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Urbanisme : ce qui va changer en 2015 | Flash info Immobilier

06/01/2015

1. Prolongation du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Source : Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Ce décret porte à trois ans, prorogeable d’un an, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Cette prolongation s’applique aux autorisations en cours de validité ou délivrées au plus tard le 31 décembre 2015.

Par ailleurs, pour les autorisations dont le délai de validité a été prorogé d’une année avant le 30 décembre 2014, leur délai de validité prorogé est majoré d’une année. 

2. Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France (RCB) : exonération pour les opérations de démolition-reconstruction, taux unique pour les locaux de stockage et abattement pour certains bureaux

Source : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Rétablissement de l’exonération pour les opérations de démolition-reconstruction

La deuxième loi de finances rectificative pour 2014 réintroduit l’exonération de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage pour les opérations de démolition-reconstruction en Ile-de-France. Les opérations de reconstruction pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520-2 du Code de l'urbanisme est émis à compter du 1er décembre 2014 ne seront assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés qui excèdent la surface de l'immeuble avant reconstruction. Cette exonération est donc susceptible de concerner les opérations en cours.

Taux unique pour les locaux de stockage en Ile-de-France

Un tarif unique de redevance est fixé pour les locaux de stockage à compter du 1er janvier 2015, quelle que soit la circonscription d’implantation de la construction.

Abattement de la RCB

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2011, en ce qu’il prévoyait jusqu’en 2015 un abattement de la RCB pour les projets situés dans un certain nombre de communes ("saut" de deux circonscriptions), est modifié. Depuis le 1er janvier 2015, les projets à usage de bureaux situés dans ces communes bénéficient d’un abattement d’un tiers de la RCB.

Actualisation des tarifs de la RCB

Source : Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France

L’arrêté actualisant les tarifs applicables en matière de redevance pour création de bureaux pour l’année 2015 est paru au Journal officiel du 6 janvier. Ces tarifs, actualisés chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE, sont les suivants :

 Nature des locaux

1re circonscription

2e circonscription

 3e circonscription

 Bureaux

 368,95 €

 229,52 €

 92,24 €

 Locaux commerciaux

 128,71 €

 80,44 €

 32,18 €

 Stockage*

 13,95 €

 13,95 €

 13,95 €

Cf ci-dessus : "taux unique pour les locaux de stockage en Ile-de-France

3. Actualisation des tarifs pour la taxe d'aménagement

Source : Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement

Les tarifs de la taxe d’aménagement s'élèvent, pour l’année 2015, à 705 € hors Ile-de-France et à 799 € en Ile-de-France par mètre carré de surface de construction, soit une baisse par rapport aux tarifs applicables aux autorisations d’urbanisme délivrées en 2014 (sur ce sujet, voir notre flash info du 14 novembre 2014). 

4. Suppression définitive du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD), de la participation pour voirie et réseaux (PVR), de la participation pour la non-réalisation d'aires de stationnement (PNRS) et de la participation des riverains des départements du Bas Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Source : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 disposait que "les a, b et d du 2° et le 3° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme sont abrogés à compter du 1er janvier 2015". Ainsi, le régime transitoire permettant de maintenir, dans certaines communes, le versement pour dépassement du plafond légal de densité a pris fin le 1er janvier 2015. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2014 abroge toute référence aux participations d’urbanisme suivantes : participation pour voirie et réseaux, participation pour la non-réalisation d'aires de stationnement et participation des riverains des départements du Bas Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ces participations d’urbanisme sont donc supprimées.

Auteurs

Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
La photo de Jean Luc Tixier
Jean-Luc Tixier
Associé
Paris