Baux commerciaux

France

Modification des règles d’indexation des loyers, nouvelle répartition des obligations et charges bailleur/preneur, allongement de la durée du bail et création du droit de préemption du locataire, application de la loi dans le temps, etc. Le statut des baux commerciaux évolue et se complexifie au gré de réformes législatives impactant significativement la négociation et la formation du bail, sa validité, son exécution et son inexécution, et obligeant les rédacteurs d'actes à modifier radicalement leurs pratiques contractuelles. Que vous soyez bailleur ou preneur, il est indispensable d’intégrer ces nouvelles règles du jeu et de prendre rapidement et efficacement les dispositions nécessaires pour prévenir tout risque contentieux. De fait, une assistance juridique s’impose le plus en amont possible.

Fins connaisseurs des nouvelles règles en vigueur et familiers de la jurisprudence en la matière, nos experts en droit immobilier vous conseillent et vous assistent dans la négociation et la rédaction de vos contrats, le contentieux des travaux en cours de bail, la fixation de loyer en renouvellement, le contentieux de la défaillance dans le paiement des loyers et des charges par le locataire, l’éviction ou la résiliation pour tous types de baux commerciaux ; baux de droit civil, des baux dérogatoires, des baux professionnels et des baux d’habitation. 

Conscients de vos enjeux, nos avocats défendent vos intérêts avec pragmatisme, dans une optique préventive, privilégiant le cas échéant une résolution amiable des conflits.

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31/01/2020
L’usage de la nou­velle mé­thode hô­te­lière
Dans un ar­rêt du 12 sep­tembre 2019 (RG : 18/00628, SARF CR Hô­tel­le­rie c/ GHZ), la cour d’ap­pel de Ver­sailles a ap­pli­qué les prin­cipes de la nou­velle mé­thode hô­te­lière, qu’elle qua­li­fie de mé­thode...
30/01/2020
Bail com­mer­cial et état des lieux d’en­trée
Par un ar­rêt du 12 sep­tembre 2019, la cour d’ap­pel de Ver­sailles rap­pelle le ré­gime de la res­ti­tu­tion des lo­caux com­mer­ciaux ap­pli­cable à tous les baux con­clus avant l’en­trée en vi­gueur de la...
17/01/2020
Forme du congé donné par le pre­neur d'un bail com­mer­cial
Quelle forme doit prendre le congé no­ti­fié par le pre­neur au bail­leur à l’ex­pi­ra­tion d’une pé­riode trien­nale d’un bail com­mer­cial ? La troi­sième chambre ci­vile de la Cour de cas­sa­tion vient...
17/01/2020
L’exer­cice ré­gu­lier du droit de re­pen­tir du bail­leur
L’exer­cice du droit de re­pen­tir em­porte de facto re­nou­vel­le­ment du bail aux mêmes clauses et con­di­tions. Le bail­leur qui a dé­li­vré un re­fus de re­nou­vel­le­ment à son lo­ca­taire et sou­haite exer­cer...
25/11/2019
Lettre des baux com­mer­ciaux | No­vembre 2019
Edito A lire notre lettre de no­vembre, il semble que ja­mais le droit des baux com­mer­ciaux n’a été au­tant tri­bu­taire des autres champs du droit. S’il s’agit d’un droit spé­cial, par­fois d’ordre...
20/11/2019
Le dé­cret ter­tiaire : re­tour d’un La­zare ju­ri­dique
C’est un ser­pent de mer qui est re­venu sur le de­vant la scène ju­ri­dique avec la pu­bli­ca­tion du dé­cret du 23 juil­let 2019 dé­fi­nis­sant les mo­da­li­tés de mise en œuvre de l'obli­ga­tion de ré­duc­tion...
05/11/2019
In­dé­pen­dance du bail com­mer­cial et du con­trat de fran­chise
La cour d’ap­pel de Pa­ris juge que les con­trats de fran­chise et de bail com­mer­cial ne cons­ti­tuent pas une opé­ra­tion éco­no­mique unique, l'exé­cu­tion du con­trat de fran­chise étant pos­sible dans un autre...
29/10/2019
Con­ven­tion d’oc­cu­pa­tion pré­caire pour un sous-lo­ca­taire non agréé
Un sous-lo­ca­taire qui n’a pas été agréé par le bail­leur, mais que ce­lui-ci au­to­rise à se main­te­nir dans les lieux après la mise en pro­cé­dure col­lec­tive du lo­ca­taire, peut de­ve­nir ti­tu­laire d’une...
29/10/2019
Com­pé­tence ju­ri­dic­tion­nelle re­la­tive à une tran­sac­tion por­tant sur la ré­si­lia­tion...
Le tri­bu­nal de com­merce est-il com­pé­tent pour sta­tuer sur un li­tige op­po­sant les par­ties à un bail com­mer­cial dès lors que ce li­tige, qui con­cerne deux com­mer­çants, ne porte pas sur une ques­tion re­le­vant...
25/10/2019
Cla­ri­fi­ca­tion at­ten­due des con­sé­quences de la ré­si­lia­tion de plein droit...
Lorsque le juge-com­mis­saire est saisi, sur le fon­de­ment de l’ar­ticle L.641-12, 3° du Code de com­merce, d'une de­mande de cons­tat de la ré­si­lia­tion de plein droit du bail d'un im­meuble uti­lisé pour...
23/10/2019
In­dem­nité d’évic­tion du bail com­mer­cial
La Cour de cas­sa­tion vient de rap­pe­ler que le pre­neur à bail com­mer­cial doit être in­dem­nisé de ses frais de réins­tal­la­tion même si son fonds n’est pas trans­fé­rable.  Le prin­cipe : la place des...
18/10/2019
Fac­teurs de mi­no­ra­tion de la va­leur lo­ca­tive
Dans une dé­ci­sion du 23 mai 2019, la Cour de cas­sa­tion con­firme que la re­fac­tu­ra­tion de la taxe fon­cière au pre­neur com­mer­cial jus­ti­fie une mi­no­ra­tion de la va­leur lo­ca­tive.Dans le même es­prit que...