Lettre Concurrence / Economie | Juin 2011

Chers lecteurs,

Le voici. Comme annoncé, le communiqué de l'Autorité de la concurrence sur la méthode de détermination des sanctions des pratiques anticoncurrentielles a été publié le 17 mai dernier.

Très attendu, mais sans grande surprise, le contenu définitif du document reste proche de la version initiale soumise à consultation publique. Il intègre toutefois certaines des suggestions formulées par les différentes contributions adressées à l'Autorité, telles une amélioration du débat contradictoire en amont de la procédure, la prise en compte pour le calcul du montant de base de la sanction de la valeur des seules ventes en relation directe avec l'infraction, la réduction de 20 à 15 ans du délai de réitération des pratiques ou encore l'imputation des réductions au titre de la clémence ou de la non-contestation des griefs après vérification du plafond légal.

En revanche, et c'est à regretter, alors même que la DGCCRF l'y incitait, l'Autorité refuse de considérer la mise en place de programmes de conformité comme une circonstance atténuante, tout en l'encourageant fortement.

Si ce communiqué est à l'évidence un outil de plus grande transparence, dont l'initiative ne peut être que saluée, il n'est pas certain qu'il constitue pour les entreprises un véritable instrument de prévisibilité des sanctions, l'Autorité se réservant la possibilité de s'en écarter dans certains cas. En tout état de cause, il ne devrait pas rimer avec réduction des sanctions infligées.

Mais attendons de voir !

Sommaire :

• Le communiqué sanctions enfin dévoilé
• Condamnation d'un cartel dans la lessive
• Entente sur le marché de l'acier
• Entente dans le secteur des raccords en cuivre
• Le TUE confirme l'amende de Visa pour refus d'un nouveau membre
• Abus de position dominante sur le marché de la soude
• Pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l'accès Internet
• Consultation sur les bonnes pratiques de coopération entre ANC en matière de concentrations
• L'attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile 3G française n'est pas une aide d'Etat
• Absence d'exécution immédiate d'une décision déclarant une aide d'Etat incompatible
• Autorité compétente en l'absence de pratique abusive sur le marché de l'UE
• Infraction continue et prescription
• QPC sur l'action du Ministre de l'Economie en matière de relations commerciales
• Décision de l'Autorité de la concurrence sur les cartes-cadeaux multi-enseignes
• Avis de l'Autorité de la concurrence sur le projet de loi concernant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historique
• Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement
• Rapport d'information sur la mise en oeuvre de la LME
• Coopération commerciale : Appréciation du critère de proportionnalité
• Clause d'exclusivité territoriale dans un système de collecte et recyclage des emballages usés