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Notre cabinet d'avocats vous guide dans votre mise en conformité au RGPD

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Le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD), applicable à l’identique dans tous les Etats membres à partir du mois de mai 2018, vise à renforcer à l’échelle communautaire à la fois les droits des personnes (création d’un droit à la portabilité des données personnelles, anonymisation des données, dispositions propres aux mineurs, etc.) et la responsabilité des acteurs traitant ces données. Les sanctions et les amendes potentiellement élevées représentent un risque économique significatif pour les entreprises concernées. Aussi, quelle que soit votre activité, il est impératif de vous adapter et de vous conformer aux obligations actuelles et à venir, variables selon la nature des fichiers et la finalité des informations recueillies.

Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :

  • la mise en conformité avec les législations française et européenne ;
  • la négociation de contrats informatiques côté client et côté prestataire ;
  • l’assistance dans l’information/consentement des personnes concernées ;
  • l’encadrement du transfert de données dans/hors l’Union européenne ;
  • la rédaction de modèles de clauses/règles internes ;
  • la préparation des principes relatifs au spamming/commerce électronique/Opt-in/Opt-out ;
  • la protection de données biométriques ;
  • la sécurisation de la collecte, analyse et stockage de données sensibles ;
  • la représentation lors de négociations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
  • les contentieux.

Les informations qui suivent sont données à titre indicatif et la liste de nos prestations n’est pas exhaustive. Pour en savoir plus ou pour obtenir un devis, nous vous invitons à nous contacter.

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28/04/2021
Droit du tra­vail et rè­gle­men­ta­tion sur la pro­tec­tion des don­nées
De­puis son en­trée en vi­gueur le 25 mai 2018, le Rè­gle­ment gé­né­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) a im­pacté la plu­part des en­tre­prises fran­çaises. Dans le con­texte des re­la­tions de tra­vail...
09/04/2021
RGPD : les ana­lyses d'im­pact con­cer­nant les trai­te­ments de don­nées RH ré­gu­liè­re­ment...
Le Rè­gle­ment gé­né­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) n° 2016/679 du Par­le­ment eu­ro­péen et du Con­seil du 27 avril 2016, vi­sant à créer un cadre ren­forcé et har­mo­nisé de la pro­tec­tion des...
26/01/2021
La CNIL pro­nonce des amendes sans mise en de­meure préa­lable
Une dé­ci­sion du Con­seil d’Etat du 4 no­vembre 2020 con­firme le risque de sanc­tions fi­nan­cières im­mé­diates pro­non­cées par la CNIL (CE, 4 no­vembre 2020, n°433311). En ma­tière d’amendes ad­mi­nis­tra­tives...
22/10/2020
Coo­kies : la CNIL fi­na­lise ses lignes di­rec­trices
Der­nière étape en date des tra­vaux de la CNIL sur les coo­kies, dans le cadre de la mise en œuvre de la Di­rec­tive ePri­vacy et du RGPD, trans­po­sés à l’ar­ticle 82 de la loi In­for­ma­tique et Li­ber­tés...
30/06/2020
Ac­tua­li­sa­tion des lignes di­rec­trices eu­ro­péennes sur le con­sen­te­ment en...
Le Co­mité eu­ro­péen de la pro­tec­tion des don­nées (CEPD), or­gane qui ras­semble les re­pré­sen­tants des au­to­ri­tés na­tio­nales char­gées de la pro­tec­tion des don­nées, a pu­blié le 4 mai 2020 une ver­sion...
23/04/2020
Stop­Co­vid : fo­cus sur les pro­blé­ma­tiques RGPD
"Stop­Co­vid" est le pro­jet d’ap­pli­ca­tion de "suivi de con­tacts" ou con­tact tra­cing en cours de dé­ve­lop­pe­ment par le Gou­ver­ne­ment. Les re­cherches sont pi­lo­tées par l’Ins­ti­tut na­tio­nal de re­cherche...
12 septembre 2018
Le RGPD et les RH : com­ment pré­sen­ter sim­ple­ment ce qui semble com­pli­qué...
30/07/2018
Le­gal 500 Pa­ris - édi­tion 2018
L’édi­tion 2018 du guide Le­gal 500 Pa­ris est pa­rue. Nous re­mer­cions tout par­ti­cu­liè­re­ment nos clients pour leur con­fiance !Cette an­née, notre ca­bi­net d'avo­cats est classé dans 16 ca­té­go­ries dont...
10 juillet 2018
En­trée en ap­pli­ca­tion du RGPD : quels im­pacts pra­tiques ?
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