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Actualités

Retrouvez ici les analyses et commentaires de nos avocats sur l’actualité juridique, fiscale et sociale, ainsi que nos communiqués de presse.



Expertises
12/04/2024
La loi "Industrie verte" et les ICPE
La loi "industrie verte" contient de nombreuses mesures visant à faciliter et accélérer les procédures existantes de cessation d’activité des ICPE. Encouragement du recours à un tiers certifié...
12/04/2024
Le montant B, une simplification bienvenue ?
Dans la continuité des travaux de l’OCDE/G20 sur le Pilier 1 conçu pour organiser une répartition équitable des revenus mondiaux des multinationales, le montant B prévoit une approche simplifiée...
12/04/2024
TVA : le transfert de NFT suit le régime du bien ou du service sous-jacent
Un rescrit publié le 14 février 2024 (BOI-RES-TVA-000140 du 14 février 2024) fixe les modalités de détermination des règles de TVA applicables, en France, aux transferts de jetons non fongibles...
12/04/2024
Contrats conclus hors établissement et information pré­con­trac­tuelle du...
La Cour de cassation fait preuve d’une exigence par­ti­cu­liè­re­ment protectrice des consommateurs en matière d’in­tel­li­gi­bi­lité de l’information pré­con­trac­tuelle s’agissant du délai de livraison...
11/04/2024
Les pépites sous les radars n’échappent plus au contrôle des autorités...
Lorsqu’elles dépassent certains seuils, généralement exprimés en chiffre d’affaires et/ou, le cas échéant, en parts de marché, les opérations de concentration doivent faire l’objet d’un...
10/04/2024
Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs
Nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur, le 5 avril 2024, du décret n°2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains...
09/04/2024
Cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans
Dans une mise à jour du BOFIP, l’ad­mi­nis­tra­tion intègre notamment plusieurs solutions ju­ris­pru­den­tielles relatives à la quote-part de frais et charges (QPFC) qui doit le cas échéant être réintégrée...
09/04/2024
Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo
Lorsqu’une opération implique un changement d’employeur et l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur...
09/04/2024
Entreprise en redevenir : comment acquérir une entreprise en retournement...
La crise issue du contexte géopolitique dégradé, de la fin du « quoiqu’il en coûte » et des aides exceptionnelles de lutte contre les conséquences économiques de la pandémie et, plus tard...
09/04/2024
ELTIF 2 et les sociétés en devenir
Parmi les acteurs intéressés par les sociétés en devenir, il faut bien sûr citer les fonds d’in­ves­tis­se­ment alternatifs. A cet égard, les évolutions récentes tant de la directive 2011/61/UE...
09/04/2024
Les conditions suspensives à l’épreuve du droit fiscal
Aux termes de l’article 1304 du Code civil «  la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». De cette condition dépend donc, sinon la naissance de...
09/04/2024
Complément de prix vs acquisition fractionnée : quelle est la meilleure...
Le complément de prix et l’acquisition fractionnée sont des mécanismes fréquents en cas d’acquisition de sociétés en devenir. Les raisons de leur mise en place sont multiples : la difficulté...