Lettre Douanes/Accises | Février 2017

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 modifient de nombreux aspects du droit douanier, notamment procéduraux. Néanmoins, au vu de l’ampleur des changements, seuls certains thèmes ont été sélectionnés dans cette nouvelle édition de la Lettre Douanes/Accises et nous vous invitons à poursuivre votre examen des apports de ces lois de finances selon vos activités.

Seront donc notamment abordés le nouveau régime de la TVA à l’importation, l’instauration d’un intérêt de retard, la disparition de la CCED, la refonte du droit d’être entendu ainsi que l’extension de l’usage du document administratif électronique pour les produits énergétiques qui circulent en suspension de droits sur le territoire national.

Par ailleurs, hors les lois de finances, une définition formelle de la notion d’exportateur a fait son apparition dans la réglementation européenne au moment de l’entrée en application du Code des douanes de l’Union, le 1er mai 2016. Il en résulte que, dans certaines hypothèses, la qualité d’exportateur au sens douanier du terme ne coïncide pas avec celle retenue par le droit fiscal, ce qui peut emporter certaines conséquences en matière de TVA. Dans le même temps, certains commentaires publiés par l’administration des douanes dans de récentes notes aux opérateurs montrent aussi une volonté de concilier la notion de destinataire en droit douanier et celle de destinataire en matière de redevable de la TVA à l’importation. Des « réglages » sont proposés dans les déclarations d’importation.

Enfin, fin décembre 2016, la direction générale des douanes a publié une circulaire destinée à préciser le classement tarifaire et le traitement fiscal applicables aux boissons fermentées épurées.

Focus 

Conséquences de la nouvelle définition de l’exportateur par le Code des douanes de l’Union

Sous l’empire du Code des douanes communautaire (CDC), la seule référence à la notion d’exportateur apparaissait à l’article 788 de ses dispositions d’application (DAC)

Classement tarifaire

• Des précisions utiles sur le classement tarifaire et le traitement fiscal des bases fermentées épurées

Droits d'accises

• Harmonisation des pratiques déclaratives pour la circulation des marchandises en suspension de droit sur le territoire national

Réglementation douanière 

• Le nouveau régime d'autoliquidation de la TVA à l'importation
• L’intérêt de retard fait son entrée pleine et entière dans le droit douanier 
• La disparition de la CCED 
• Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives 
• Le droit d’être entendu : ajustements et changement de nom
• Les nouvelles compétences de l’administration des douanes pour recouvrer certaines taxes dues à l’importation

Fiscalité environnementale

• Renforcement du principe « pollueur-payeur » en matière de TGAP déchets

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