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Prix de transfert et crise du Covid-19 : quels impacts sur les financements intragroupe ?

Application du principe de pleine concurrence aux financements intragroupe dans un contexte de crise

20/05/2020

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, les groupes d’entreprises doivent plus que jamais financer leurs filiales pour assurer la continuité (et surtout la reprise) de leur activité. Dans cet environnement dégradé, les entreprises ne doivent pas négliger un aspect essentiel de leur financement intragroupe : la problématique des prix de transfert.  

La crise actuelle devrait entraîner une hausse des besoins en financement. Dans la mesure où les groupes ont souvent pour habitude de centraliser leurs financements internes via des sociétés ad hoc (dénommées ci-après « centrales de financement ») qui agissent en tant qu’intermédiaires entre des organismes financiers indépendants et des entreprises liées, une augmentation du volume des emprunts intragroupe est donc aussi à anticiper.

Dans ce contexte, l’enjeu pour les groupes est de s’assurer, dans un environnement économique incertain, que les conditions appliquées aux opérations de financements intragroupe, et notamment les taux d’intérêt pratiqués, sont conformes au principe de pleine concurrence, tout autant dans la généralité des cas que dans celui, plus particulier, où la société emprunteuse auprès du groupe est française et où, quelle que soit la nationalité de la prêteuse, les dispositions de l’article 212 I a. du CGI trouvent à s’appliquer et où la charge de la preuve de la normalité du taux pèse sur le contribuable. Plus précisément, face à la situation actuelle, il est important pour les groupes de s’interroger sur l’opportunité de revoir les transactions financières intragroupe en cours qui ont été conclues avant la crise et sur les modalités de détermination des taux d’intérêt appliqués aux nouvelles transactions intragroupe conclues durant la crise.

1. Impact de la crise du Covid-19 sur les transactions financières intragroupe en cours

Concernant les transactions en cours, l’OCDE rappelle qu’un emprunteur indépendant évalue les effets potentiels des changements de conjoncture économique, notamment le risque de se trouver dans l’incapacité de rembourser les intérêts et le principal selon l’échéancier[1]. Ainsi, il peut s’avérer opportun pour un emprunteur de renégocier les conditions d’emprunt initialement convenues au contrat de prêt intragroupe et notamment les montants des dettes et/ou modalités de remboursement[2].

En outre, au-delà des problématiques liées à la renégociation des emprunts intragroupe, une attention particulière doit être portée aux éventuelles clauses financières restrictives (ou « covenants ») stipulées dans les contrats de prêt intragroupe ainsi qu’aux éventuelles garanties intragroupe.

2. Difficultés liées à la détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence dans le cadre des transactions financières actuelles

Compte-tenu des besoins en financement de leurs filiales opérationnelles, certains groupes devront rechercher de nouvelles sources de financements, notamment via leur centrale de financement, à charge pour cette dernière d’allouer les fonds entre les entités liées et de déterminer un taux d’intérêt de pleine concurrence.

Pour ce faire, il est souvent préférable de se reporter à la méthode du prix comparable sur le marché libre qui est définie comme étant le moyen le plus direct et le plus fiable pour mettre en œuvre le principe de pleine concurrence lorsqu’il est possible d’identifier des transactions comparables sur le marché libre. Appliquée aux transactions financières, cette méthode consiste à comparer le taux d’intérêt appliqué dans le cadre d’une transaction entre sociétés liées à celui appliqué dans des conditions comparables entre parties indépendantes en s’appuyant sur des données publiques concernant d’autres emprunteurs présentant la même notation de crédit. Cependant, dans une période de crise comme celle que nous subissons actuellement, les groupes de sociétés vont être confrontés à plusieurs problématiques, dont les principales sont les suivantes :

  • détermination du risque de crédit de l’emprunteur

Le risque de crédit (i.e. la solvabilité) de l’emprunteur est généralement déterminé à partir des données financières connues (i.e. historiques) de l’emprunteur au moment de l’analyse. Dans la mesure où la crise du Covid-19 devrait fortement affecter les performances et ratios financiers des sociétés emprunteuses, analyser la solvabilité d’un emprunteur et définir sa notation de crédit sur la base de ses données financières historiques risque de ne pas permettre de refléter les circonstances économiques actuelles et de surévaluer sa capacité de remboursement ;

  • difficulté à trouver des transactions comparables

Les groupes risquent, de manière similaire à la crise de 2008, d’être confrontés à une diminution significative du nombre de transactions comparables sur le marché libre, notamment dans le cadre d’investissements risqués ;

  • circonstances particulières liées aux prêts garantis par l’Etat[3]

La question de savoir si la garantie accordée par l’Etat français peut indirectement bénéficier aux filiales étrangères financées par une centrale de financement française (c’est à dire en accordant à l’emprunteuse intragroupe étrangère le même taux que celui que paiera la prêteuse intragroupe française sur le prêt bancaire garanti par l’Etat) risque de se poser.

Conclusion

La crise actuelle va nécessairement rendre plus complexe l'analyse des transactions financières intragroupe en cours et la détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence sur les nouvelles avances, qui toutes devront faire l’objet d’études attentives au cas par cas. Toute décision prise au cours de la crise actuelle devra de même faire l’objet d’une documentation spécifique afin de pouvoir justifier sa mise en œuvre en cas de contrôle de l’administration fiscale française.

Enfin, cette crise impactera inévitablement les ratios financiers et d’endettement des entreprises, avec des conséquences potentielles sur le plafond de déduction des charges financières nettes et le risque de se voir appliquer des règles de sous-capitalisation[4]. Le recours à l’endettement pour financer les filiales de groupes devra donc faire l’objet d’une analyse globale de la situation du groupe afin d’assurer une déductibilité aussi pleine que possible des charges financières.


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