° 2016/1104 pour les ef­fets pa­tri­mo­niaux des par­te­na­riats en­re­gis­trés).Ces rè­gle­ments évi­tent les con­flits de lois et de ju­ri­dic­tions entre les 18 Etats membres. Ils per­met­tent éga­le­ment de sé­cu­ri­ser les ques­tions d’ad­mi­nis­tra­tion et de par­tage des biens des couples « in­ter­na­tio­naux », c’est-à-dire les couples qui ont des biens si­tués dans plu­sieurs Etats ou qui chan­gent d’Etat de ré­si­dence.Ces rè­gle­ments ne mo­di­fient pas le droit in­terne des Etats membres. Ainsi, pour la France, le ré­gime pri­maire du ma­riage qui fixe les droits et de­voirs des époux, les règles ap­pli­cables au ré­gime lé­gal de la com­mu­nauté ré­duite aux ac­quêts et aux ré­gimes con­ven­tion­nels (tels que la com­mu­nauté uni­ver­selle, la sé­pa­ra­tion de biens avec ou sans so­ciété d’ac­quêts) res­tent in­chan­gées.Il­lus­tra­tionUn couple, franco-al­le­mand qui se ma­rie en mars 2019, sans con­trat ni choix de loi et s’éta­blit en Al­le­magne après le ma­riage est sou­mis au ré­gime lé­gal al­le­mand de type « par­ti­ci­pa­tion aux ac­quêts » en ap­pli­ca­tion du rè­gle­ment n° 2016/1103 dont la France et l’Al­le­magne sont membres par­ti­ci­pants. Si ce couple change d’Etat de ré­si­dence et vient s’éta­blir en France, ce chan­ge­ment sera sans in­ci­dence sur leur ré­gime ma­tri­mo­nial, ce qui n’était pas tou­jours le cas au­pa­ra­vant. S’ils sou­hai­tent mo­di­fier leur ré­gime ma­tri­mo­nial en dé­sig­nant la loi fran­çaise, ils pour­ront va­la­ble­ment le faire à tout mo­ment au cours du ma­riage, l’un des époux étant un na­tio­nal fran­çais. Le ré­gime ma­tri­mo­nial fran­çais s’ap­pli­quera alors pour l’ave­nir sauf vo­lonté con­traire des époux.A qui ces rè­gle­ments s’ap­pli­quent-ils ?Le rè­gle­ment en ma­tière de ré­gime ma­tri­mo­nial s’ap­plique non seule­ment aux couples ma­riés après le 29 jan­vier 2019 mais aussi à ceux an­té­rieu­re­ment ma­riés qui chan­gent de ré­gime ma­tri­mo­nial à comp­ter de cette date.Pour les par­te­naires, le rè­gle­ment s’ap­plique à ceux qui ont con­clu un par­te­na­riat en­re­gis­tré après le 29 jan­vier 2019 ou qui dé­sig­nent la loi ap­pli­cable à leur par­te­na­riat après cette date. Pour la France, il s’agit du PACS (pacte ci­vil de so­li­da­rité).Des règles à ar­ti­cu­ler avec celles en ma­tière de suc­ces­sion et de di­vorceAvec ces rè­gle­ments, l’union eu­ro­péenne pour­suit son tra­vail d’uni­for­mi­sa­tion des règles de droit in­ter­na­tio­nal privé en ma­tière pa­tri­mo­niale pour ré­pondre aux pro­blé­ma­tiques po­sées par la mo­bi­lité des per­sonnes et des biens avec en par­ti­cu­lier le rè­gle­ment n° 650/2012 « Suc­ces­sions » en­tré en ap­pli­ca­tion le 17 août 2015. Ces rè­gle­ments au­to­ri­sent le choix de la loi ap­pli­cable. Il est ainsi pos­sible de sou­mettre aux lois d’un même Etat, no­tam­ment ce­lui de sa na­tio­na­lité, à la fois son ré­gime ma­tri­mo­nial et sa suc­ces­sion. Ceci per­met de sim­pli­fier et de sé­cu­ri­ser le rè­gle­ment des suc­ces­sions car les pro­blé­ma­tiques suc­ces­so­rales et ma­tri­mo­niales sont liées. À dé­faut de choix de lois, les cri­tères de dé­ter­mi­na­tion des lois ap­pli­cables étant dif­fé­rents en ma­tière de ré­gime ma­tri­mo­nial et de suc­ces­sion, il existe un risque que ces ma­tières soient ré­gies par les lois d’Etats dif­fé­rents, ce qui se­rait source de pro­bables dif­fi­cul­tés lors du dé­cès.En cas de di­vorce, le risque qu’il ne soit pas ré­glé en ap­pli­ca­tion des lois d’un même Etat est élevé. En ef­fet, les cri­tères de dé­ter­mi­na­tion de la loi ap­pli­cable sont dif­fé­rents se­lon que les pro­blé­ma­tiques in­té­res­sent les causes du di­vorce, les me­sures pro­vi­soires, l’au­to­rité pa­ren­tale ou les pres­ta­tions com­pen­sa­toires. Ici éga­le­ment, il est pos­sible pour les couples de choi­sir à l’avance la loi ap­pli­cable aux causes du di­vorce et de la faire con­cor­der avec la loi ap­pli­cable à leur ré­gime ma­tri­mo­nial.Té­lé­char­gez notre bro­chure dé­diée com­por­tant des il­lus­tra­tions ci-des­sous.
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26/06/2020
Un trust peut réa­li­ser une do­na­tion in­di­recte
Nos avo­cats font le point sur le ju­ge­ment la Cour de cas­sa­tion dans le cas d’un trust ca­na­dien mis en place du vi­vant du cons­ti­tuant du trust.
31/07/2019
Le don ma­nuel à un en­fant
Dé­cou­vrez l'ar­ticle "Le don ma­nuel à un en­fant, une bonne idée pour ache­ter avec lui un bien im­mo­bi­lier en dé­mem­bre­ment ?" de notre ca­bi­net d'avo­cats
29/05/2019
Trans­mis­sion uni­ver­selle de pa­tri­moine et opé­ra­tions de fu­sions-ac­qui­si­tions
Pa­ru­tion de l'ar­ticle "Trans­mis­sion uni­ver­selle de pa­tri­moine : amorce d’une évo­lu­tion de la Cour de cas­sa­tion ?" de notre ca­bi­net d'avo­cats
20/12/2018
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24/10/2017
Une ré­forme du droit mo­né­gasque fa­ci­lite le rè­gle­ment des suc­ces­sions in­ter­na­tio­nales
Dé­cou­vrez l'ar­ticle "Une ré­forme du droit mo­né­gasque fa­ci­lite le rè­gle­ment des suc­ces­sions in­ter­na­tio­nales" de notre ca­bi­net d'avo­cats