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Le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD), applicable à l’identique dans tous les Etats membres à partir du mois de mai 2018, vise à renforcer à l’échelle communautaire à la fois les droits des personnes (création d’un droit à la portabilité des données personnelles, anonymisation des données, dispositions propres aux mineurs, etc.) et la responsabilité des acteurs traitant ces données. Les sanctions et les amendes potentiellement élevées représentent un risque économique significatif pour les entreprises concernées. Aussi, quelle que soit votre activité, il est impératif de vous adapter et de vous conformer aux obligations actuelles et à venir, variables selon la nature des fichiers et la finalité des informations recueillies.

Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :

  • la mise en conformité avec les législations française et européenne ;
  • la négociation de contrats informatiques côté client et côté prestataire ;
  • l’assistance dans l’information/consentement des personnes concernées ;
  • l’encadrement du transfert de données dans/hors l’Union européenne ;
  • la rédaction de modèles de clauses/règles internes ;
  • la préparation des principes relatifs au spamming/commerce électronique/Opt-in/Opt-out ;
  • la protection de données biométriques ;
  • la sécurisation de la collecte, analyse et stockage de données sensibles ;
  • la représentation lors de négociations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
  • les contentieux.

Les informations qui suivent sont données à titre indicatif et la liste de nos prestations n’est pas exhaustive. Pour en savoir plus ou pour obtenir un devis, nous vous invitons à nous contacter.

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Le point sur la demande d’autorisation de traitements de données de santé
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17/07/2023
Transfert de données personnelles vers les Etats-Unis
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant les Etats-Unis. Désormais, les données à caractère personnel peuvent circuler librement vers les entités...
19/05/2023
Projet de loi de programmation militaire (LPM) 2024‑2030
La cybersécurité est de nouveau au cœur des préoccupations du législateur et du Gouvernement. La loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur...
03/05/2023
Traitement des données des candidats
Le 30 janvier 2023, la CNIL a publié sur son site internet un guide à destination des recruteurs afin de les accompagner dans leur mise en conformité à l’égard du Règlement Général sur la Protection...
29/07/2021
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Le Comité européen de la protection des données (« CEPD »), qui rassemble les différentes Autorités de protection des données Européennes, parmi lesquelles la CNIL, a publié le 18 juin 2021...
28/04/2021
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09/04/2021
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, visant à créer un cadre renforcé et harmonisé de la protection des...
26/01/2021
La CNIL prononce des amendes sans mise en demeure préalable
Une décision du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020 confirme le risque de sanctions financières immédiates prononcées par la CNIL (CE, 4 novembre 2020, n°433311). En matière d’amendes ad­mi­nis­tra­tives...
22/10/2020
Cookies : la CNIL finalise ses lignes directrices
Dernière étape en date des travaux de la CNIL sur les cookies, dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive ePrivacy et du RGPD, transposés à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés...
30/06/2020
Actualisation des lignes directrices européennes sur le consentement en...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD), organe qui rassemble les représentants des autorités nationales chargées de la protection des données, a publié le 4 mai 2020 une version...
23/04/2020
StopCovid : focus sur les problématiques RGPD
"StopCovid" est le projet d’application de "suivi de contacts" ou contact tracing en cours de développement par le Gouvernement. Les recherches sont pilotées par l’Institut national de recherche...