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Le Conseil d’Etat juge le plafonnement de la rotation des chansons françaises à la radio conforme au principe communautaire de libre prestation de services

11/10/2018

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose aux radios de diffuser au moins 40 % de chansons françaises sur leur antenne.

Ces quotas ont pour but de promouvoir la production et la diffusion d’enregistrements d’œuvres musicales d’expression française et d’ainsi promouvoir la langue française et, indirectement, la création artistique française. Ils peuvent cependant avoir pour effet d’instaurer une très faible rotation de chansons françaises sur les radios, un petit nombre de chansons très populaires et plus ou moins anciennes étant diffusé très régulièrement.

Pour pallier ce défaut, le Parlement a introduit le 7 juillet 2016 un mécanisme dit de "plafonnement des rotations". Le 2° bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précise ainsi que si plus de la moitié du total des diffusions des chansons françaises se concentre sur les 10 chansons françaises les plus programmées par une radio, les diffusions de ces 10 chansons intervenant au-delà de ce seuil de 50 % ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des quotas.

Le 23 novembre 2016, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié une communication précisant la méthode de vérification du respect de ce plafonnement des rotations par les radios. Il a ensuite mis en garde puis mis en demeure plusieurs radios privées de se conformer à cette réglementation.

Ces radios privées ont contesté devant le Conseil d’Etat la légalité de la communication et des mises en demeure du CSA. Elles invoquaient divers fondements à l’appui de leurs recours dont la non-conformité de ce dispositif de plafonnement des rotations au principe de libre prestation de services prévu par l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Par sept décisions du 18 juillet 2018 (CE, 18 juillet 2018, n° 410690, 410896, 410964, 414527, 414742, 414759, 414760), le Conseil d’Etat confirme la légalité de cette communication et des mises en demeure du CSA.

Il considère notamment que ce dispositif de plafonnement des rotations, très décrié par les radios, est conforme au principe de libre prestation de services car il n’aurait pas pour objet d’augmenter la proportion de chansons françaises programmées et viserait seulement à favoriser la diversité des chansons françaises ainsi diffusées. Il ajoute que même si ce mécanisme aboutissait en pratique à une diffusion d’une quantité plus importante de chansons françaises, cette limitation à la libre prestation de services serait justifiée par l’objectif d’intérêt général de défense et de promotion de la langue française et de renouvellement du patrimoine musical francophone et serait proportionnée à l’objectif poursuivi.

Cette décision n’est pas vraiment surprenante puisque, dans un arrêt récent (CE 14 février 2018, n° 412296), le Conseil d’Etat avait déjà jugé ce même dispositif conforme à la liberté de communication et à la liberté d’entreprendre protégées par la Constitution.


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Auteurs

Florentin Sanson
Florentin Sanson
Counsel
Paris