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La Lettre France-Allemagne | Eté 2012

Lettre trimestrielle d’information sur l’actualité

26/07/2012


Table des matières

Droit des sociétés

  • La transformation transfrontalière de la forme juridique au sein de l’Union Européenne comme exercice de la liberté d’établissement et la position discutable de la jurisprudence allemande
  • La responsabilité des associés lors de l’amorce économique d’une GmbH

Droit des procédures collectives

  • Engagement de l’administrateur judiciaire par une convention d’arbitrage conclue avant l’ouverture de la procédure collective ?
Publication
La Lettre France - Allemagne | Eté 2012
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Auteurs

François Hellio
François Hellio
Associé
Paris
Gerd Leutner
Dr. Gerd Leutner
Associé
Berlin