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Délai de paiement des impôts des entreprises

Prolongation de la mesure permettant un échelonnement des dettes fiscales

16/04/2021

L’été dernier, un décret avait permis aux très petites entreprises ainsi qu’aux PME confrontées à la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19 de bénéficier sous conditions d’un plan de règlement de certains impôts (décret n° 2020-987 du 6 août 2020). Ce dispositif concernait les impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des finances publiques dont la date d'échéance de paiement était intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire (voir notre article Impact de la crise du Covid-19 sur les délais de paiement de certains impôts).

Compte tenu de la persistance de l’épidémie et de son impact sur l’activité économique, la DGFiP a prolongé ce dispositif qui s’adresse, on le rappelle, aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du CGI (décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 et arrêté ECOE2036204A du 26 mars 2021). Aucune condition tenant au statut de l’entreprise, à son régime fiscal ou social, ainsi qu’à son secteur d’activité n’est exigée.

Quels sont les impôts visés ?

Seuls sont concernés les impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des finances publiques dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.  Il s’agit notamment de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, du prélèvement à la source, de la taxe foncière des entreprises propriétaires et du solde de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Précisons toutefois qu’aucune demande ne peut être effectuée pour les impositions qui résultent d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.

Conditions à respecter par les entreprises

Les entreprises qui peuvent faire une demande de plan de règlement sont celles qui :

- ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;

- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;

- emploient moins de 250 salariés et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les groupes fiscalement intégrés ou les groupes procédant à la consolidation des chiffres d’affaires de leurs entités pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les seuils précités doivent être respectés au niveau du groupe ;

- attestent avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020).

Quand et comment formuler la demande ?

La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 juin 2021. Elle peut être effectuée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement disponible sur le site impots.gouv, ou par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont l’entreprise dépend.

Mise en œuvre du plan de règlement

Lorsque le plan est accordé, sa durée, déterminée en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise (arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020 modifié par l’arrêté ECOE2036204A du 26 mars 2021), ne pourra pas excéder trente-six mois.

Alors que le dispositif initial de l’été 2020 prévoyait que les entreprises n’avaient pas à fournir de garanties en cas de plan de règlement d’une durée inférieure ou égale à douze mois, cette dispense de garantie est désormais applicable pour les plans d’une durée inférieure ou égale à vingt-quatre mois. Pour les plans d’une durée supérieure, l’entreprise est tenue de fournir des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor. En cas de dépréciation ou d’insuffisance de ces garanties, le comptable public peut à tout moment demander un complément de garanties. On notera que lorsque l’entreprise a déjà constitué des garanties dans le cadre d’une première demande de plan de règlement au titre des impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 - ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire - et bénéficie d’un nouveau plan portant sur tout ou partie des mêmes dettes, les premières garanties sont maintenues à hauteur du montant des impôts restant dû.

Les entreprises devront être vigilantes quant aux conditions d’octroi du plan et à l’échéancier de règlement : le plan peut en effet être dénoncé en cas de défaut de constitution de garanties lorsqu’elles sont nécessaires, en cas de non-respect par l’entreprise des échéances fixées par le plan ou de ses obligations fiscales courantes, ou en cas de manquement à l’obligation de demander aux créanciers privés un étalement de paiement des dettes qui leur sont dues.


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Amélie Nithart
Fiscaliste
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