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Suspension de la prescription fiscale pendant l’état d’urgence sanitaire

Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020

03/04/2020

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaure un principe général de report ou suspension de l’ensemble des délais prévus par les lois et règlements. Sauf application de dispositions spéciales différentes, elle instaure une « période juridiquement protégée » qui s’étend du 12 mars au 24 juin 2020 soit à l’issue d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence, sauf modification en raison de la situation sanitaire.

Durant cette période, il a été décidé qu’aucun contrôle fiscal ne sera engagé et les procédures de contrôle en cours sont « figées ». En pratique, cela signifie que les délais prévus pour les différents actes de procédure qui avaient commencé à courir avant le 12 mars reprendront leur cours après le 24 juin et ceux qui devaient commencer à courir entre le 12 mars et le 24 juin ne débuteront qu’à partir de cette dernière date.

Pour préserver le plein exercice du droit de contrôle de l’administration, son droit de reprise, c’est-à-dire le délai dans lequel elle peut procéder à des rectifications des impositions dues par les contribuables, est suspendu pour la même durée. Lorsque la prescription est en principe acquise au 31 décembre 2020, l’administration pourra à titre exceptionnel exercer son droit de reprise au-delà de cette date et durant une période égale à celle de la suspension. Autrement dit, s’agissant par exemple des revenus, du bénéfice passible de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée déclarés au titre de l’année 2017, l’administration pourra procéder à des rectifications jusqu’au début du mois d’avril 2021.

A retenir : La suspension des contrôles fiscaux ne privera pas l’administration de l’exercice de son droit de reprise.

Article paru dans Les Echos Patrimoine du 03/04/2020


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