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Lettre Concurrence / Economie | Juin 2011

16/06/2011


Chers lecteurs,

Le voici. Comme annoncé, le communiqué de l'Autorité de la concurrence sur la méthode de détermination des sanctions des pratiques anticoncurrentielles a été publié le 17 mai dernier.

Très attendu, mais sans grande surprise, le contenu définitif du document reste proche de la version initiale soumise à consultation publique. Il intègre toutefois certaines des suggestions formulées par les différentes contributions adressées à l'Autorité, telles une amélioration du débat contradictoire en amont de la procédure, la prise en compte pour le calcul du montant de base de la sanction de la valeur des seules ventes en relation directe avec l'infraction, la réduction de 20 à 15 ans du délai de réitération des pratiques ou encore l'imputation des réductions au titre de la clémence ou de la non-contestation des griefs après vérification du plafond légal.

En revanche, et c'est à regretter, alors même que la DGCCRF l'y incitait, l'Autorité refuse de considérer la mise en place de programmes de conformité comme une circonstance atténuante, tout en l'encourageant fortement.

Si ce communiqué est à l'évidence un outil de plus grande transparence, dont l'initiative ne peut être que saluée, il n'est pas certain qu'il constitue pour les entreprises un véritable instrument de prévisibilité des sanctions, l'Autorité se réservant la possibilité de s'en écarter dans certains cas. En tout état de cause, il ne devrait pas rimer avec réduction des sanctions infligées.

Mais attendons de voir !


Sommaire :

Auteurs

Portrait of Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Portrait of Denis Redon
Denis Redon
Associé
Paris
Bernard Geneste