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Des dispositifs communautaires, encore en vigueur au Royaume-Uni jusqu’à la date de sortie effective -à présent imminente- du Royaume-Uni, permettent le rapatriement de sociétés britanniques vers les autres Etats membres de l’Union Européenne.

Si la voie directe du transfert de siège social doit être d’emblée écartée, la directive sur le transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société (14^e directive) n'ayant toujours pas été adoptée, il existe en l'état actuel du droit communautaire -et pour encore quelques semaines voire quelques mois en cas de report de la date effective du Brexit- deux instruments normatifs qui organisent le "transfert" du siège ou du patrimoine (actif et passif) d’une société d’un État membre de l'Union dans un autre Etat membre à savoir le recours à la société européenne (Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne) suivie du transfert du siège statutaire de la société européenne dans l’État membre d’accueil, et la réalisation d'une fusion transfrontalière (Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005).

Ces deux outils communautaires supposent néanmoins la mise en œuvre d'une procédure lourde et complexe et particulièrement consommatrice en termes de délais à présent difficilement conciliable avec une sortie imminente et a priori sans accord du Royaume Uni de l’Union européenne. En effet, si l’hypothèse d’un no deal Brexit devait être confirmée, la mise en œuvre de telles opérations de restructuration franco-britannique ne pourrait s’appuyer sur aucun outil communautaire et ne serait donc possible qu’à la condition d’être compatible avec les dispositions impératives de chacun de deux droits internes concernés.

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