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Lettre Propriétés intellectuelles | Juillet 2014

15/07/2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » a su faire parler d’elle au moment de sa publication. Toutefois, certains de ses apports sont restés dans l’ombre.

C’est le cas des dispositions concernant la nouvelle notion d’« indications géographiques » (articles 73 à 75 de la loi), dont l’objectif est de créer, au bénéfice de l’administration, une procédure permettant d’agir lorsque des entreprises françaises ou étrangères utilisent une indication géographique ou une dénomination reconnue, mais non protégée, comme ce fut le cas des porcelaines de Limoges et des couteaux de Laguiole.

L’absence d’interdiction d’usage, à défaut de protection du nom de domaine concerné, crée en effet une concurrence déloyale pour les entreprises locales, qui s’efforcent de maintenir la production et les emplois dans la zone historique de fabrication, tout en garantissant le savoir-faire et la qualité des produits mis en vente. Une centaine d’appellations sont concernées (source : étude d’impact du projet de loi).

Les règles de protection existant avant la publication de la loi Hamon ne pouvaient suffire. L’option d’adopter un dispositif national de protection des noms géographiques a donc été retenue. Ainsi la loi :

  • pose une définition des indications géographiques pour les produits manufacturés et organise une procédure nationale d’homologation de ces indications conforme au droit de l’Union ;
  • confie à l’INPI de nouvelles missions d’instruction en matière de demandes d’homologation et de modification des cahiers des charges déposés par les opérateurs au titre de la protection de ces indications ;
  • aménage un mécanisme d’information des collectivités territoriales sur les marques déposées contenant leur dénomination et un droit d’opposition à leur enregistrement ;
  • crée des sanctions significatives en cas d’usage irrégulier de ces indications géographiques.

Si ces dispositions sont présentées comme un mécanisme de transition, dans l’attente de la refonte et de la modernisation des textes communautaires, il ne fait pas de doute que les bases posées serviront de socle pour la transposition future.


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Auteurs

Portrait of Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Portrait of Anne-Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris