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Lettre Construction | Juillet 2017

18/07/2017

La transition numérique défie les règles du droit de la construction.

En effet, le BIM (abréviation de "Building Information Modeling") est un processus collaboratif permettant aux différents intervenants d'une opération de construction de partager, à tous les stades du projet, les informations relatives à la conception, l’exécution et l’exploitation d’un bâtiment.

Ce travail collaboratif s’effectue notamment autour d’une maquette numérique accessible à l’ensemble des intervenants. Il ne fait aucun doute que l’utilisation du BIM, réglementé par la directive 2014/24 relative aux marchés publics en date du 26 février 2014 transposée en France par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, aura des conséquences dans notre domaine d’activité notamment en matière de responsabilité légale des constructeurs. Affaire à suivre.

Un guide CMS a été récemment publié afin d‘anticiper les conséquences du BIM sur la réglementation de plusieurs pays.

Par ailleurs, l’actualité jurisprudentielle toujours aussi foisonnante nous a conduit à nous pencher sur les difficultés persistantes à déterminer la prescription et les délais applicables aux recours entre locateurs d’ouvrage.


Focus

Recours entre constructeurs : prescription et délais
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 février dernier (CE, 10 février 2017, n° 391722, Sté Fayat Bâtiment) fournit l’occasion de revenir sur le fondement juridique du recours entre locateurs d’ouvrage et sur la question de la prescription de cette action.

Contrats de construction

  • La nullité d’un contrat préliminaire de réservation a-t-elle une incidence sur le contrat de vente ?
    Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519
  • Modalités d’appréciation de la conformité de l’ouvrage dans une VEFA
    Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627 
  • Conséquences de l’annulation de la VEFA sur le contrat de prêt immobilier
    Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428

Exécution des marchés privés de travaux

  • La réparation du préjudice n’évince pas l’obligation de payer les prestations réalisées
    Cass. 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-13.885
  • Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement
    Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.203
  • Jusqu’à quel moment peut-on fournir la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du Code civil ?
    Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.795 
  • Conditions dans lesquelles la prise de possession de l’ouvrage avant achèvement des travaux vaut réception tacite
    Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260

Responsabilité légale des constructeurs

  • Des désordres futurs peuvent être garantis au titre de la responsabilité décennale des constructeurs
    Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.006
  • Application de la garantie décennale à des pompes à chaleur installées après la construction de l’ouvrage
    Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640

Autres régimes de responsabilité

  • Obligation de conciliation préalable en cas de conflit entre architectes
    Cass. 3e civ., 29 mars 2017, n° 16-16.585
  • Conditions de la subrogation dans l’action directe du sous-traitant
    Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-10.719
Source
Lettre Construction | Juillet 2017
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Auteurs

La photo de Aline Divo
Aline Divo
Associée
Paris
La photo de Valverde Arnaud
Arnaud Valverde
Avocat
Paris
Philippe Riglet
Associé
Paris
Charlotte Félizot
La photo de Jean Luc Tixier
Jean-Luc Tixier
Julia Pelpel-Moynot
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