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TVA immobilière et droits de mutation (DMTO)

Nos avocats spécialistes de TVA immobilière et de droits de mutation vous accompagnent

10/03/2020

Nous intervenons pour sécuriser le régime fiscal des opérations immobilières et pour définir les avantages et les risques induits par l’exercice d’options pour la taxation à la TVA ou les souscriptions d’engagements de construire ou de revendre en matière de droits de mutation.

Découvrez notre accompagnement en vidéo :

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En lien avec les notaires, nous assistons nos clients dans la négociation des conditions contractuelles de leurs transactions et dans la rédaction de conventions de garanties destinées à organiser les relations entre les parties en cas de remise en cause ultérieure du régime fiscal adopté.

Notre connaissance du secteur immobilier et des rouages de l’administration fiscale nous permet d’être très proactifs et d’intervenir dans la préparation et le suivi de demandes de rescrits (par exemple sur les incidences de travaux préalablement évaluées par nos soins) ou des demandes de remboursement de crédits de TVA, ainsi que dans le cadre de contrôles fiscaux et de litiges devant les juridictions.

L’utilisation des nouvelles technologies nous permet en outre de proposer des solutions innovantes. Notre plateforme Internet iiara a été créée pour apporter une aide au diagnostic fiscal et à la rédaction des clauses par les notaires. Notre outil de gestion des délais aide nos clients à suivre dans le temps leurs engagements de construire et de revendre, pour les conseiller le moment venu sur des demandes de prorogation ou des substituions.

Nos relations étroites avec les autres équipes fiscales et juridiques du cabinet sont enfin le garant d’une approche pluridisciplinaire de très haute qualité.

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Réforme de la TVA immobilière : découvrez notre dossier

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A l'occasion des 10 ans de la réforme sur la TVA immobilière, notre cabinet d'avocats revient sur les points principaux de cette réforme. Retrouvez toutes nos analyses :


Nos avocats spécialistes de TVA et de droits de mutation

Gaëtan Berger-Picq

Gaëtan Berger-Picq, Associé

Danis Patrick

Patrick Danis, Associé

La photo de Philippe Tournes

Philippe Tournès, Associé

Christophe Aldebert

Christophe Aldebert, Associé

Anne Grousset

Anne Grousset, Associée

La photo de Henri Bitar

Henri Bitar, Associé

Frédéric Bertacchi, Associé

La photo de Marie-Odile Duparc

Marie-Odile Duparc, Counsel

La photo de Corinne Reinbold

Corinne Reinbold, Counsel

La photo de Amelie Retureau

Amélie Retureau, Counsel

Picture of Armelle Abadie

Armelle Abadie, Counsel

La photo de Muriel Lautre Goasguen

Muriel Lautré-Goasguen, Counsel

Brin-Helene

Hélène Brin, avocat

Mathieu Fermine, avocat

L'Herminé Alexandra

Alexandra L'herminé, avocat

 

TVA & fiscalité des opérations immobilières : besoin d’un conseil ? Contactez-nous !


En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

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