Home / Offres / Brexit / Droit du travail

Droit du travail

Quelles conséquences en cas de Brexit sans accord ?

Le Brexit va inéluctablement sonner le glas de la liberté de circulation et de la prestation de services pour les ressortissants britanniques venant travailler en Europe. Retrouvez ci-dessous les conséquences en cas de Brexit dur.

A très court terme, que va-t-il se passer en cas de sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne sans accord ?


Brexit : quelles conséquences en matière de sécurité sociale ?

Liberté de circulation, liberté de prestation de services, principe d’unicité de législation de la Sécurité sociale… Autant de grands principes européens dont l’avenir parait plus qu’incertain à la veille du Brexit, tant pour les travailleurs européens exerçant au Royaume-Uni que pour les britanniques exerçant au sein de l’UE. Que se passera-t-il au 1er novembre prochain ?

Aujourd’hui, en application des textes européens, le principe est celui de l’unicité de législation, en vertu duquel une seule législation de sécurité sociale est applicable alors même qu’un individu exerce une activité professionnelle dans plusieurs Etats membres (règlements européens n°883/2004 et 987/2009). Ce principe fait l’objet d’aménagements en matière de détachement ou de pluriactivité :

  • En matière de détachement, le salarié détaché reste soumis au régime de Sécurité sociale de son Etat d’origine. Les cotisations afférentes sont donc réglées par son employeur dans cet Etat.
  • En matière de pluriactivité, le salarié est en principe soumis au régime de Sécurité sociale de son Etat de résidence, à condition toutefois qu’il y exerce une part substantielle de son activité (à savoir 25% de son temps de travail).

L’impact du Brexit sur la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs et entreprises dépendra donc des modalités de sortie du Royaume-Uni :

  • En cas d’accord de transition, les règles en vigueur continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.
  • A défaut d’accord de transition, chaque Etat devra appliquer ses propres règles nationales, le principe étant alors que la législation applicable est celle du lieu d’exercice de l’activité professionnelle (principe de territorialité). Dès lors, en matière de détachement, l’employeur devra en principe acquitter les cotisations de sécurité sociale dans l’Etat dans lequel son salarié est détaché. En matière de pluriactivité au Royaume-Uni et dans un autre pays de l’UE, le travailleur, quel que soit son lieu de résidence, relèvera désormais du régime de sécurité sociale de ces deux pays pour chacune de ses activités.

Dès lors, et bien que les circonstances de la sortie du Royaume-Uni de l’UE soient encore floues, chaque entreprise française disposant de salariés exerçant au Royaume-Uni doit dès à présent procéder à l’examen de leur situation afin de se préparer à une éventuelle double affiliation aux régimes de sécurité sociale français et anglais.

Bouton contact violet foncé 330x110

Brexit : quelles conséquences pour les ressortissants britanniques en France ?

Nous anticipons quatre conséquences en cas de Brexit dur :

  1. Le détachement de travailleurs britanniques sera impacté dès lors qu’il ne sera plus possible de les détacher en application du Règlement européen n° 883/2004 ;
  2. Les salariés ou retraités britanniques travaillant ou vivant déjà en Europe pourraient voir leur statut évoluer en matière de sécurité sociale et de système de soins de santé ;
  3. Les ressortissants britanniques devront vérifier la régularité de leur situation pour vivre et/ou travailler en France. En cas de sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne sans accord, le Gouvernement français a adopté des dispositions visant à sécuriser la situation des citoyens britanniques déjà présents en France (décret du 7 février 2019). Tous leurs droits seront maintenus jusqu’à la délivrance du titre de séjour adéquat qui devra être réalisée au cours de la « période de grâce » d’une durée maximale d’un an. Les résidents britanniques ainsi que les personnes à leur charge résidant en France seront dispensés de l’obligation habituelle de détenir un visa d’entrée long séjour. De plus, s’ils ont séjourné plus de cinq ans en France, une carte de résident d’une durée de dix ans pourrait leur être accordée. Pour les ressortissants britanniques résidant en France depuis moins de 5 ans, leur situation sera examinée sur la base des titres de séjour français existants et les conditions d’attribution seront allégées. L’exécution de ces mesures favorables et dérogatoires dépendra du régime de réciprocité que Londres mettra en place en faveur des citoyens français installés au Royaume-Uni ;
  4. La situation des ressortissants britanniques sans activité ou ayant pris leur retraite en France sera appréciée en fonction de la réciprocité accordée aux citoyens français en Grande-Bretagne.
Bouton contact violet foncé 330x110

Brexit : quelles conséquences pour votre comité d'entreprise européen ?

A l’approche de la date de mise en œuvre du Brexit (au 31 octobre 2019 à ce jour), les entreprises doivent plus que jamais se préparer aux conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Les comités d’entreprises européens (CEE) seront nécessairement impactés. Et pour cause, un CEE doit être mis en place dans chaque entreprise ou groupe dont l’effectif dépasse 1000 salariés (dont au moins 150 dans deux Etats différents) au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (directives européennes n°94/45/CE et n°2009/38/CE). L’impact du Brexit sur les CEE en place dépendra donc des modalités de sortie du Royaume-Uni :

  • En cas d’accord de transition, les règles en vigueur continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.
  • A défaut d’accord de transition, et si le Royaume-Uni ne rejoint pas l’Espace Economique Européen, les salariés britanniques ne seront plus représentés au sein des CEE dès le 31 octobre prochain.

Dès lors, les entreprises et groupes concernés doivent d’ores et déjà prendre la mesure d’un tel scénario et procéder à l’état des lieux des modalités de fonctionnement de leur comité afin d’anticiper les éventuelles adaptations à mettre en place: changement de direction centrale et de loi applicable, modalités d’information-consultation sur les questions transnationales, le cas échéant suppression de l’instance…

Une vérification des accords de fonctionnement de chaque CEE s’avère ainsi indispensable pour parer aux conséquences du Brexit, en attendant d’être définitivement fixé sur le sort des dispositions européennes en vigueur.

Bouton contact violet foncé 330x110

Brexit : nos avocats vous accompagnent 

Avec leur offre pluridisciplinaire et sur mesure, nos équipes accompagnent votre adaptation à un Brexit dur et vous aident à redéfinir vos enjeux au Royaume-Uni dans un paysage rénové et encore instable.

Encart offre avocat brexit 800x300

<< Revenir à notre offre Brexit


A lire sur le même sujet :

Publications brexit 330x220

Brexit : toutes nos publications

Equipe cabinet d'avocats 330x220

Equipe : Droit du travail et
protection sociale

expertise droit du travail - employment law 330x220

Expertise : Droit du travail
et protection sociale