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Conformité externe

Nos avocats vous accompagnent dans votre conformité RGPD externe

Que vous soyez responsable du traitement des données ou que vous interveniez comme sous-traitant, vous devez répondre aux mêmes obligations de transparence, de traçabilité et de sécurisation des données. Vous êtes par ailleurs tenu de vous assurer du respect du nouveau RGPD pour les données personnelles transférées hors de l’Union européenne.

Pour tous vos échanges de données à l’externe, établir des règles d’entreprise contraignantes (binding corporate rules, BCR) et introduire des clauses approuvées par la Commission européenne dans vos contrats vous protégera de manière efficace.

Consolidez vos contrats de sous-traitance

Les contrats entre responsables de traitement et sous-traitants doivent contenir des clauses obligatoires liées à leur responsabilité mutuelle dans la protection des données.

Nous adaptons vos standards, nous vous proposons des projets ou revoyons les accords de vos contractants afin de vous permettre d’être convenablement protégés.

Envisagez un accord de coresponsabilité

En cas de traitement partagé, un contrat doit déterminer les responsabilités respectives. Nous négocions ces accords à vos côtés.

Garantissez la sécurité des données transférées

A l’exception de cas spécifiques pour lesquels la protection est considérée adéquate par les autorités concernées, toute donnée sortant de l’Union européenne doit être protégée par vos soins.
Nous vous conseillons lors de vos transferts de données hors de l’Union Européenne et vous guidons dans les choix de garanties disponibles.

Pour ce qui est des transferts intra-groupes , nous vous proposons la mise en place de règles internes destinées à les faciliter.

Que faire en cas de violation de données

Les violations de données doivent être notifiées à l’autorité compétente (la CNIL en France) et communiquées aux personnes concernées dans certains cas. Notre cabinet vous accompagne et vous représente dans tous vos échanges avec la CNIL.

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Conformité RGPD : nos avocats vous accompagnent 

Quelle que soit votre activité, il est impératif de vous adapter et de vous conformer aux obligations du RGPD : l'équipe Nouvelles technologies / Propriété intellectuelle de notre cabinet d'avocats vous accompagne tout au long de l’adaptation de votre activité à cette nouvelle réglementation.

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