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Lettre des réseaux de distribution | Janvier 2017

11/01/2017

L’actualité juridique de la fin de l’année 2016 semble montrer une inclination des juges à sanctionner plus sévèrement les pratiques contestables opérées au sein de certains réseaux de distribution.

Pour ne citer que quelques exemples, le recours à un intermédiaire n’agissant que comme compte de transfert peut être qualifié de pratique abusive. Ainsi, le fait d’imposer un intermédiaire qui n’a d’autres missions que de procéder au paiement – le plus tardif possible – des factures pourra être sanctionné.

Une action en répétition de l’indu peut par ailleurs être accueillie lorsqu’un distributeur ne rapporte pas la preuve de la spécificité et de la réalité des services rendus dans le cadre d’un contrat de coopération commerciale.

Enfin, la tête d’un réseau de distribution peut être tenue responsable de la brutalité de ses membres, lorsque ceux-ci rompent une relation commerciale établie, si elle a orchestré la rupture et si une relation commerciale indirecte peut être prouvée entre elle et la victime de ladite rupture.

Cette sévérité se retrouve dans la loi du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II", qui offre un statut aux lanceurs d’alerte et met en place des mesures pour lutter contre la corruption au sein des entreprises. De nouvelles obligations en découleront pour toutes les entreprises et, plus particulièrement, au sein des réseaux de distribution où la notion de "groupe" est très prégnante (voir sur ce point notre focus).


Focus 

Loi Sapin II – Volet Anticorruption

L’un des apports majeurs de la loi n° 2016-1691, dite "loi Sapin II", relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique consiste en de nouvelles mesures anti-corruption qui ont vocation à modifier le comportement des entreprises établies en France.

Organisation du réseau

Intermédiation

  • Pratiques commerciales abusives : conditions de validité du recours à des sociétés intermédiaires
Animation du réseau

Pratiques de réseau et concurrence

  • Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité et la réalité des services

Aménagement commercial 

  • Autorisations d’exploitation commerciale : de nouvelles règles de prolongation
Sortie du réseau

Rupture du contrat de distribution sélective

  • Eviction d’un distributeur respectant les conditions d’agrément

Rupture des relations commerciales établies 

  • Rupture brutale et absence de relation commerciale établie : la tête de réseau peut être tenue responsable de la brutalité de ses membres 
  • Un bon nombre des questions classiques sur la rupture brutale en un seul arrêt

Rupture du contrat international

  • Rupture des relations commerciales établies : l’action indemnitaire ne relève pas de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I
Perspectives

Transport

  • Imparables clauses limitatives de responsabilité des contrats types de transport
  • Mise en garde à l'usage des chargeurs : incoterm Ex Works et responsabilité du chargement

Concurrence déloyale

  • Parasitisme commercial : nécessité de profiter du savoir-faire du concurrent

Publicité

  • Notions d’offre et de prix TTC

Droit social

  • Pas d’indemnité de clientèle pour le VRP en l’absence de préjudice subi

Retrouvez l'intégralité de la Lettre des réseaux de distribution | Janvier 2017

Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
La photo de Vincent Delage
Vincent Delage
Associé
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
La photo de Brigitte Gauclere
Brigitte Gauclère
Counsel
Paris
La photo de Francine Van Doorne
Francine Van Doorne-Isnel
Counsel
Paris
La photo de Aliénor Fèvre
Aliénor Fevre
Avocat
Paris
La photo de Amaury Le Bourdon
Amaury Le Bourdon
Avocat
Paris
Vincent Lorieul
Vincent Lorieul
Counsel
Paris
Hélène Chalmeton
Juriste - Knowledge Management
Paris
Stéphanie de Giovanni
Miléna Oliva
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