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TVA immobilière et droits de mutation (DMTO)

Nos avocats spécialistes de TVA immobilière et de droits de mutation vous accompagnent

10/03/2020

Nous intervenons pour sécuriser le régime fiscal des opérations immobilières et pour définir les avantages et les risques induits par l’exercice d’options pour la taxation à la TVA ou les souscriptions d’engagements de construire ou de revendre en matière de droits de mutation.

Découvrez notre accompagnement en vidéo :

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En lien avec les notaires, nous assistons nos clients dans la négociation des conditions contractuelles de leurs transactions et dans la rédaction de conventions de garanties destinées à organiser les relations entre les parties en cas de remise en cause ultérieure du régime fiscal adopté.

Notre connaissance du secteur immobilier et des rouages de l’administration fiscale nous permet d’être très proactifs et d’intervenir dans la préparation et le suivi de demandes de rescrits (par exemple sur les incidences de travaux préalablement évaluées par nos soins) ou des demandes de remboursement de crédits de TVA, ainsi que dans le cadre de contrôles fiscaux et de litiges devant les juridictions.

L’utilisation des nouvelles technologies nous permet en outre de proposer des solutions innovantes. Notre plateforme Internet iiara a été créée pour apporter une aide au diagnostic fiscal et à la rédaction des clauses par les notaires. Notre outil de gestion des délais aide nos clients à suivre dans le temps leurs engagements de construire et de revendre, pour les conseiller le moment venu sur des demandes de prorogation ou des substitutions.

Nos relations étroites avec les autres équipes fiscales et juridiques du cabinet sont enfin le garant d’une approche pluridisciplinaire de très haute qualité.

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Réforme de la TVA immobilière : découvrez notre dossier

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A l'occasion des 10 ans de la réforme sur la TVA immobilière, notre cabinet d'avocats revient sur les points principaux de cette réforme. Retrouvez toutes nos analyses :


Nos avocats spécialistes de TVA et de droits de mutation

Gaëtan Berger-Picq

Gaëtan Berger-Picq, Associé

Patrick Danis

Patrick Danis, Associé

Philippe Tournès

Philippe Tournès, Associé

Christophe Aldebert

Christophe Aldebert, Associé

Anne Grousset

Anne Grousset, Associée

Henri Bitar

Henri Bitar, Associé

Frédéric Bertacchi

Frédéric Bertacchi, Associé

Marie-Odile Duparc

Marie-Odile Duparc, Counsel

Corinne Reinbold

Corinne Reinbold, Counsel

Amélie Retureau

Amélie Retureau, Counsel

Armelle Abadie

Armelle Abadie, Counsel

Muriel Lautré-Goasguen

Muriel Lautré-Goasguen, Counsel

Hélène Brin

Hélène Brin, avocat

Mathieu Fermine

Mathieu Fermine, avocat

Alexandra L'herminé

Alexandra L'herminé, avocat

 

TVA & fiscalité des opérations immobilières : besoin d’un conseil ? Contactez-nous !


En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

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