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Droit public

France

Les différentes formes d’intervention de l’Etat et, plus globalement, du secteur public national et local dans l’économie sont appréhendées par le droit public.

Quelle que soit l’importance de votre entreprise, que vous soyez un organisme à but non lucratif ou que vous apparteniez au secteur public, nous vous conseillons et vous défendons sur tout sujet de droit public.

Pour toutes vos questions de droit public ou relevant d’autres domaines juridiques, comme sur leurs implications fiscales, notre équipe vous accompagne avec la plus haute technicité et dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire et orientée vers la mise en place de solutions adaptées.

Avec plus de 25 avocats dont 6 associés, nos spécialistes vous assistent dans tous les domaines du droit public des affaires et du droit public immobilier. Nous vous aidons à répondre aux appels d’offres lancés par les acheteurs publics et privés, comme nous accompagnons les organismes du secteur public dans leurs politiques d’externalisation, leur mise en œuvre et leur financement ; nous conseillons également les collectivités publiques et les entités qui leur sont rattachées au titre de la réorganisation de leurs modes d’intervention. Nous vous assistons pour vous aider à connaître et comprendre les réglementations sectorielles qui s’appliquent à vous et dans vos négociations avec les régulateurs. Nous vous accompagnons dans le cadre de vos projets immobiliers pour les rendre possibles dans un contexte où les règles urbanistiques et environnementales, ainsi que les aspects liés à la maîtrise du foncier (sur le domaine privé ou sur le domaine public), sont de plus en plus complexes ; nous vous aidons par ailleurs à en optimiser les coûts : notre intervention porte sur le montage de ces opérations, comme sur la rédaction et la négociation de la documentation contractuelle y afférente. Enfin, grâce à notre expérience en contentieux, confirmée dans l’ensemble des disciplines liées au droit public, nous vous représentons, en demande ou en défense, dans tous types de litiges devant les juridictions administratives, judiciaires, financières et européennes. 

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    Contentieux publics

    Qu’il s’agisse de saisir le juge pour faire valoir ses droits ou de se défendre, les procédures contentieuses sont parfois inévitables dans les situations impliquant des personnes publiques ou dans le cadre plus général d’opérations publiques.

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    Immobilier public, urbanisme et aménagement

    La réalisation d’une opération immobilière, quel qu’en soit le secteur – logement, bureau, commerce, industrie -, suppose de maîtriser l’ensemble des outils juridiques permettant l’aboutissement de vos projets et les risques qui y sont attachés. 

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    Organisation et financement du secteur public

    En France, le secteur public est particulièrement vaste : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, organismes publics ou parapublics mais également les sociétés d’économie mixte et les entreprises publiques. 

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    Secteurs régulés

    Energie, communications électroniques, transports, services postaux, jeux en ligne, tous ces secteurs font l’objet de règles spécifiques, complexes et évolutives, pour des raisons techniques mais surtout en raison de l’ouverture à la concurrence de ces marchés au niveau européen et des problèmes que cela pose.

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    Prix & clas­se­ments

    Flux

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    15/01/2021
    Evo­lu­tion de la rè­gle­men­ta­tion ap­pli­cable aux ICPE
    La loi n° 2020-1525 du 7 dé­cembre 2020 d’ac­cé­lé­ra­tion et de sim­pli­fi­ca­tion de l’ac­tion pu­blique (« loi ASAP ») mo­di­fie le Code de l’en­vi­ron­ne­ment et, no­tam­ment, les dis­po­si­tions re­la­tives...
    05 mai 2020
    CO­VID-19 : Plus de flexi­bi­lité pour les Fonds struc­tu­rels et d'in­ves­tis­se­ment...
    Le 23 avril 2020, l’Union eu­ro­péenne a adopté le Rè­gle­ment (UE) n°2020/558 con­cer­nant des me­sures spé­ci­fiques vi­sant à of­frir une flexi­bi­lité ex­cep­tion­nelle pour l'uti­li­sa­tion des Fonds struc­tu­rels...
    11/01/2021
    Lut­ter contre les ef­fets de la crise sa­ni­taire via la com­mande pu­blique
    La loi n° 2020-1525 du 7 dé­cembre 2020 d’ac­cé­lé­ra­tion et de sim­pli­fi­ca­tion de l’ac­tion pu­blique (dite "ASAP") n’était pas con­çue à l’ori­gine pour ré­for­mer sig­ni­fi­ca­ti­ve­ment le droit de...
    25 octobre 2017
    Taxe pour créa­tion de bu­reaux, lo­caux com­mer­ciaux et de sto­ckage : le dé­cret...
    31Dé­cret n° 2017-1421 du 2 oc­tobre 2017 (JORF n° 0232 du 4 oc­tobre 2017) Le ré­gime de la taxe pour créa­tion de bu­reaux, lo­caux com­mer­ciaux et de sto­ckage (TCBCE) a été dé­fini par la loi de fi­nances...
    17/12/2020
    Lettre des ré­gu­la­tions | Dé­cembre 2020
    Si la presse grand pu­blic évoque ré­gu­liè­re­ment des fraudes, le dis­po­si­tif des cer­ti­fi­cats d’éco­no­mies d’éner­gie fait cou­ler peu d’encre ju­ri­dique. En tout cas du côté de la doc­trine. Car...
    27 avril 2017
    Sous-trai­tance en mar­chés pu­blics : exi­ger de l’en­tre­pre­neur qu’il exé­cute...
    Vous vous rap­pel­le­rez sans doute que la Cour de Jus­tice, dans un ar­rêt du 14 juil­let 2016 (C-406/14), avait jugé qu’un pou­voir ad­ju­di­ca­teur n’était pas au­to­risé à exi­ger, par une sti­pu­la­tion...
    17/12/2020
    Re­de­vances d'in­fras­truc­ture liées à l'uti­li­sa­tion du ré­seau ferré na­tio­nal...
    Pour la pre­mière fois, SNCF Ré­seau ob­tient l’an­nu­la­tion par­tielle d’un avis de l’ARA­FER (dé­sor­mais "Au­to­rité de ré­gu­la­tion des trans­ports" ou ART) sur les re­de­vances d’ac­cès au ré­seau fer­ro­viaire...
    30 janvier 2017
    Les sou­mis­sion­naires doi­vent être en ordre de co­ti­sa­tions so­ciales et de...
    La Cour de jus­tice de l’Union eu­ro­péenne a rendu un ar­rêt in­té­res­sant ce 10 no­vembre 2016 (Ci­clat Soc. coop. v/ Con­sip SpA, C-199/15) quant à l’ap­pli­ca­tion des causes d’ex­clu­sion. Dans l’af­faire...
    10/12/2020
    L’in­ves­tis­seur, l’ICPE, l’en­tre­pôt…
    La lo­gis­tique est pour l’in­ves­tis­seur un pro­duit à part en termes de ges­tion des risques. Les risques et en­jeux En ef­fet, les en­tre­pôts sont sou­mis à des con­traintes tech­niques et ju­ri­diques spé­ci­fiques...
    27 janvier 2017
    Lettre Pro­prié­tés in­tel­lec­tuelles | Jan­vier 2017
    Edito En ce dé­but d’an­née 2017, les pou­voirs pu­blics pen­sent aux usa­gers qui vont de­voir mettre en œuvre les textes ré­cem­ment pu­bliés. Ainsi, le G29 s’est pen­ché sur les no­tions créées par...
    30/11/2020
    Lettre de l'im­mo­bi­lier | No­vembre 2020
    Trois mil­liards d’eu­ros ont été in­ves­tis dans le sec­teur lo­gis­tique sur les trois pre­miers tri­mestres de l’an­née 2020. Comme nous l’avions évo­qué dans notre pré­cé­dent nu­méro, ce mar­ché...
    29 novembre 2016
    Loi Sa­pin II et dé­cret sur la fac­tu­ra­tion élec­tro­nique : quelles nou­veau­tés...
    La loi re­la­tive à la trans­pa­rence, à la lutte contre la cor­rup­tion et à la mo­der­ni­sa­tion de la vie éco­no­mique, dite "loi Sa­pin II", dé­fi­ni­ti­ve­ment adop­tée le 8 no­vembre 2016 mais non en­core pro­mul­guée...