Le Gouvernement a décidé, le 13 mars 2020, d’accorder des reports de paiement d’échéances fiscales pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent également être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
Le Gouvernement a toutefois précisé le 2 avril 2020 que les grandes entreprises qui demandent le report de paiement de leurs échéances fiscales et sociales doivent s’abstenir de distribuer des dividendes et de procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Nous résumons ci-après les contours de l’engagement attendu des entreprises au regard du report des échéances fiscales.
Entreprises concernées et modalités
Sont tenues de souscrire cet « engagement de responsabilité » les entreprises indépendantes et les groupes qui, au titre de leur dernier exercice clos, employaient au moins 5 000 salariés ou avaient un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. Les groupes concernés sont soit les groupes d’intégration fiscale, soit les groupes procédant à la consolidation des chiffres d’affaires de leurs entités pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les groupes, l’engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises, quand bien même seules certaines d’entre elles bénéficieraient d’une mesure de soutien en trésorerie.
Les entreprises souhaitant bénéficier d’un report d’échéances fiscales souscrivent à l’engagement de responsabilité en remplissant le formulaire de demande sur le site impots.gouv.fr et en cochant la case dédiée.
Opérations interdites
Les grandes entreprises doivent s’engager à ne verser en 2020 à leurs actionnaires, ni des dividendes au sens strict (que le versement intervienne en numéraire ou en actions), ni d’autres formes de distributions en numéraire ou en actions, notamment des acomptes sur dividendes ou des distributions exceptionnelles de réserves.
Pour apprécier si l’interdiction de distribuer s’applique, la date de prise de décision est cruciale. Si la décision de procéder à une distribution a été prise avant le 27 mars 2020 par l’organe compétent, la grande entreprise est ou demeure éligible au report des échéances d’impôts. Si cette décision est prise après le 27 mars 2020, la grande entreprise n’est pas ou plus éligible au report, à moins que la décision ne soit prise pour se conformer à une obligation légale de distribution.
L’interdiction de procéder à des distributions souffre une exception pour les distributions intra-groupes qui restent possibles lorsqu'elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française, en lui permettant notamment de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers. En outre, le versement de dividendes par les entités étrangères du groupe au profit des entités françaises de celui-ci ne remet pas en cause le report des échéances fiscales demandé par ces dernières.
S’agissant des rachats d’actions, les règles mises en place varient selon la nature des opérations effectuées. Si les rachats effectués postérieurement au 27 mars 2020, en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion de trésorerie, ne sont pas possibles (de même que les réductions de capital non motivées par des pertes ou par réduction du nominal à des fins de gestion financière), d’autres rachats d’actions sont en revanche admis :
- ceux destinés à l’attribution d’actions aux salariés ;
- ceux destinés à l’exécution d’un engagement juridique antérieur au 27 mars 2020 ;
- ceux dans le cadre de contrats de liquidité conclus avant le 27 mars 2020 et non modifiés par la suite ;
- et enfin, ceux effectués dans le cadre d’une opération de croissance externe, à condition qu’ils soient nécessaires (ce qu’il appartiendra à la société de prouver en cas de contrôle) et que l’opération de croissance ait fait l’objet d’un engagement juridique de la société antérieur au 27 mars 2020.
Sanctions
L’entreprise qui ne prend pas « l’engagement de responsabilité » ou ne le respecte pas s’expose à devoir s’acquitter des impôts dont le paiement a été reporté et payer les majorations de retard de droit commun applicables en cas de non-paiement des impôts (5 % de majoration initiale + 0,2 % par mois de retard à compter de la date d’exigibilité normale des échéances reportées). Elle ne pourra pas bénéficier d’un accord de délai pour l’échéance reportée et devra s’acquitter immédiatement des sommes impayées.
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