Baux commerciaux

France

Modification des règles d’indexation des loyers, nouvelle répartition des obligations et charges bailleur/preneur, allongement de la durée du bail et création du droit de préemption du locataire, application de la loi dans le temps, etc. Le statut des baux commerciaux évolue et se complexifie au gré de réformes législatives impactant significativement la négociation et la formation du bail, sa validité, son exécution et son inexécution, et obligeant les rédacteurs d'actes à modifier radicalement leurs pratiques contractuelles. Que vous soyez bailleur ou preneur, il est indispensable d’intégrer ces nouvelles règles du jeu et de prendre rapidement et efficacement les dispositions nécessaires pour prévenir tout risque contentieux. De fait, une assistance juridique s’impose le plus en amont possible.

Fins connaisseurs des nouvelles règles en vigueur et familiers de la jurisprudence en la matière, nos experts en droit immobilier vous conseillent et vous assistent dans la négociation et la rédaction de vos contrats, le contentieux des travaux en cours de bail, la fixation de loyer en renouvellement, le contentieux de la défaillance dans le paiement des loyers et des charges par le locataire, l’éviction ou la résiliation pour tous types de baux commerciaux ; baux de droit civil, des baux dérogatoires, des baux professionnels et des baux d’habitation. 

Conscients de vos enjeux, nos avocats défendent vos intérêts avec pragmatisme, dans une optique préventive, privilégiant le cas échéant une résolution amiable des conflits.

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31/01/2020
L’usage de la nou­velle mé­thode hô­te­lière
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30/01/2020
Bail com­mer­cial et état des lieux d’en­trée
La cour d’ap­pel de Ver­sailles rap­pelle le ré­gime de la res­ti­tu­tion des lo­caux com­mer­ciaux ap­pli­cable à tous les baux con­clus avant la loi Pi­nel. Ana­lyses.
17/01/2020
Forme du congé donné par le pre­neur d'un bail com­mer­cial
Quelle forme doit prendre le congé no­ti­fié par le pre­neur au bail­leur à l’ex­pi­ra­tion d’une pé­riode trien­nale d’un bail com­mer­cial ? Ana­lyse des pré­ci­sions de la Cour de cas­sa­tion.
17/01/2020
L’exer­cice ré­gu­lier du droit de re­pen­tir du bail­leur
L’exer­cice du droit de re­pen­tir du bail­leur em­porte de facto re­nou­vel­le­ment du bail com­mer­cial aux mêmes clauses et con­di­tions. Nos avo­cats font le point.
25/11/2019
Lettre des baux com­mer­ciaux | No­vembre 2019
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20/11/2019
Le dé­cret ter­tiaire : re­tour d’un La­zare ju­ri­dique
L’ins­tau­ra­tion de l’obli­ga­tion de ré­no­va­tion éner­gé­tique des bâ­ti­ments ter­tiaires peine à exis­ter. Qu’est-ce que le dé­cret du 23 juil­let 2019 va chan­ger ?
05/11/2019
In­dé­pen­dance du bail com­mer­cial et du con­trat de fran­chise
La cour d’ap­pel de Pa­ris vient de rap­pe­ler qu’il n’existe pas d’in­ter­dé­pen­dance entre un bail com­mer­cial et un con­trat de fran­chise. Ana­lyse de la dé­ci­sion.
29/10/2019
Con­ven­tion d’oc­cu­pa­tion pré­caire pour un sous-lo­ca­taire non agréé
Le sous-lo­ca­taire non agréé peut bé­né­fi­cier d’une con­ven­tion d’oc­cu­pa­tion pré­caire dès lors que le bail­leur l’a laissé se main­te­nir dans les lieux.
29/10/2019
Com­pé­tence ju­ri­dic­tion­nelle re­la­tive à une tran­sac­tion por­tant sur la ré­si­lia­tion...
De quel tri­bu­nal un li­tige né de l’in­ter­pré­ta­tion d’une tran­sac­tion con­clue entre deux com­mer­çants lors de la ré­si­lia­tion d’un bail com­mer­cial re­lève-t-il ? La Cour de cas­sa­tion nous donne des élé­ments.
25/10/2019
Cla­ri­fi­ca­tion at­ten­due des con­sé­quences de la ré­si­lia­tion de plein droit...
Cla­ri­fi­ca­tion at­ten­due des con­sé­quences de la ré­si­lia­tion de plein droit du bail en cas de li­qui­da­tion ju­di­ciaire du lo­ca­taire.
23/10/2019
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Faut-il ver­ser au pre­neur à bail com­mer­cial une in­dem­nité de réins­tal­la­tion au titre de l’évic­tion qu’il a su­bie ? Notre ca­bi­net d'avo­cats vous ré­pond.
18/10/2019
Fac­teurs de mi­no­ra­tion de la va­leur lo­ca­tive
La re­fac­tu­ra­tion de la taxe fon­cière jus­ti­fie une mi­no­ra­tion de la va­leur lo­ca­tive. La Cour de cas­sa­tion vient de le réaf­fir­mer.