Glossaire facturation électronique

• Annuaire : géré par le PPF et alimenté par le PPF et les PDP, l’annuaire recense tous les acheteurs et, le cas échéant, leur(s) PDP.

• B2B / B2C / B2G : acronymes désignant trois types de relations commerciales en fonction des acteurs concernés. Les relations B2B (Business to Business) désignent les relations entre assujettis, les relations B2C (Business to Consumer) renvoient aux relations entre assujettis et particuliers non-assujettis, et les relations B2G (Business to Government) recouvrent celles entre assujettis et acteurs de la sphère publique. 

• Cas d’usage ou cas de gestion : modalités de traitement du e-invoicing détaillées par l’administration fiscale pour une multitude de situations présentant certaines spécificités en relation notamment avec l’intervention d’un tiers (dans la commande, l’émission de la facture, le paiement…), les modalités de règlement (arrhes, acomptes…) ou encore les règles de facturation (facturation simplifiée…). Au 31 janvier 2023, le dossier des spécifications externes fait état de 35 cas d’usage.

• Chorus Pro : solution mutualisée de facturation qui a été mise en place pour tous les fournisseurs (privés ou publics) de la sphère publique (État, collectivités territoriales...) afin de répondre aux obligations communautaires en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics. L’administration fiscale a indiqué que le PPF sera construit sur le modèle de Chorus Pro (socle minimal de services).

• Circuits de facturation : différentes modalités d’échange de factures et de transmission des données résultant des possibilités offertes par le schéma en Y : le circuit A (l’émetteur et le destinataire passent directement par le PPF), le circuit B (l’émetteur -B2- ou le destinataire -B1- recourt à une PDP) et le circuit C (l’émetteur et le destinataire recourent chacun à une PDP).

• Contrôles : assurés par le PPF et portant sur l’intégration des flux transmis, les contrôles sont répartis en 4 catégories : 

    1. les contrôles techniques flux,

    2. les contrôles applicatifs,

    3. les contrôles fonctionnels,

    4. les contrôles métiers. 

    En cas d’échec au contrôle, selon les cas, le flux peut être déclaré irrecevable ou la facture rejetée ou refusée.

• Cycle de vie : permettant de suivre l’avancée du traitement de la facture (dépôt, mise à disposition, validation, paiement, etc.), il repose sur deux périmètres imbriqués : un socle de statuts obligatoires nécessaires à l’administration et un socle de statuts commun à tous les acteurs de la chaine de facturation avec des statuts obligatoires ou recommandés (facultatifs).

• E-invoicing (facturation électronique) : obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique

• Entreprise établie en France : est établie en France du point de vue de la TVA l’entreprise qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel des biens sont livrés ou des services sont fournis ou utilisés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

• E-reporting (transmission sous format structuré des données relatives aux transactions) : obligation pour les entreprises de transmettre à l’administration fiscale sous format électronique 1) certaines données relatives aux transactions qui ne relèvent pas de l’obligation de e-invoicing (transactions B2B internationales et B2C) et 2) et certaines données relatives au paiement des transactions pour lesquelles l’exigibilité de la TVA intervient au moment de l’encaissement.

• ETI (entreprise de taille intermédiaire) : entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), et qui :
  • d'une part emploie moins de 5 000 personnes ;
  • d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.

• Flux : dans l’écosystème du PPF, il existe 4 types de flux : 1) les flux e-invoicing, 2) les flux de cycle de vie, 3) les flux e-reporting et 4) les flux annuaire.

• Formats : prédéfinis par l’administration fiscale pour faciliter les échanges ainsi que l’exploitation des données, dans le respect de la norme européenne EN16931, on parle plus précisément de de format sémantique ou de format syntaxique.

• Format sémantique : concerne la cohérence des données du fichier électronique dans lequel figurent les données de facturation.

• Format syntaxique : forme du fichier électronique dans lequel les données de facturation doivent être transmises (sans recours à une PDP) ou converties pour en extraire les données requises par l’administration (intervention d’une PDP). Les formats admis sont la 1) norme d’échange « cross industry Invoice » (CII), 2) le standard « Universal = business language » (UBL) ou 3) un standard mixte (Factur-X) composé d’un fichier XML (CII16b) et d’un fichier PDF (norme PDF/A3).

• Interopérabilité : capacité de l’écosystème de la facturation électronique (PPF et PDP) à permettre à tous les systèmes impliqués de communiquer entre eux grâce notamment à un socle minimum de formats, l’interconnexion entre les acteurs, les moyens mis en œuvre pour identifier les utilisateurs et sécuriser l’accès et le recours à l’annuaire.

• Lisible : la lisibilité s'entend du fait que la facture "puisse être lue sans difficulté par l'utilisateur et par l'Administration, sur papier ou sur écran" (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 § 100).

• Mentions obligatoires : mentions devant obligatoirement figurer dans les factures, sur la base des dispositions prévues à la fois par le CGI (article 242 nonies A de l’annexe II) et par la réglementation économique. Ces mentions auront vocation à évoluer dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

• Modes d’échanges des flux : l’entreprise peut choisir de transmettre et d’échanger sur les flux soit directement sur le PPF (mode Portail), soit dans une application interne (mode EDI ou mode Service). 

• Numéro d’identité : correspondant au numéro SIREN, voire aux numéros SIRET des établissements de l’entreprise si elle en fait le choix, ce numéro permet l’identification de l’entreprise pour les besoins du e-invoicing et du e-reporting.

• OD (opérateur de dématérialisation) :  prestataire privé non immatriculé en tant que PDP auprès de l’administration, l’OD peut intervenir en tant qu’intermédiaire lors de l’émission ou la réception des factures mais n’est pas habilité à les transmettre entre l’émetteur et le récepteur ni, a fortiori, à effectuer les extractions des données dont la communication à l’administration fiscale est obligatoire.

• Opérations exonérées des obligations (« CGI, art. 261 à 261 E ») : les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues des nouvelles obligations de e-invoicing et e-reporting. Ces exonérations recouvrent par exemple les prestations de soins, d’enseignement, certaines opérations bancaires et financières ou encore certaines opérations de locations.

• Original : terme qui désigne la facture d’origine, c’est-à-dire celle émise et transmise dans son format initial. Dans le cadre de la réforme, il ne sera désormais plus fait référence à la notion d’original.

• PAF (piste d’audit fiable) : obligation pour les assujettis qui n’ont pas recours à la procédure de signature électronique qualifiée ou à l’EDI fiscal de mettre en place des contrôles sous leur propre responsabilité afin de reconstituer, dans un ordre chronologique, la totalité du processus de facturation depuis son origine jusqu’au document facture. Prenant la forme d’une documentation, la PAF permet à l’assujetti de justifier que la facture émise ou reçue reflète l’opération qui a eu lieu, en permettant d’établir un lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de services à laquelle elle se rapporte.

• PDF (portable document format) : fichier avec des spécifications évolutives devenu ISO-32000 depuis 2008. Selon la version des standards utilisée, il est possible d’adjoindre des fichiers liés au fichier PDF : il s’agit alors d’un « format mixte », qui est l’un des formats syntaxiques admis pour la transmission des factures électroniques dans le cadre de la réforme. Les autres versions de fichiers PDF seront admis à titre temporaire (jusqu’au 31 décembre 2027).

• PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) : prestataire privé, immatriculé en tant que tel auprès de l’administration fiscale, offrant un socle minimal de services sécurisés à ses adhérents qui couvrent la dématérialisation de factures, la transmission directe des factures entre émetteurs et destinataires et l’extraction et la transmission au PPF des données obligatoires. Une liste des PDP immatriculées sera publiée par l’administration fiscale.

• PME (petite et moyenne entreprise) : entreprise qui emploie moins de 250 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

• PPF (portail public de facturation) : portail public opéré par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), s’appuyant sur l’architecture du système Chorus Pro (facturation aux acheteurs publics dite « B2G »), offrant un socle minimal de services pour l’échange de factures en format électronique. Le PPF assure la transmission à l’administration fiscale de toutes les données relatives aux transactions économiques que les entreprises devront lui communiquer, soit dans le cadre de leur facturation (e-invoicing), soit au titre de toute autre transaction économique (e-reporting).

• Schéma en Y : possibilité pour toute entreprise de choisir, pour respecter ses obligations en matière de e-invoicing et de e-reporting, de recourir à une PDP ou passer directement par le PPF. Le choix peut être différent en émission et en réception ou même en fonction des différents flux entre deux partenaires.

• Statut de la facture : le statut de la facture permet de suivre son cycle de vie. Exemples de statuts : déposée, émise par la plateforme, reçue par la plateforme, mise à disposition, prise en charge, approuvée, en litige, suspendue, refusée, encaissée, rejetée…

• TGE (très grande entreprise) : entreprise qui emploie plus de 5 000 salariés ou réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros ou dont le total du bilan excède 2 milliards d’euros.

• TPE (très petite entreprise ou microentreprise) :  entreprise qui emploie moins de 10 personnes et a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.