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Flash info Immobilier | Actualisation des tarifs de la taxe d’aménagement et de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Ile-de-France

04/01/2012

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement, qui se substituera à compter du 1er mars 2012 à six taxes et participations (et notamment la taxe locale d’équipement).

Cette taxe sera due lors des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagement soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis ou déclaration d’aménager) par les bénéficiaires de ces autorisations.

L’article 28 de la loi de finances rectificative avait fixé les valeurs de la taxe ainsi qu’il suit : 748 euros par mètre carré de surface de construction(1) en région Ile-de-France, 660 euros dans les autres régions. Cet article précisait que ces valeurs avaient été fixées au 1er janvier 2011 et qu’elles seraient révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Ces valeurs, non encore appliquées à des projets (la taxe d’aménagement entrant en vigueur au 1er mars 2012) viennent d’être actualisées par un arrêté du 22 décembre 2011 (JO 24 décembre 2011) ; les valeurs de la taxe d’aménagement sont désormais les suivantes : 785 euros en région Ile-de-France, 693 euros dans les autres régions.

Par ailleurs, les valeurs de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage ont également été actualisées.

Il sera rappelé que le champ d’application et les valeurs de la redevance avaient déjà été profondément modifiés par les lois du 29 décembre 2010 et du 29 juillet 2011 de finances rectificative.

En effet, la création de locaux commerciaux et de stockage se sont trouvés désormais taxés au titre de cette redevance. En outre, la valeur de la redevance a été augmentée de plus de 40 % en ce qui concerne les locaux à usage de bureaux. Ces valeurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.

L’arrêté du 22 décembre 2011 augmente une nouvelle fois les valeurs applicables tant aux locaux à usage de bureaux, commerciaux que de stockage à hauteur de 5 %.

A titre d’illustration, la valeur actualisée au 1er janvier 2012 est, dans la première circonscription, de 361,24 euros par mètre carré de surface de construction en ce qui concerne les bureaux, 36,01 euros pour les locaux commerciaux et 27,31 euros en ce qui concerne les locaux de stockage.

De même, les valeurs retenues dans le cadre de l’étalement de l’augmentation des tarifs de la redevance, tel qu’organisé par la loi du 29 juillet 2011, sont également actualisées.

1. La notion de surface de construction se substituera à la notion de SHON et SHOB à compter du 1er mars 2012. Le décret n° 011-2054 du 29 décembre 2011 définit cette nouvelle surface.

Auteurs

Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Associée
Paris
Vanina Ferracci
avocat