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Actualités

Retrouvez ici les analyses et commentaires de nos avocats sur l’actualité juridique, fiscale et sociale, ainsi que nos communiqués de presse.



Expertises
18/03/2024
Prévoyance des cadres
En application de l’article 1 de l’Accord national in­ter­pro­fes­sion­nel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les employeurs ont l’obligation de verser, pour tout bé­né­fi­ciaire...
15/03/2024
Salariés itinérants
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation, est venue apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel de la qualification du temps de déplacement des travailleurs itinérants...
14/03/2024
Le regroupement des obligataires en une masse
Pour assurer la défense de leurs intérêts communs, le regroupement des obligataires d’une même émission est une pratique ancienne en droit français. A la fin du XIXe siècle et au début du XXe...
14/03/2024
L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord...
Par un arrêt rendu le 6 mars 2024 (n°22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant le contrepied de ce qui avait été jugé par la cour d’appel de Versailles (CA, Versailles, 20...
12/03/2024
Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
Par deux arrêts en date du 10 janvier 2024 (n°22-15.782 et n°22-13.200), la Cour de cassation a rappelé avec vigueur l’importance du suivi et du contrôle effectif de la charge de travail du salarié...
11/03/2024
Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité...
Par un arrêt en date du 7 février 2024 (n°22-18.940), la Cour de cassation rappelle que, eu égard au caractère exceptionnel que doit avoir le recours au travail de nuit, celui-ci doit, même lorsqu’il...
08/03/2024
Extension du champ d'application de l'article 155 A du CGI
L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de « rent a star company », où des professionnels - artistes ou sportifs notamment - créent à l’étranger une société, destinée à...
08/03/2024
Abus de droit fiscal
Dans une décision (n° 470038) du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé de façon inédite que peuvent être écartés comme pro­cé­dant d'un abus de droit des actes passés ou réalisés par...
07/03/2024
Taxinomie verte : un outil de fléchage des financements bancaires
L’immobilier, un secteur potentiellement propice à l’alignement avec la Taxinomie Un financement bancaire reste difficile à obtenir pour nombre d’in­ves­tis­seurs opérant sur le marché français...
05/03/2024
Quelles réductions d’impôt pour investir dans les start-up et les PME en...
QUESTION À UN EXPERT Le taux de réduction d’impôt de 25 % lié aux investissements au capital des PME a-t-il été reconduit pour cette année ?Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous...
04/03/2024
Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD)
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations en­vi­ron­ne­men­tales...
01/03/2024
Nouvelles obligations déclaratives applicables aux cessions de titres de...
Le nouvel article 726, III-B du CGI issu de l'article 119 de la loi de finances pour 2024 dispose que les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale...