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Lettre Construction | Juillet 2014

17/07/2014

Edito

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a consacré une obligation d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Elle a fixé une échéance de mise en accessibilité des bâtiments existants au 1er janvier 2015. Or, il s’est avéré que l’échéance prévue n’était pas réaliste.

Le rapport parlementaire Campion du 5 mars 2013 en a tiré certaines conséquences, en proposant :

  1. que la date d’échéance de 2015 soit conservée, même s’il est certain qu’elle ne sera pas tenue ;
  2. que des dispositifs d’accompagnement soient mis en place pour les propriétaires de bâtiments s’engageant, même tardivement, dans une démarche de mise en accessibilité.

Une loi du 10 juillet 2014, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014, a confié au Gouvernement le soin d’aménager les textes relatifs à l’accessibilité autour de ces deux axes de travail.

Ce texte a autorisé la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée qui permettront de retarder l’application de sanctions pénales pour les propriétaires et exploitants dont les bâtiments ne seraient pas accessibles aux personnes handicapées. Si le contenu exact de ces agendas reste à définir, la mise en œuvre des nouvelles mesures pourrait être de nature à relancer l’activité dans le secteur de la construction. Nous devrions avoir l’occasion de détailler dans une prochaine lettre les implications exactes de cette réforme.

Dans l’attente, nous profitons de ce numéro pour faire un point sur les dernières actualités en droit de la construction. Vous en souhaitant bonne lecture.


Focus

Retard de paiement : quelques nouveautés prévues par la « loi Hamon » applicables aux professionnels du BTP
Outre le fait qu’elle renforce la protection du consommateur, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », apporte quelques nouveautés s'agissant des délais de paiement entre professionnels...
En savoir plus

Contrats de construction

Norme AFNOR - Clause de conciliation préalable
Cass. 3e civ., 29 janvier 2014, n°13-10.833 : la conciliation préalable n'est pas indispensable alors même que la norme NF P 03-001 est une pièce contractuelle.

Exécution des marchés privés de travaux

Réception tacite : la volonté de recevoir l'ouvrage ne saurait être équivoque

  • Cass. 3e civ., 12 février 2014, n°13-10.930
  • Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n°13-13.437

Assurance-construction

Assurance responsabilité civile décennale - Aggravation des dommages et faute de l'assureur dommages-ouvrage
Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n°13-15.555

Modèle d'attestation d'assurance relative à la construction
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Sous-traitance

Action en nullité - Obligation de fourniture de la caution
QPC - Cass. 3e civ., 10 juin 2014, n°14-40.020 : la Cour de cassation a été saisie d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité par le tribunal de commerce de Lyon...

Responsabilité légale des constructeurs

Responsabilité décennale - Travaux de reprise de désordres
Cass. 3e civ., 8 avril 2014, n°13-16.692

Responsabilité décennale - Prescription - Démolition organisée par la juridiction pénale
Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n°13-16.042

Autres régimes de responsabilité

Responsabilité de droit commun de l'entreprise (la théorie des désordres intermédiaires) - Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n°13-14.300 : la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise subsiste, concurremment avec la garantie de parfait achèvement, pour les réserves non levées au moment de la réception.

Retrouvez l'intégralité de la Lettre Construction | Juillet 2014

Auteurs

La photo de Aline Divo
Aline Divo
Associée
Paris
La photo de Jean Luc Tixier
Jean-Luc Tixier
Associé
Paris
La photo de Philippe Riglet
Philippe Riglet
Associé
Paris