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Lettre Douanes/Accises | Août 2017

23/08/2017

L’administration des douanes a publié un certain nombre de circulaires avant et pendant la période estivale dans différents domaines sur lesquelles nous souhaitons attirer votre attention.

L’une d’entre elle est relative à l’application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières. Elle a pour objet de préciser les modalités d’application de ces intérêts de retard nouvellement prévus par le Code des douanes de l’Union et le Code des douanes national.

Une autre est relative à la fiscalité des tabacs manufacturés qui vient (enfin) clore un long débat jurisprudentiel relatif à la conformité du droit de l’Union européenne du mécanisme national de la majoration du minimum de perception.

Une autre, très attendue, lève les difficultés rencontrées par certains exportateurs sur la justification de l’exonération de la TVA à l’exportation résultant des définitions non concordantes de l’exportateur et du vendeur au sens douanier et fiscal.

Enfin, une circulaire portant sur les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs mérite quelques commentaires.

Au niveau européen, l’attention sera attirée notamment sur deux affaires jugées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La première porte sur l’interprétation de l’article 220-2 b) de l’ancien Code des douanes communautaire et la possibilité d’obtenir la remise d’une dette douanière.

La seconde affaire porte quant à elle sur la question de la prise en compte et de l’intégration de redevances lors de la détermination de la valeur en douane.

Cette Lettre comprend également un bref rappel des dernières nouveautés en matière de prescription douanière, ainsi que quelques mots sur la mise en œuvre, à partir du 3 juillet 2017, d’une nouvelle téléprocédure, accessible via son portail prodouane, permettant aux redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE / CSPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) notamment de télédéclarer leur déclaration trimestrielle d'activité.


Focus

  • Les affaires Veloserviss devant la Cour de justice de l’Union européenne 

Droits d'accises

  • Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
  • Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne

Réglementation douanière

  • Mise en œuvre de la téléprocédure TETICE pour les redevables de la TICFE et de la TICGN
  • Prescription douanière : deux changements
  • Retour sur la nouvelle définition de l’exportateur au sens du Code des douanes de l’Union
  • Modalités d’application des intérêts de retard

Valeur en douane

  • Valeur en douane et droits de licence
Source
Lettre Douanes/Accises | Août 2017
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Auteurs

Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
La photo de Marie-Clémence Cicile
Marie-Clémence Cicile
Paris
Maeva Rancoeur
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