Lettre de l'immobilier | Septembre 2022

L’implantation d’infrastructures sur sol d’autrui

La satisfaction des besoins d’adaptation et de valorisation du patrimoine immobilier peut requérir l’intervention de tiers qui seront alors amenés à réaliser des travaux et déployer des installations sur un immeuble qui ne leur appartient pas.

Ces installations et travaux peuvent être très variés : il peut s’agir en effet de bornes de recharge de véhicules, de panneaux photovoltaïques, de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ils sont amenés à évoluer par ailleurs au gré des évolutions textuelles et des obligations légales qui sont imposées à certains types d’actifs (panneaux photovoltaïques sur certains bâtiments).

Ils peuvent être réalisés selon le cas dans l’intérêt exclusif de ce tiers, pour les besoins de son activité, ou pour les besoins du propriétaire, et ce, quelle que soit la nature de l’immeuble (industrielle, commerciale, etc.). Les enjeux juridiques et fiscaux sont alors multiples et croisés : droit d’occupation, garanties réciproques, assurances, autorisations à obtenir, impacts fiscaux pour le tiers et pour le propriétaire.

Cette nouvelle Lettre de l’Immobilier a ainsi vocation à exposer les différentes problématiques pouvant se poser tant au propriétaire / bailleur qu’au locataire, selon la typologie des installations ou la nature des travaux : sort fiscal des constructions et aménagements immobiliers, conditions juridiques et fiscales d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou à titre d’ombrière de parking, déploiement d’installations de recharge de véhicules électriques par les opérateurs, cadre contractuel des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (contrat de performance énergétique).

L’actualité juridique et fiscale en matière immobilière reste par ailleurs encore une fois très importante : la Cour de cassation a ainsi rendu des décisions attendues sur l’exigibilité des loyers commerciaux dus pendant l’état d’urgence sanitaire. Le Conseil d’Etat s’est quant à lui prononcé sur la question de l’évaluation d’un usufruit temporaire de titres dans le cas d’une cession. Il a également restreint le régime de neutralisation de la TVA en cas de cession d’immeuble achevé depuis plus de cinq ans. Il a enfin rendu un nouvel arrêt en matière de valorisation des cessions de titres. n

Sommaire

Dossier : L’implantation d’infrastructures sur sol d’autrui

• Quel sort fiscal pour les constructions et aménagements immobiliers financés par l’entreprise locataire ? p.2
• Photovoltaïque : le cadre juridique et fiscal des installations p. 5
• Photovoltaïque : contraintes en vue pour l’asset management et l’investissement réglementé p. 8
• L’exemple des bornes de recharge de véhicules électriques, enjeux juridiques et fiscaux p. 9
• Installation et travaux d’amélioration de la performance énergétique sur bâti existant commercial p. 11

Actualités

• Exigibilité des loyers commerciaux et Covid-19 p. 13
• L’évaluation d’un usufruit temporaire de titres : le Conseil d’Etat prend position p. 14
• Séisme en matière de livraison d’immeubles : le régime prévu par l’article 257 bis du CGI ne s’applique pas aux cessions d’immeubles anciens p. 15
• Valorisation des cessions de titres : attention aux écarts ! p. 16

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