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Vidéo | Nouvelles règles de TVA à partir de janvier 2015 pour les services de télécommunications, de télévision et les services électroniques

15/09/2014

Elisabeth Ashworth, avocat associé
Points abordés :
  • une réforme qui peut toucher toutes les entreprises
  • les services concernés
  • le lieu de résidence des clients
  • le guichet unique pour déclarer la TVA

A compter du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de télévision et les services électroniques seront soumis à la TVA dans le pays du consommateur et au taux applicable dans cet Etat. Un mode de déclaration innovant (mini-guichet unique ou « MOSS ») accompagne ce changement. Le nouveau régime impose l’adaptation des systèmes d’information, en particulier pour justifier du lieu d’établissement du consommateur.

Auteurs

Elisabeth Ashworth
Elisabeth Ashworth
Associée
Paris