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Swaps de taux et déduction fiscale des intérêts

Limitation ou non de la déduction ?

26/05/2020

Les intérêts versés dans le cadre de swaps de taux sont-ils soumis aux règles limitant la déduction des charges financières ? Non, sauf si la loi le prévoit !

La question de la nature des intérêts versés au titre de swaps de taux s’est posée dans le cadre du dispositif aujourd’hui abrogé dit du rabot en application duquel, pour les exercices antérieurs à 2019, 25 % des charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise devaient être réintégrées à son résultat imposable lorsque leur total excédait 3 M€.

En l’absence de précision légale, un contentieux s’est noué quant au champ d’application de ce dispositif, l’administration fiscale estimant, de manière contestable, que les intérêts versés dans le cadre de swaps de taux étaient à retenir.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 décembre 2019, a jugé que les swaps de taux n’interfèrent pas sur le montant du capital emprunté et ne rémunèrent donc pas des sommes laissées ou mises à disposition de la société débitrice (CAA Versailles, 19 décembre 2019, n° 18VE00826, Société Epinorpa). La Cour indique en outre que l’inscription d’une charge dans un compte 66 "charges financières", si elle constitue un indice de la nature de charge afférente à des sommes laissées ou mises à disposition, n’est pas en tant que telle opposable au contribuable, dès lors que cette notion doit être interprétée sur le plan juridique, et non du seul point de vue comptable.

En revanche, cet arrêt ne devrait présenter qu’un intérêt rétrospectif dès lors que le nouvel article 212 bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2019 et transposant la directive ATAD, inclut désormais expressément les paiements au titre d’instruments dérivés ou de contrats de couverture dans l’assiette des charges financières nettes soumises au plafonnement fiscal de 3 millions d’euros ou de 30 % de l’EBITDA.

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Lire également : Charges financières et intérêts de swap de taux : le rabot raboté ?

Actualité du droit bancaire et financier

Cet article a été publié dans la Lettre du Financement pour les entreprises de mai 2020. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.

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Auteurs

Cayrel Alexia
Alexia Cayrel
Avocat
Paris
La photo de Jean Hugues De la Berge
Jean-Hugues de la Berge
Counsel
Paris