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Flash info Immobilier | Installations classées : extension du régime d’autorisation de changement d’exploitant et de l’obligation de constitution des garanties financières

29/06/2012

Le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 a modifié les articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement encadrant les installations dont la mise en activité est subordonnée à la constitution de garanties financières, d’une part, et pour lesquelles le changement d’exploitant est soumis à un régime d’autorisation, d’autre part (1). Deux arrêtés d’application de ce décret ont été publiés au Journal Officiel du 23 juin (2).

Les catégories d’installations classées (ci-après « ICPE ») devant constituer des garanties financières et obtenir une autorisation en cas de changement d’exploitant sont étendues. Celles-ci ont été listées en annexes de l’arrêté du 31 mai 2012.

Les exploitants d’ICPE devront être vigilants au respect du calendrier suivant. Concernant les nouvelles ICPE, l’obligation de constitution de garanties financières est applicable :

  • à compter du 1er juillet 2012 pour les exploitants des ICPE visées dans l’annexe I de l’arrêté(3) ;
  • à compter du 1er juillet 2012 ou du 1er juillet 2017 pour les exploitants des ICPE visées dans l’annexe II du même arrêté, selon les seuils retenus par l’arrêté.

Concernant les ICPE existantes, les exploitants devront constituer 20 % du montant des garanties avant le 1er juillet 2014 ou le 1er juillet 2019 selon la catégorie d’ICPE, puis 20 % supplémentaires par an pendant 4 ans (4).

Les modalités de constitution de ces garanties financières sont également élargies. Les garanties financières pourront prendre la forme :

  • de l’engagement écrit d’une société de caution mutuelle ;
  • d’une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
  • d'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ; ou
  • de l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du Code de commerce.

La méthode de détermination du montant de ces garanties est également précisée par l’arrêté pour les ICPE nouvellement concernées par cette obligation.

En outre, des garanties financières additionnelles pourront être exigées en cas de survenance d’une pollution accidentelle et significative des sols ou des eaux souterraines causée par l’exploitant et ne pouvant faire l’objet de mesures de gestion immédiate.

Enfin, les nouveaux textes soumettent désormais les ICPE listées par l’arrêté du 31 mai 2012 à une autorisation en cas de changement d’exploitant, et non plus à une simple déclaration. Selon le Ministère, cette obligation s’appliquera dès le 1er juillet 2012, sans considération du calendrier de mise en place des garanties financières.

1. Etaient jusqu’à présent seules concernées les installations de stockage des déchets, les carrières, les installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique (AS) ainsi que les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.

2. Arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement et arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesure de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

3. Sont notamment concernées les installations de fabrication industrielle de substances et préparations très toxiques ou toxiques, la fabrication industrielle de gaz inflammable, la préparation de substances et préparations explosives.

4. Ou 10 % par an pendant 8 ans en cas de consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations

Auteurs

Portrait of Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Associée
Paris
Jean-Luc Tixier