Home / Offres / Brexit

Brexit

Notre cabinet d'avocats vous aide à anticiper les changements liés au Brexit

Retour vers Brexit
exclamation alerte 220x220

BREXIT : que se passe-t-il après le 31 janvier 2020 ?

Mercredi 29 janvier 2020, le Parlement européen a ratifié l'accord de sortie du Royaume-uni. 

Rappel des conséquences de la ratification de l'accord

A la suite de l’approbation par le Parlement britannique de l’accord 2019/C 384 I/01 publié au JOUE du 12 novembre 2019, les conditions paraissent désormais réunies pour que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) intervienne le 31 janvier 2020 dans les conditions fixées par cet accord.

L’achèvement des procédures de ratification est en cours et, suivant les termes mêmes employés par Michel Barnier, négociateur en chef de l’UE pour le Brexit « it is now clear that the UK will leave the EU at the end of this month ». Sous réserve de la formalisation des derniers actes de ratification avant le 31 janvier, l’accord sera mis en oeuvre.

A compter du 1er février 2020, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’UE.

Sauf exception, le Royaume-Uni ne participera plus aux institutions de l’UE.

Toutefois, l’accord prévoit que s’ouvrira à cette date une période de transition pendant laquelle l’ensemble du droit de l’UE continuera (à l’exception de certaines dispositions institutionnelles) de s’appliquer au Royaume-Uni (art. 126 et 127) qui sera en principe traité, pour l’application des dispositions du droit de l’UE, comme un Etat membre (art. 7 paragraphe 1 et 127 paragraphe 7).

Cela implique que le droit de l’UE produira à l’égard du Royaume-Uni et de son territoire, les mêmes effets juridiques que ceux qu’il produit au sein de l’UE et de ses Etats membres.

De même, cela signifie par exemple que, pour l’application d’une directive qui régit de manière différente les opérations selon qu’elles sont réalisées avec un partenaire établi dans un Etat membre de l’UE ou avec un partenaire établi en dehors de l’UE, un partenaire britannique sera traité, jusqu’à l’expiration de la période de transition, comme établi dans un Etat membre de l’UE.

Le Royaume-Uni sera en principe tenu, pendant cette période, d’appliquer le droit de l’UE y compris s’il est modifié ou remplacé et supportera, comme l’ensemble des Etats membres, l’ensemble des conséquences d’une éventuelle violation du droit de l’UE. Cela concerne spécialement les quatre libertés communautaires (libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes).

La période de transition expire en principe le 31 décembre 2020. Toutefois, l’accord prévoit (art. 132) qu’elle peut être prorogée d’une période maximale d’un ou deux ans.

Cette période doit être mise à profit pour organiser les relations du Royaume-Uni avec l’UE européenne et/ou les Etats membres à compter du jour suivant l’expiration de la période de transition.

L’accord fixe toutefois d’ores et déjà certaines règles qui s’appliqueront après la période de transition et durant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans dans certains domaines du droit (citoyenneté, douane, TVA, propriété intellectuelle, coopération judiciaire et administrative…).

Nous présenterons prochainement dans chaque discipline les éléments-clés de ces dispositions particulières de l’accord pour vous permettre d’anticiper les décisions à prendre dans la perspective de la fin d’application du droit de l’UE au Royaume-Uni.

L’accord comporte, enfin, trois protocoles comportant des dispositions particulières en ce qui concerne les relations avec l’Irlande, Chypre et Gibraltar.


A l’approche de la prise d’effet du Brexit, avez-vous identifié l’ensemble des conséquences d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

Avec leur offre pluridisciplinaire et sur mesure, nos équipes accompagnent votre adaptation au Brexit et vous aident à redéfinir vos enjeux au Royaume-Uni dans un paysage rénové.

Bouton contact bleu petrol 330x110

Brexit dur : notre offre d'accompagnement

Anticiper votre stratégie commerciale - brexit

Anticiper votre stratégie commerciale

Adapter votre fiscalité - brexit

Adapter votre fiscalité

Vous accompagner dans votre politique RH - brexit

Vous accompagner dans votre politique RH

Repenser vos enjeux juridiques - brexit

Repenser vos enjeux juridiques


Voir plus

Flux

Montrer seulement
12/12/2019
OPCVM et dé­ri­vés
De nou­velles me­sures en cas de Hard Brexit
05 avr. 19
PEA : la sup­pres­sion de plu­sieurs con­traintes en 2019 et un ré­gime...
27 sept. 19
Aides en fa­veur des Etats membres et des en­tre­prises eu­ro­péennes en...
Un Brexit sans ac­cord aura des con­sé­quences dé­sas­treuses sur l’éco­no­mie, le mar­ché du tra­vail et les fi­nances pu­bliques dans les Etats membres qui ont des re­la­tions com­mer­ciales et fi­nan­cières...
22/10/2019
Brexit : mo­da­li­tés de rem­bour­se­ment de la TVA bri­tan­nique
Aux en­tre­prises éta­blies dans l'Union eu­ro­péenne
02 avr. 19
Brexit : un «no deal» lourd de con­sé­quences fis­cales tant pour les...