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Actualités

Retrouvez ici les analyses et commentaires de nos avocats sur l’actualité juridique, fiscale et sociale, ainsi que nos communiqués de presse.



Expertises
04/12/2024
Crypto-actifs : en attendant MiCA
Par Quentin Thouéry des Hivernals, avocat counsel, CMS Francis Le­feb­vreL’es­sor du marché des crypto-actifs invite à des progrès dans sa régulation. Anticipant l’entrée en vigueur du règlement...
04/12/2024
Cotisation foncière des entreprises : vérifications et formalités de fin...
Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) reçus début novembre et s’attacher aux obligations déclaratives à accomplir avant le 31 décembre 2024 en...
02/12/2024
Discrimination des non-résidents pour la taxation des plus-values : une...
Par Arthur Vatinel, avocat, CMS Francis LefebvreEn cette période de travaux parlementaires afférents à la loi de finances pour 2025, il est malheureux de voir que le législateur ne modifie pas, en...
27/11/2024
Taxation des distributions de trust
Saisie de la question du traitement fiscal des distributions effectuées par un trust, la 9e chambre de la cour administrative d’appel de Paris applique un régime de preuve objective conduisant en...
27/11/2024
Stock-options exercées par les héritiers
Par Fanny Fabrega Digby-Smith, avocate counsel, CMS Francis LefebvreLorsque l’option a été exercée postérieurement au décès, le gain d’acquisition réalisé par les héritiers du bé­né­fi­ciaire...
21/11/2024
Partage des données : les changements liés au règlement européen sur les...
En régulant l’accès aux données générées par l’internet des objets, le règlement européen sur les données (ou Data Act) crée de nouvelles obligations, en particulier pour les fa­bri­cants ;...
20/11/2024
CIR : des précisions bienvenues sur les aides à l’embauche et les dépenses...
Par Olivier Teixeira, avocat counsel, CMS Francis Le­feb­vreL’ad­mi­nis­tra­tion fiscale a publié, le 23 octobre dernier, un premier rescrit expliquant les conditions dans lesquelles une aide publique à...
20/11/2024
Cession d’usufruit temporaire
Dans une décision du 9 octobre 20241, le Conseil d’Etat juge que la prorogation d’un usufruit temporaire précédemment cédé et portant sur un ensemble immobilier constitue une première cession...
14/11/2024
Plus de 20 ans de soutien public aux jeux vidéo
Consciente de l’importance du jeu vidéo parmi les loisirs plébiscités par les Français, comme en atteste une récente étude du Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (« Les Français et le Jeu Vidéo »), la France s’est très tôt saisie du sujet du financement du secteur aux fins de propulser ses acteurs sur le devant de la scène. Sous cotutelle des ministres en charge de l’industrie et de la culture, le secteur bénéficie ainsi d’importants dispositifs de soutien, tant fiscaux que financiers, primordiaux pour son dé­ve­lop­pe­ment. Les dispositifs de financement public incluent plusieurs dispositifs fiscaux destinés à soutenir les opérations réalisées en France ou dans l’Union Européenne. Citons parmi les prin­ci­paux :    - le crédit d’impôt jeu vidéo, pour le développement de jeux vidéo et dont l’octroi est conditionné à un double agrément, représentant 30% des dépenses éligibles au titre d’un exercice, plafonnées à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice de 12 mois ;    - le crédit d’impôt cinéma et le crédit d’impôt audiovisuel applicables (selon un taux dépendant des situations) aux dépenses éligibles d’adaptation ci­né­ma­to­gra­phique ou au­dio­vi­suelle ;    - le crédit d’impôt recherche représentant 30% des dépenses de R&D éligibles retenues jusqu’à 100 M€ (le taux est limité à 5% au-delà) . Ces crédits d’impôt s’imputent sur l’impôt sur les sociétés dû, et l’excédent éventuel est rem­bour­sable. Sous certaines conditions, les PME nouvelles du secteur peuvent par ailleurs bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés aux statuts de jeune entreprise innovante, ou de jeune entreprise de crois­sance. Nombre de ces dispositifs sont prévus pour des périodes chro­no­lo­gi­que­ment encadrées et font l’objet de fréquentes évolutions qui nécessitent un suivi spécifique et une adaptation ré­gu­lière. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous ac­com­pag­ner : - dans la détermination de votre éligibilité aux crédits d’impôt mentionnés ci-avant ;  - dans la détermination du montant des crédits d’impôt con­cer­nés ;  - dans la préparation des démarches en vue de leur obtention, et la préparation des déclarations y af­fé­rentes ;  - dans les éventuelles discussions postérieures avec l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale. 
14/11/2024
Liquidation amiable d’une filiale
Par Maxime Carpentier, avocat, CMS Francis LefebvreLes créances intragroupes représentent un mode de financement courant entre sociétés liées. En cas de difficulté d’une filiale débitrice, la...
14/11/2024
L’intelligence artificielle en matière fiscale
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en matière fiscale fait partie de l’immensité des usages offerts par ce nouvel outil qui génère fantasmes, risques et opportunités, tant pour...
08/11/2024
PEA : quand un majeur est rattaché au foyer fiscal
Quelles sont les conséquences du rattachement d'une personne majeure au foyer fiscal sur les plafonds du PEA et du PEA-PME ? Dans sa doctrine publiée le 30 juillet dernier, l'administration a notamment...