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Retrouvez ici les analyses et commentaires de nos avocats sur l’actualité juridique, fiscale et sociale, ainsi que nos communiqués de presse.


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08/04/2024
Industrie d’un époux et participations aux acquêts
Sous le régime de la participation aux acquêts, la plus-value procurée par l’industrie d’un époux pendant le mariage sur un bien figurant au patrimoine originaire fait partie des acquêts et doit...
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08/04/2024
Absence de déduction fiscale de certaines dettes de quasi-usufruit sur...
L’article 26 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouvel article 774 bis dans le Code général des impôts visant à refuser la déduction de certaines dettes de quasi-usufruit de l’assiette...
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08/04/2024
Évaluation des récompenses
Cet arrêt du 25 octobre 2023 apporte une précision utile pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsque la communauté...
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01/01/2024
Bonne année 2024 !
Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année. En 2024, nos valeurs continueront de guider nos actions : l'engagement, l'excellence, l'esprit d'équipe et la bien­veil­lance.Dé­cou­vrez...
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14/12/2023
La location équipée et le régime « Dutreil »
Au visa de l’article 35 du Code général des impôts, la Cour de cassation décide que l’activité de location équipée est une activité commerciale éligible au régime dit « Dutreil » prévu...
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14/12/2023
La possession du bien légué avant le décès n'exonère pas le légataire de...
Le légataire dépourvu de la saisine doit demander la délivrance de son legs même s’il était en possession du bien légué avant le décès du testateur et qu’il s’est maintenu en possession...
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16/10/2023
Faut-il payer les droits de succession avant de percevoir l’héritage ?
Ce n’est pas parce que les héritiers n’ont pas encore reçu leur dû qu’ils ne doivent pas régler l’impôt successoral dans les délais, explique Grégory Dumont, avocat associé chez CMS Francis...
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12/09/2023
Le testament international peut-il être rédigé dans une langue non connue...
Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a décidé qu’un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de son auteur, mais que cette...
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12/09/2023
Pas de délai de paiement des droits de succession pour l'héritier réservataire
En présence d’un légataire universel, l’obligation pour l’héritier réservataire, créancier d’une indemnité de réduction, de déposer une déclaration de succession et de payer l’impôt...
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12/09/2023
Transmission d'entreprises
Le premier semestre 2023 a été riche en décisions portant sur le régime Dutreil prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, notamment avec deux arrêts sur les activités éligibles...
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17/07/2023
La notion de résidence principale en matière d'impôt sur la fortune immobilière
La qualification de résidence principale, habituelle et effective, a un impact au regard de plusieurs dispositifs fiscaux : l’exonération des plus-values de cession, la suppression de la taxe d’ha­bi­ta­tion...
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06/07/2023
Droits de succession
Une déclaration de succession accompagnée du paiement de l'impôt dû, doit en principe être déposée dans les six mois du décès (délai porté à un an en cas de décès à l'étranger, par exemple...
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