Publication du contenu des cinq ordonnances Macron

Le Gouvernement a dévoilé, jeudi 31 août 2017, l’intégralité¹ des cinq ordonnances pour renforcer le dialogue social dénommées :

• Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ;
• Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
• Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail ;
• Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
• Ordonnance relative au compte professionnel de prévention.

Par une série de flashs, nous reviendrons plus en détails dans les prochains jours sur le contenu de ces ordonnances et vous livrerons notre analyse des nouveautés qui nous paraissent essentielles pour les entreprises.

Par ailleurs, nous vous rappelons que nous organisons, le mardi 10 octobre de 9h00 à 12h30, une conférence consacrée au contenu des cinq ordonnances qui doivent être adoptées le 22 septembre, avec la participation d'Yves Struillou, Directeur général du travail, et des équipes de la DGT qui les ont rédigées.

Comme il l’avait annoncé, le Gouvernement n’a pas attendu que le Conseil constitutionnel rende sa décision relative à la loi d’habilitation pour rendre public le contenu des ordonnances, fruit de longues semaines de consultation des représentants syndicaux et patronaux.

Cette décision, qui devrait être rendue au cours de la semaine du 4 septembre 2017, ne devrait pas, au vu du recours déposé contre la loi, réserver de surprises au Gouvernement, sauf si le Conseil soulève de lui-même un point d’ordre public.

L’adoption des ordonnances devrait ainsi intervenir lors du conseil des ministres du 22 septembre, pour une publication au journal officiel autour du 25 septembre.

La première analyse du contenu de ces ordonnances fait ressortir que le Gouvernement a revu sa position à propos de certains thèmes : 

• s’agissant d’un sujet susceptible de poser un problème de conformité à la Constitution, le Gouvernement s’est abstenu de renvoyer à la négociation collective de branche la définition des cas de recours aux CDD, contrats de travail temporaires et contrats de chantier ;
• s’agissant de l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la loi d’habilitation et la communication du Gouvernement laissaient entendre qu’un barème unique serait fixé par les ordonnances, comme la loi Macron avait tenté de le faire, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Les ordonnances définissent finalement des montants planchers et plafonds, déterminés en fonction de l’effectif de l’entreprise, le juge conservant ainsi, à l'intérieur de ces limites, son pouvoir d’appréciation du préjudice subi par le salarié.

Quand les ordonnances entreront-elles en vigueur ?

En principe et à défaut de précision, les ordonnances produisent leurs effets au lendemain de leur publication au journal officiel.

C’est une autre méthode qui a été retenue par le Gouvernement s’agissant des ordonnances pour renforcer le dialogue social, à l’exception de celle relative au compte professionnel de prévention.

En effet, les dispositions transitoires des autres ordonnances prévoient que : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018 ».

Cette disposition a pour effet de différer, sauf précision inverse, l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance à la publication des décrets nécessaires à l’application de certaines de ses dispositions. Il semble ainsi que le Gouvernement ait tiré les leçons des lois Rebsamen et El Khomri et ait voulu éviter une entrée en vigueur échelonnée des ordonnances et les complexités qu'elle avait provoquées.

Cette méthode a l’avantage de la clarté et de permettre aux entreprises d’assimiler des réformes profondes.

Il n’en reste pas moins que les ordonnances prévoient l’entrée en vigueur immédiate de certaines de leurs dispositions, notamment en matière de sécurisation de la rupture du contrat de travail, et l’entrée en vigueur différée d’autres mesures, comme la généralisation de la condition majoritaire pour la conclusion d’accords collectifs, qui n’interviendra qu’au 1er mai 2018.

¹ Le texte intégral des cinq ordonnances est en libre consultation sur le site Internet du Gouvernement : http://www.gouvernement.fr/les-ordonnances-pour-renforcer-le-dialogue-social