Lettre Douanes, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Novembre 2022

L’année 2022 se poursuit avec d’importantes réformes en matière d’accises et de droit douanier proprement dit. Celles-ci devraient engendrer bon nombre d’évolutions législatives, à compter de leur entrée en vigueur, dans le courant de l’année 2023.

Nous revenons également brièvement sur la proposition de Règlement, publiée par la Commission européenne en septembre dernier, interdisant expressément la mise sur le marché de l'UE des produits issus du travail forcé, ainsi que leur exportation hors de l'UE. Si le texte doit encore être discuté, il porte sur un thème qui occupe actuellement une place majeure dans les débats publics.

Enfin, l’actualité jurisprudentielle met à l’honneur la procédure douanière.

Nous vous souhaitons une agréable lecture !

Procédure douanière

• L'article 60 du Code des douanes déclaré contraire à la Constitution
  Dans sa décision QPC n°2022-1010 du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel s’est positionné sur la constitutionnalité du droit de visite offert aux agents des douanes par l'article 60 du code des douanes.
   
• Droits de la défense – respect du délai suffisant afin de faire valoir ses observations
  La cour d’appel de Rouen a récemment rappelé les règles applicables en matière de respect du droit d’être entendu (CA Rouen, 8 sept. 2022, n°21/02494).

Accises

• Parution de deux règlements européens précisant la refonte du régime général d’accise européen
  La directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019, qui organise la refonte du régime général d’accise, entrera pleinement en vigueur à compter du 13 février 2023.

Focus

• PLF pour 2023 : les mesures prévues en matière de taxes énergétiques et de douane
  Le projet de loi de finances pour 2023, présenté à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, comporte plusieurs mesures relatives à la fiscalité énergétique et au Code des douanes.

Règlementation douanière

• Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE
  Le 14 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement (COM(2022) 453) visant à lutter contre le travail forcé, expression désignant selon l’OIT « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré ».

Systèmes informatiques douaniers

• CDU- Refonte des systèmes informatiques douaniers : Delta IE en phase d’expérimentation
  Une refonte attendue depuis 2016.
  Le Code des Douanes de l’Union (CDU), en vigueur depuis 2016, a pour objectif de définir un cadre légal commun pour l’ensemble des réglementations douanières au sein de l’Union européenne.