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Taxe additionnelle à la CVAE : le combat continue | Flash info Fiscal

30/04/2013


Ce flash reprend l'« Actualité fiscale en bref » parue dans Option Finance le 29 avril 2013

La loi qui a affecté à compter de 2011 aux chambres de commerce et d’industrie le produit d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’est abstenue de fixer les modalités de recouvrement de la nouvelle taxe. Elle a ainsi méconnu l’obligation faite au législateur par l’article 34 de la Constitution de fixer les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Les entreprises qui ont demandé la restitution de l’impôt début 2012 ont été bien avisées car l’article 39 de la loi du 16 août 2012 a introduit les règles de recouvrement manquantes, en leur donnant force rétroactivement à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

L’impôt va leur être remboursé car le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions précitées, en précisant toutefois que cette inconstitutionnalité ne peut être invoquée que lorsque l’imposition a été contestée avant le 11 juillet 2012 (décision 28 mars 2013).

L’espoir renaît aujourd’hui pour les entreprises qui n’ont pas introduit leur réclamation dans le délai voulu. Une nouvelle QPC a été transmise au Conseil Constitutionnel par le Conseil d’Etat le 17 avril 2013, pour traiter du cas des réclamations déposées après le 11 juillet 2012. La question porte cette fois sur l’atteinte au droit à un recours effectif des contribuables du fait de la portée rétroactive de l’article 39 de la loi du 16 août 2012.

Si ces dispositions étaient déclarées contraires à la Constitution, l’inconstitutionnalité n’aurait vraisemblablement d’effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que sur les instances en cours à la date à laquelle il statuera, au plus tard le 17 juillet 2013. Les entreprises doivent donc agir au plus vite pour être en mesure, si la décision du Conseil constitutionnel s’avère favorable, d’en bénéficier.