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TVA : L’impact des produits financiers sur les droits à déduction des entreprises (actualité BOFIP du 18 février 2013 et arrêt du Conseil d’Etat SNC Ariane n° 315469)

19/02/2013

En modifiant sa doctrine relative à l’incidence des produits financiers sur le calcul des droits à déduction, l’administration étend la portée du critère jurisprudentiel du « lien direct, permanent et nécessaire ». Par l’effet de ce critère, les produits financiers exonérés de TVA dégradent mécaniquement les droits à déduction de la TVA d’amont que supportent les entreprises dans le cadre de leur activité lorsque les produits financiers peuvent être considérés comme étant indissociablement liés à l’activité principale de l’entreprise et en représentent le complément indispensable direct ou permanent au point d’en constituer une condition nécessaire.

Tel peut être le cas des entreprises dont l’activité économique taxable implique, juridiquement ou en raison du modèle économique retenu, l’existence d’une trésorerie importante et récurrente.

Nos avocats sont à votre disposition pour évaluer les conséquences de la nouvelle doctrine de l’administration et étudier les voies envisageables pour en atténuer les effets.

Auteurs

Elisabeth Ashworth
Elisabeth Ashworth
Associée
Paris