Lettre Construction | Janvier 2014

Par son importance, l’arrêt rendu le 7 novembre dernier par la Cour d’appel de Chambéry nous paraît devoir attirer tout particulièrement votre attention.

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage d’un chantier de construction d’un immeuble, avait confié des travaux de gros œuvre à une société de maçonnerie laquelle avait, à son tour, conclu avec une société polonaise un contrat de sous-traitance.

La Cour d’appel de Chambéry a considéré qu’une fausse sous-traitance était en l’espèce caractérisée dans la mesure où l’apport de la société polonaise se limitait à la stricte fourniture de ses salariés directement subordonnés à la société de maçonnerie. L’objectif de l’opération était de profiter d’une main d’œuvre à moindre coût et d’éluder l’application du code du travail auquel les travailleurs polonais n’étaient pas soumis faute d’être déclarés.

La Cour d’appel de Chambéry a condamné non seulement la société polonaise et la société de maçonnerie pour prêt illicite de main d’œuvre et marchandage mais également le maître d’ouvrage au paiement d’une amende de 210 000 euros pour avoir recouru, pour un chantier de construction, aux services de sociétés exerçant un travail dissimulé par dissimulation de salariés.

Nous profitons de cet édito pour vous souhaiter une excellente année 2014 pleine de nouveaux projets de construction !

CA Chambéry, 7 novembre 2013, n° 13/795, 13/00587

Focus

Vente en l’état futur d’achèvement et défaut d’isolation phonique (2/3)
Les actes de VEFA relatent fidèlement le régime de la garantie d’isolation phonique selon lequel le vendeur est garant, à l'égard du premier occupant des « biens vendus », pendant un an à compter de sa prise de possession, de la conformité des travaux avec les exigences minimales requises en matière d'isolation phonique résultant des prescriptions légales ou réglementaires (CCH art L.111-1)...

Contrats de construction

• La fin de la garantie financière d’achèvement intrinsèque
• Responsabilité du prêteur de deniers en matière de contrat de construction de maison individuelle

Exécution des marchés privés de travaux

• Le plafonnement de la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du Code civil

Assurance-construction

• Point de départ du délai de soixante jours
• Sanction du non-respect du délai de soixante jours – inopposabilité du plafond de garantie

Sous-traitance

• La sous-traitance de second rang – les obligations du maître d’ouvrage

Responsabilité légale des constructeurs

• La garantie décennale et le désordre futur
• Définition de l’ouvrage
• Responsabilité de plein droit des constructeurs

Autres régimes de responsabilité

• L’exclusion de la garantie de bon fonctionnement pour les désordres affectant les éléments dissociables inertes de l'ouvrage
• La responsabilité de l'entrepreneur en cas d'erreur d'implantation de l'ouvrage en l’absence de maître d’œuvre d’exécution

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