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Plateformes Internet : les obligations fiscales renforcées par le législateur

La fiscalité pour les plateformes Internet évolue

04/03/2019

Afin d’améliorer le recouvrement des prélèvements fiscaux et sociaux afférents aux gains perçus par des personnes physiques ou morales dans le cadre de transactions intermédiées par des plateformes, le législateur est venu clarifier et renforcer les obligations d’information qui pèsent sur ces dernières et créer un mécanisme de solidarité en matière de TVA. Explications.

Nous savons déjà que ces gains sont imposables par principe et qu’ils doivent être déclarés dans la catégorie de revenus adéquate (par exemple, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité de location meublée) et donner lieu le cas échéant au paiement de la TVA.

Des obligations d’information renforcées pour toutes les plateformes en ligne.

La loi relative à la lutte contre la fraude (n°2018-898), publiée au journal officiel le 23 octobre 2018, s’adresse à toutes les plateformes en ligne - quel que soit leur lieu d’établissement - qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Des obligations de deux ordres coexistent à compter du 31 décembre 20181

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Des obligations d’information à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France (article 242 bis du Code général des impôts, CGI).

Les plateformes sont tenues de leur fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur leurs obligations, avec un lien vers les sites des administrations fiscales et sociales. Le non-respect de cette obligation d’information « ponctuelle » est sanctionné par une amende spécifique dans la limite de 50 000 euros.

Les utilisateurs devront également recevoir chaque année un récapitulatif mentionnant l’identité de l’opérateur et de l’utilisateur, le nombre et le montant brut des transactions réalisées, ainsi que le statut (particulier ou professionnel) indiqué par l’utilisateur de la plateforme et ses coordonnées bancaires si elles sont connues de l’opérateur. Le non-respect de cette obligation d’information annuelle par la plateforme est sanctionné d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Concomitamment, l’obligation annuelle de certification par un tiers indépendant (sanctionné par une amende de 10 000 euros) a été abrogée.

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Des obligations de transmission automatique d’informations à l’administration fiscale à compter de 2020 sur les transactions 2019 (article 242 bis 3° du CGI).

Chaque année, les plateformes doivent communiquer au fisc les mêmes informations que celles qui figurent sur le récapitulatif annuel transmis aux utilisateurs, sous peine d’une amende de 5 % des sommes non déclarées. Cette transmission permettra de générer des déclarations d’impôt sur le revenu pré-remplies, mais également d’informer l’Accoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) dans un objectif de lutte contre le travail dissimulé.

Par exception, l’opérateur est dispensé de communiquer ces données, s’agissant de ventes de biens d’occasion entre particuliers ou de prestations de co-consommation sans objectif lucratif et avec partage de frais, à condition que le montant total perçu par un même utilisateur sur la plateforme n’excède pas 3 000 euros ou que l’utilisateur effectue au plus 20 transactions sur cette plateforme annuellement.

La création d’un mécanisme de solidarité, pour les plateformes en ligne, en matière de TVA.

Parallèlement, la loi relative à la lutte contre la fraude instaure un mécanisme de responsabilité solidaire des plateformes en matière de TVA, codifié sous les nouveaux articles 283 bis et 293 A ter du CGI et applicable à compter du 1er janvier 2020.

L’objectif de ce mécanisme (inspiré par celui mis en place au Royaume-Uni) est d’impliquer les plateformes dans le respect par leurs utilisateurs de leurs obligations en matière de TVA. Elles sont ainsi conduites à effectuer des démarches auprès de ceux soupçonnés par l’administration fiscale de se soustraire à leurs obligations. A défaut de coopération des plateformes ou en cas d’échec de leurs démarches, elles pourront se voir réclamer le paiement de la TVA si elles continuent d’opérer pour l’utilisateur défaillant. La mise en œuvre de ce dispositif sera, bien entendu, facilitée pour l’administration fiscale par la réception des informations transmises par les plateformes dans les conditions décrites ci-dessus.

Ce dispositif vise les opérateurs établis en France ou à l’étranger qui exercent leur activité par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7, I, 2° du Code de la consommation comptant au moins cinq millions de visiteurs uniques par mois conformément aux règles du premier alinéa de l’article L.111-7 du même code.

La responsabilité solidaire de la plateforme a vocation à s’appliquer lorsqu’il existe des présomptions que l’utilisateur se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la TVA, dans deux situations :

  • lorsqu’un assujetti effectue ou fournit à des personnes non assujetties, des livraisons de biens ou des prestations de services dont le lieu d’imposition est situé en France en application des règles générales prévues en matière de territorialité de la TVA (articles 258 à 259 D du CGI) ;
  • lorsqu’une personne est redevable de la TVA lors de l’importation de biens (en application de l’article 293 A du CGI).

En pratique, ce mécanisme sera mis en œuvre de la manière suivante :

infographie mécanisme procédure plateforme internet
  • étape 1 : l’administration fiscale signale à l’opérateur de plateforme en ligne l’assujetti ou la personne pour lequel/laquelle il existe des présomptions de soustraction à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la TVA. A ce stade, nous ne disposons d’aucune information sur le format de ce signalement.
  • étape 2 : à la suite de ce signalement, l’opérateur de la plateforme en ligne a un mois pour prendre les mesures de nature à permettre à l’assujetti ou à la personne de régulariser sa situation. Ces mesures, qui ne sont pas définies par la loi, feront certainement l’objet de précisions complémentaires dans l’arrêté devant être pris par le ministre du budget sur les modalités d’application de ce mécanisme de responsabilité solidaire ; L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’administration fiscale les mesures qu’il a prises.
  • étape 3 : si les présomptions persistent dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’opérateur ou, à défaut, du signalement initial de l’administration fiscale, cette dernière peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut de prise de mesures supplémentaires, d’exclure l’assujetti ou la personne concerné(e) de la plateforme en ligne. Ici encore, les mesures supplémentaires devant être mises en œuvre par l’opérateur de plateforme en ligne ne font pas l’objet de précisions légales. Nous pouvons nous interroger sur la nature de ces mesures supplémentaires qui iraient au-delà des mesures initiales mais qui ne correspondraient pas encore à une exclusion de la plateforme. D’où la nécessité, pour l’arrêté du ministre du budget à venir, d’apporter des précisions pratiques facilitant la compréhension du dispositif pour les opérateurs de plateformes concernés.
  • étape 4 : à la suite de la mise en demeure, l’opérateur de plateforme a un mois pour prendre les mesures supplémentaires ou exclure l’assujetti ou la personne concerné(e) de la plateforme en ligne. L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’administration fiscale les mesures qu’il a prises (mesures supplémentaires ou exclusion).
  • étape 5 : en l’absence de mise en œuvre des mesures supplémentaires ou de l’exclusion après un délai d’un mois à compter de la notification prévue à l’étape 4 ou, à défaut, de la mise en demeure prévue à l’étape 3, la TVA dont est redevable l’assujetti ou la personne concerné(e) est solidairement due par l’opérateur de plateforme en ligne.

A noter que seront exclues du périmètre de ce mécanisme les ventes à distance de biens importés de territoires tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros et les livraisons de biens dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur son territoire à une personne non assujettie à compter de la transposition en France de la Directive 2017/2455 du 5 décembre 2017, soit au plus tard le 1er janvier 2021. En effet, pour ces opérations, ce texte prévoit que l’opérateur de plateforme en ligne sera réputé avoir reçu et livré lui-même ces biens et il sera donc directement redevable de la TVA sur la livraison au consommateur.


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