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Protection des données personnelles

France

Précieuses ressources pour les entreprises, objets de nombreuses convoitises, les données à caractère personnel – dont le volume explose à mesure que grandit le poids du numérique – font l’objet d’intenses débats et sont soumises à un strict encadrement destiné à protéger les libertés individuelles et la vie privée des personnes fichées. Le nouveau règlement sur la protection des données (RGPD) qui entrera en application en mai 2018 vise à renforcer à l’échelle communautaire à la fois les droits des personnes (création d’un droit à la portabilité des données personnelles, anonymisation des données, dispositions propres aux mineurs, etc.) et la responsabilité des acteurs traitant ces données. Les amendes et les sanctions associées constituent un risque significatif pour toute entreprise concernée. Dans ce contexte et compte tenu de l’enjeu économique, il est impératif, quelle que soit votre activité, de vous adapter et de vous conformer aux obligations actuelles et à venir, variables selon la nature des fichiers et la finalité des informations recueillies. Notre équipe d’avocats spécialisés en la matière – parmi lesquels des membres de l’Association française des correspondants à la protection des données personnelles et de l’International Association of Privacy Professionals – vous accompagne dans la mise en œuvre des solutions nécessaires.

Que vous soyez un éditeur de plateformes électroniques, de logiciels, de jeux en ligne ou de sites Internet, une entreprise nationale ou multinationale, nos experts sont à même d’intervenir sur l’ensemble de vos problématiques liées à la protection des données personnelles. Notamment, ils vous accompagnent dans le cadre d’audits et de mises en conformité de vos systèmes de traitements ; ils vous assistent dans la mise en œuvre des transferts de données personnelles vers des Etats n’assurant pas un niveau adéquat de protection, mais aussi dans la mise en œuvre de vos politiques de gestion des données personnelles ou encore, en étroite collaboration avec nos spécialistes de droit social, dans le cadre des consultations des représentants du personnel requises lors de la mise en œuvre d’outils de traitement. Ils vous assistent également – et vous représentent le cas échéant – en cas de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Enfin, notre équipe fournit des prestations de « correspondant informatique et libertés » vous permettant d’externaliser la mission tout en limitant vos obligations déclaratives.

Découvrez notre offre pour votre mise en conformité RGPD. 

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27/07/2020
Lettre Pro­prié­tés in­tel­lec­tuelles | Juil­let 2020
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20/07/2020
In­va­li­da­tion du Pri­vacy Shield
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30/06/2020
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25/06/2020
Com­prendre le trai­te­ment de don­nées bio­mé­triques à l’heure du Co­vid-19
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25/06/2020
Les trai­te­ments de don­nées à ca­rac­tère per­son­nel par dis­po­si­tifs vi­déo
Nos avo­cats ana­ly­sent pour vous la ligne di­rec­trice du trai­te­ment de nos don­nées par dis­po­si­tifs vi­déo, tout en res­pec­tant le rè­gle­ment gé­né­ral de la pro­tec­tion des don­nées.
23/06/2020
Sur­veil­lance po­li­cière par drones
Dé­cou­vrez l’or­don­nance ren­due par le Con­seil d’État le 18 mai 2020 rap­pe­lant les prin­cipes fon­da­teurs en ma­tière de pro­tec­tion des don­nées à ca­rac­tère per­son­nel.
23/06/2020
Con­seil d’État : les "coo­kies wall" ne peu­vent pas être in­ter­dits par la...
Dé­cou­vrez la dé­ci­sion du Con­seil d’État d’an­nu­ler les lignes di­rec­trices adop­tées le 4 juil­let 2019 par la Com­mis­sion na­tio­nale de l’in­for­ma­tique et des li­ber­tés.
12/06/2020
Pro­té­ger les don­nées per­son­nelles de ses sa­la­riés
Nos avo­cats ana­ly­sent pour vous les me­sures né­ces­saires pour pré­ser­ver ses sa­la­riés du Co­vid-19 tout en pro­té­geant leurs don­nées per­son­nelles.
25/05/2020
Les em­ployeurs ont-ils le droit de con­trô­ler la tem­pé­ra­ture de leurs sa­la­ries...
Dé­cou­vrez les re­com­man­da­tions du mi­nis­tère du tra­vail et de la CNIL pour pro­té­ger les sa­la­riés sur les lieux de tra­vail pen­dant l'ur­gence sa­ni­taire liée au co­vid-19.
29/04/2020
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Loi d’orien­ta­tion des mo­bi­li­tés (LOM) et ou­ver­ture des don­nées de trans­port
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Coo­kies et autres tra­ceurs : la CNIL fait part de ses nou­velles re­com­man­da­tions. Nos avo­cats font le point.