Plusieurs solutions pour optimiser une épargne en actions ou en parts d'OPCVM

En toute période se pose la question de l'opportunité d'investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d'OPCVM (FCP ou SICAV). Plusieurs aménagements récents relatifs aux prélèvements sociaux justifient de faire le point sur les inévitables arbitrages fiscaux.

1. Régime fiscal dans le cadre d’un compte-titres ordinaire

1.1 Dividendes

Les dividendes perçus par les personnes physiques supportent les prélèvements sociaux à la source, au taux de 12,1%.

Ils supportent ensuite l’IR au barème progressif pour leur montant brut diminué : (1) d’un abattement de 40%, (2) d’un abattement fixe de 3 050 € pour un couple(1) (1 525 € pour un célibataire), (3) des frais et charges et (4) de la CSG déductible à hauteur de 5,8%. Enfin, ils ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% plafonné à 230 € (115 € pour un célibataire).

Toutefois, l'IR peut être prélevé forfaitairement à la source (comme les prélèvements sociaux) au taux de 18%, sur option préalable du contribuable par ligne de dividendes.

Attention : En pratique, l'option intéressera les contribuables qui s'attendent à recevoir plus de 40 000 € de dividendes sur l'année (montant pour un couple), et sûrs d'être sinon soumis à une imposition au barème au taux de 40% sur ces dividendes.

L'option entraîne la perte des avantages fiscaux énumérés ci-dessus pour l'ensemble des dividendes reçus au cours de l'année (y compris les dividendes non couverts par l'option), de telle sorte qu'à la suite d'une option inopportune, le contribuable va souvent se trouver contraint de persister dans le choix du prélèvement libératoire pour toutes les autres distributions de l'année.

Nouveau : Les dividendes perçus en 2009 peuvent être visés par une option a posteriori (à formuler sans tarder), qui intéressera à la fois ceux qui se sont trompés dans leurs anticipations et ceux qui n'auraient pas opté à temps pour tous leurs dividendes. Impossible en revanche de revenir sur une option inopportune.

1.2 Plus-values

Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont taxées (hors cas spécifiques) à 18% au titre de l’IR et à 12,1% au titre des prélèvements sociaux.

En deçà d'un montant annuel de cessions de 25 830 € (cessions réalisées en 2010), la plus-value nette de l'année est complètement négligée pour l'IR.

Nouveau : Cette exonération d'IR ne s'étend plus aux prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2010. En contrepartie, si les cessions dégagent une perte, la moins-value nette est reportable pendant 10 ans pour le calcul des prélèvements sociaux.

Toutes les cessions réalisées par les membres du foyer fiscal sur un compte-titre ordinaire sont prises en compte pour l’appréciation du seuil.

Nota : Le contribuable ayant réalisé peu de cessions en fin d'année peut décider de purger son compte titre, en dégageant des plus-values, tout en veillant à se tenir dans la limite du seuil des cessions(2).Cette formule a désormais un coût, représenté par des prélèvements sociaux additionnels. A l'inverse, s'il a réalisé des moins-values, il peut décider de franchir le seuil pour rendre ces moins-values imputables sur les plus-values imposables à l'IR des 10 années suivantes.

La détention de longue durée de titres de sociétés passibles de l’IS ouvre droit (sous réserve d'exclusions visant notamment les sociétés gérant leur patrimoine mobilier et immobilier), à l'imposition de la plus-value sur une base réduite d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération totale d'IR au-delà de 8 ans (les prélèvements sociaux restant dus normalement). Mais étant donné que la loi a prévu que la détention antérieure au 1er janvier 2006 n'est pas prise en compte, cet abattement ne commencera à s'appliquer qu'aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Nota : Lorsque l'abattement (qui ne concerne que l'IR) s’appliquera à une moins-value, l'administration devrait admettre, pour le calcul des seuls prélèvements sociaux, que cette moins-value reste imputable pour son montant plein sur les plus-values des 10 années suivantes.

2. Intérêt du PEA

Un PEA peut recevoir des versements en numéraire jusqu'à un maximum de 132.000 € (un couple peut ouvrir deux PEA).

Les titres achetés grâce à ces versements bénéficient d'une exonération d'IR portant sur les dividendes et les plus-values. En revanche, les prélèvements sociaux (12,1% actuellement) frappent l'accroissement de la valeur du portefeuille, constaté seulement à l'occasion d'un retrait ou d'une clôture du plan.

Nota : Le report de l'exigibilité des prélèvements sociaux permet leur capitalisation. En revanche, en cas de hausse des prélèvements, c'est le nouveau taux qui s'applique.

L'exonération présente un intérêt aussi bien pour les contribuables disposant d'un gros portefeuille que pour ceux qui ont une gestion dynamique, deux hypothèses qui les amènent à dépasser le seuil annuel des cessions.

Une ouverture du PEA précoce, même à fonctionnement réduit, est conseillée. Attention toutefois à avoir en tête les principales contraintes suivantes :

• Tout retrait dans les 8 ans suivant le premier versement sur le plan entraînera sa clôture ;
• Tout retrait avant le 5ème anniversaire entraînera de surcroît la remise en cause des avantages acquis.

En revanche, après huit ans, le retrait empêche seulement de faire de nouveaux versements.

Nota : Ainsi, même s'il n'a jamais vraiment fonctionné, un PEA arrivant au 8ème anniversaire du premier versement devient particulièrement attractif : tant qu'aucun retrait n'est effectué, il peut recevoir de nouveaux versements (dans la limite du plafond) et les retraits postérieurs n'entraînent pas la clôture du plan.

Avantage supplémentaire, une sortie du PEA en rente viagère est envisageable.

Nouveau : En cas de sortie du PEA par décès, les plus-values engrangées sont désormais soumises aux prélèvements sociaux (alors qu'en l'état actuel de la réglementation, les plus-values latentes sur le compte titre ordinaire du défunt en sont affranchies).

3. Intérêt du contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte

Toute personne (même un enfant à charge) peut souscrire un contrat d'assurance-vie.

Contrairement au PEA, cette formule n'autorise pas l'achat d'actions en direct, mais l'investisseur peut acquérir des parts d'OPCVM investis en actions. Il n'existe par ailleurs aucune limite au nombre de contrats pouvant être ouverts ni au montant des versements pouvant être faits.

Aucune imposition n'est prélevée en cours de vie du contrat (ni en cas de distribution par l'OPCVM ni en cas d'arbitrage entre unités de compte) sauf en cas de rachat partiel. L'imposition est en effet reportée à la date du retrait. Par rapport à une détention directe, l'investisseur peut donc faire fructifier l'économie de trésorerie (comme dans le PEA), mais pas seulement…

Nota : Une ouverture précoce est vivement conseillée dès lors qu'à partir du 8ème anniversaire du contrat, les plus-values latentes échappent pour une bonne part à l'IR (mais pas aux prélèvements sociaux).

La plus-value imposable lors du rachat est égale à la différence entre le montant du rachat, d'une part, et celui des versements effectués (y compris les éventuels frais de versement) retenus au prorata des sommes remboursées par rapport à la valeur totale du contrat, d'autre part.

Avant le 8ème anniversaire, les plus-values ainsi calculées sont imposables au taux du barème ou soumises à un prélèvement libératoire de 35% avant 4 ans (les rachats sont donc déconseillés pendant cette période mais l'assureur peut consentir une avance en cas de besoin) et de 15% entre 4 et 8 ans.

Au-delà du 8ème anniversaire, les plus-values sont effacées à hauteur d'un abattement de 9 200 € annuel pour un couple (4 600 € pour un célibataire), le solde pouvant être soumis à un prélèvement libératoire de seulement 7,5% au lieu de l'application du barème. L'abattement annuel vaut pour l'ensemble des rachats de l'année, tous contrats d'assurance-vie confondus.

Nota : Le titulaire d'un contrat ayant atteint les 8 ans peut décider de purger son contrat d'une partie des plus-values latentes (en exonération d'IR jusqu'à concurrence de l'abattement, mais pas des prélèvements sociaux) puis procéder à de nouveaux versements s'il n'a pas l'utilité immédiate des sommes.

Nouveau : Une modification législative, applicable depuis le 28 décembre 2009, a fait du décès un cas d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits transmis au travers du capital-décès. Cette modification perçue comme rétroactive (car frappant toutes les plus-values latentes sur le contrat sans distinction), et qui pourrait préfigurer d'autres durcissements, pourrait être de nature à motiver des purges des contrats.

Avantages supplémentaires du contrat d'assurance-vie, une sortie en rente viagère est envisageable (comme pour le PEA), et le bénéficiaire du capital-décès, si c'est un tiers, supporte un prélèvement de 20% mais seulement sur la fraction excédant 152.500 € des sommes qui lui reviennent(3).

1 Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

2 Le seuil des 25.730 € peut être dépassé en cas d'événement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable.

3 Toutefois, en lieu et place du prélèvement, les capitaux-décès alimentés par des primes versées après l'âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession (sur la base des primes versées abattues de 30 500 €).

Christophe Leclère et Florent Ruault, Avocats

Article paru dans la revue Option Finance du 14 juin 2010