Cette édition pourrait vous laisser croire, de façon trompeuse, que nous aurions succombé à la tentation des sujets "marronniers".
En effet la question de savoir si une opération immobilière est, ou non, une vente en l’état futur d’achèvement du secteur protégé est récurrente depuis pas moins de… cinquante ans. Vous pourriez, légitimement, la penser résolue de longue date ; c’est sans compter sur les interrogations d’acquéreurs, notamment dans le cadre de montages à visée défiscalisante, qui comprennent difficilement la coexistence, pour des opérations aux caractéristiques finales quasi identiques sur un même site, de deux régimes juridiques très différents et qui n’apportent pas du tout les mêmes sécurités et garanties.
De même considérez-vous peut-être la question de la réception tacite comme lancinante depuis bientôt près de quarante ans. Mais, outre la définition de la notion elle-même, il s’est avéré nécessaire de préciser à qui incombe la charge de sa démonstration lorsqu’elle est invoquée par le constructeur. Dans la même veine, et la même temporalité (loi dite Spinetta de 1978), la problématique de l’efficacité durable des travaux financés par l’assureur dommages-ouvrage et la situation de certains équipements dissociables continuent d’alimenter la chronique et le contentieux.
Les interrogations relatives à l’étendue de la responsabilité du diagnostiqueur, toujours sur la sellette, promettent, à l’évidence, de se poser longtemps !
Focus
L’action en démolition des constructions illégales après la loi Macron
L’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 111 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a limité les hypothèses de démolition des constructions illégales. Ainsi, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire finalement annulé, le propriétaire peut désormais être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique uniquement si elle est située dans l'une des zones limitativement énumérées...
Contrats de construction
- La notion de vente en l’état futur d’achèvement
Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.753
Exécution des marchés privés de travaux
- La réception tacite écartée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-19.438 - Prescription de l’action en paiement d’une facture d’un architecte
Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.906
Assurance-construction
- Charge de la preuve de l’efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage
Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634
Sous-traitance
- La nullité de la "mainlevée" du cautionnement en matière de sous-traitance
Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.146
Responsabilité légale des constructeurs
- L’application de la garantie décennale aux éléments d’équipements dissociables
Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.323
Autres régimes de responsabilité
- Etendue de l’obligation du diagnostiqueur amiante
Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.942
Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.