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Actualités

Retrouvez ici les analyses et commentaires de nos avocats sur l’actualité juridique, fiscale et sociale, ainsi que nos communiqués de presse.



Expertises
26/09/2022
Prise en charge des titres d’abon­ne­ment et té­lé­tra­vail
De­puis le 1er jan­vier 2009, tous les em­ployeurs du sec­teur privé et du sec­teur pu­blic doi­vent prendre en charge au moins 50 % des frais d'abon­ne­ment sous­crits par leurs sa­la­riés pour ef­fec­tuer leurs...
23/09/2022
Aban­dons de créances et sub­ven­tions in­di­rectes con­sen­tis par une mère à...
Dans une dé­ci­sion pu­bliée au Re­cueil Le­bon, le Con­seil d’Etat a ap­porté des pré­ci­sions iné­dites sur la dé­duc­ti­bi­lité des aban­dons de créances à ca­rac­tère fi­nan­cier dans le cadre du ré­gime...
23/09/2022
Mo­di­fi­ca­tion des prix et ta­rifs dans les con­trats de com­mande pu­blique
Comme vous l’avez pro­ba­ble­ment vu, l’avis très at­tendu du Con­seil d’Etat re­la­tif aux pos­si­bi­li­tés de mo­di­fi­ca­tion du prix ou des ta­rifs des con­trats de la com­mande pu­blique et aux con­di­tions...
23/09/2022
A quel exer­cice rat­ta­cher une in­dem­nité pro­vi­sion­nelle d’ex­pro­pria­tion...
On sait qu’en ce qui con­cerne les créances nées d’une dé­ci­sion de jus­tice, la règle est que la créance doit être con­si­dé­rée comme cer­taine - donc être en­re­gis­trée - dès le ju­ge­ment de pre­mière...
22/09/2022
Qui peut li­cen­cier dans un Groupe ?
« L’em­ployeur qui en­vi­sage de li­cen­cier un sa­la­rié le con­voque » (C. trav., art. L.1232-2), « Au cours de l’en­tre­tien préa­lable, l’em­ployeur in­dique les mo­tifs de la dé­ci­sion en­vi­sa­gée »...
19/09/2022
En­quête, droits du sa­la­rié, ac­tions de l’em­ployeur
En cas de dé­non­cia­tion de faits sus­cep­tibles de cons­ti­tuer un har­cè­le­ment mo­ral, l’em­ployeur se doit de réa­gir et, si les cir­cons­tances de fait l’exi­gent, de di­li­gen­ter une en­quête afin de vé­ri­fier...
19/09/2022
France-Luxem­bourg
La crise du Co­vid a pro­jeté le té­lé­tra­vail au pre­mier plan, ce­lui-ci étant par la force des choses ra­pi­de­ment adopté par la plu­part des sa­la­riés qui y ont vu pro­gres­si­ve­ment un moyen d’ob­te­nir...
16/09/2022
Mé­cé­nat d’en­tre­prise
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 con­for­tant le res­pect des prin­cipes de la ré­pu­blique a ins­tauré de nou­velles obli­ga­tions dé­cla­ra­tives subs­tan­tielles tant pour les or­ga­nismes bé­né­fi­ciaires...
16/09/2022
In­té­gra­tion fis­cale
La so­ciété Cli­gale avait ma­joré en 2011 le ré­sul­tat d’en­semble du groupe qu’elle avait formé du mon­tant d’une pro­vi­sion pour dé­pré­cia­tion dé­duite par une de ses fi­liales, Cli­nique de l’Es­pé­rance...
16/09/2022
Les « car­bon CFD »
Les « con­trats pour dif­fé­rence » ou en­core de « con­trats de com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion » sont des mé­ca­nismes bien con­nus en droit de l’éner­gie fran­çais et eu­ro­péen. Il s’agit de dis­po­si­tifs...
16/09/2022
Nou­velle pré­ci­sion sur le ré­gime des cré­dits d'im­pôt for­fai­taires
Le Con­seil d’Etat juge que le prin­cipe de sub­si­dia­rité des con­ven­tions fis­cales ne s’ap­plique pas aux clauses d’éli­mi­na­tion des doubles im­po­si­tions, de sorte qu’un cré­dit d’im­pôt for­fai­taire...
15/09/2022
CON­SUL­TA­TION CSE SUR LA PO­LI­TIQUE SO­CIALE : L’EX­PERT PEUT DE­MAN­DER DES...
Par un ar­rêt du 18 mai 2022, la Cour de cas­sa­tion con­firme que l’ex­pert-comp­table dé­signé par le CSE dans le cadre de la con­sul­ta­tion sur la po­li­tique so­ciale de l’en­tre­prise est fondé à ré­cla­mer...