Lettre Concurrence/Economie | Juin 2022

C’est à un vaste chantier de révisions auquel continue de s’atteler la Commission européenne. Ainsi, après la publication d’un nouveau règlement général d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de ses lignes directrices, entrés en vigueur le 1^er juin 2022 (voir notre article), le régulateur européen ambitionne une refonte des règles de concurrence applicables aux accords horizontaux d’ici janvier 2023 (voir notre flash) mais aussi des règles de contrôle des concentrations, avec le lancement le 6 mai 2022 d’une consultation publique sur un projet de révision du règlement d’application du règlement sur les concentrations et de sa communication sur le traitement simplifié des concentrations.

Parallèlement à ces projets d’envergure, c’est à un grand nombre de précisions bienvenues que se sont livrées ces derniers mois juridictions et autorités de concurrence, tant nationales qu’européennes. Au titre de ces nouveautés, méritent notamment d’être analysés dans cette lettre les apports suivants :

• la confirmation par le TUE de l’approche par les effets des pratiques de rabais d’exclusivité par une entreprise en position dominante
• l’application inédite par l’ADLC de l’exception de l’entreprise défaillante pour autoriser une opération de concentration 
• la validation par le Conseil constitutionnel du cumul illimité des sanctions administratives pour manquements en concours aux règles de transparence et à l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence
• le refus de la Cour de cassation de reconnaître à des procès-verbaux anonymisés le caractère de preuve déterminante de la soumission à un déséquilibre significatif
• la résolution par la Cour de cassation de la délicate question de l’articulation des dispositions droit commun/droits spéciaux relatives au déséquilibre significatif

A ces thématiques concurrence d’importance doit nécessairement s’ajouter celle des nouvelles contraintes dans les relations professionnels/consommateurs, issues de la transposition de la directive Omnibus et tout juste entrées en vigueur.

Bonne lecture !

Focus

Transposition de la directive Omnibus : de nouvelles contraintes dans les relations professionnels/consommateurs

Les professionnels ont jusqu’au 28 mai 2022 pour adapter leurs pratiques face aux nouvelles exigences européennes en matière de pratiques commerciales trompeuses, de clauses abusives ou de contrats conclus à distance notamment dans le domaine de l’économie numérique, mais aussi face aux risques de sanctions renforcées.

Pratiques anticoncurrentielles

• Rabais d’exclusivité pratiqués par une entreprise en position dominante

Concentrations

• Droit des concentrations : l’ADLC applique l’exception de l’entreprise défaillante
• Double sanction pour défaut de notification d'une concentration et gun-jumping

Commerce/Industrie

• Cumul des sanctions administratives pour pratiques restrictives de concurrence : c'est constitutionnel !
• Délais de paiement : comment sont calculées les amendes administratives ?
• Preuve de la soumission à un déséquilibre significatif
• Quel déséquilibre significatif pour les relations entre professionnels ?
• Les distributeurs peuvent-ils encore infliger des pénalités logistiques ?

Consommation

• Ventes à distance et information des consommateurs

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