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Publications


Expertises
10/06/2021
In­cer­ti­tude sur la lé­ga­lité des "coo­kies walls"
Le dé­lai laissé par la CNIL aux opé­ra­teurs de sites in­ter­net pour se mettre en con­for­mité à la lé­gis­la­tion en ma­tière de coo­kies a pris fin le 31 mars 2021. Dans ce cadre, un cer­tain nombre d’opé­ra­teurs...
28/05/2021
Quelles pré­cau­tions prendre à l’égard du trans­por­teur à ré­cep­tion de mar­chan­dises...
Quelle so­ciété n’a pas été con­fron­tée, lors de la ré­cep­tion de mar­chan­dises ayant subi des man­quants ou des dom­mages, à la né­ces­sité de faire des ré­serves et/ou de pro­cé­der à une pro­tes­ta­tion...
13/05/2021
DAC 7 : le ren­for­ce­ment de la coo­pé­ra­tion fis­cale pour les pla­te­formes...
Alors que la France sou­met d’ores et déjà les pla­te­formes nu­mé­riques à des obli­ga­tions dé­cla­ra­tives spé­ci­fiques de­puis plu­sieurs an­nées avec l’ar­ticle 242 bis du code gé­né­ral des im­pôts...
29/04/2021
Cré­dit d’im­pôt re­cherche (CIR) et dé­penses de per­son­nel
Dans une dé­ci­sion du 24 fé­vrier 2021 (n° 429222), le Con­seil d’Etat ap­porte des pré­ci­sions sur la no­tion de tech­ni­ciens tra­vail­lant avec les cher­cheurs. On sait que la loi ad­met, pour le cal­cul...
28/04/2021
Droit du tra­vail et rè­gle­men­ta­tion sur la pro­tec­tion des don­nées
De­puis son en­trée en vi­gueur le 25 mai 2018, le Rè­gle­ment gé­né­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) a im­pacté la plu­part des en­tre­prises fran­çaises. Dans le con­texte des re­la­tions de tra­vail...
22/04/2021
Rup­ture bru­tale de re­la­tions com­mer­ciales éta­blies et loi de po­lice
La cour d’ap­pel de Pa­ris réaf­firme que les dis­po­si­tions de l’ar­ticle L.442-1, II du Code de com­merce re­la­tives à la rup­ture bru­tale des re­la­tions com­mer­ciales éta­blies ne sont pas une loi de po­lice...
22/04/2021
In­suf­fi­sance d’ac­tif
Il est as­sez cou­rant que les man­da­taires so­ciaux sous­cri­vent une as­su­rance « res­pon­sa­bi­lité ci­vile », dont les primes sont prises en charge par la so­ciété. Le con­trat a vo­ca­tion à les cou­vrir...
09/04/2021
In­ves­tis­se­ment dans une en­tre­prise pour ré­duire son im­pôt sur le re­venu
On rap­pelle qu’un des ef­fets col­la­té­raux de la fin de l’ISF a été la dis­pa­ri­tion de la ré­duc­tion d’ISF pour in­ves­tis­se­ment dans les en­tre­prises. Pour com­pen­ser cette perte d’in­ves­tis­seurs...
07/04/2021
La dé­li­cate iden­ti­fi­ca­tion et pré­vi­si­bi­lité des risques so­ciaux dans les...
Dé­li­cat tout d’abord tant les mou­ve­ments de fond qui in­té­res­sent cette ma­tière peu­vent ap­pa­raitre con­tra­dic­toires. Une plus grande sé­cu­ri­sa­tion des re­la­tions de tra­vail… Ainsi et de pre­mier abord...
02/04/2021
In­fras­truc­ture de re­charge des vé­hi­cules élec­triques à do­mi­cile
Les vé­hi­cules élec­triques sont con­si­dé­rés au­jourd’hui comme l’ave­nir du trans­port col­lec­tif et in­di­vi­duel, le lé­gis­la­teur s’est donc donné les moyens de fa­vo­ri­ser leur dé­ve­lop­pe­ment.De­puis...
26/03/2021
Rap­pel des pro­duits dan­ge­reux
Afin d’amé­lio­rer la ges­tion des alertes par les pro­fes­sion­nels tout en ren­for­çant la con­fiance des con­som­ma­teurs dans le rap­pel des pro­duits dan­ge­reux, tous les rap­pels de­vront im­pé­ra­ti­ve­ment fi­gu­rer...
19/03/2021
Faute grave de l’agent com­mer­cial dé­cou­verte après sa mort
Dans un ar­rêt rendu le 26 no­vembre 2020, la cour d’ap­pel de Rouen se fonde sur la ju­ris­pru­dence de la Cour de jus­tice de l’Union eu­ro­péenne (CJUE) pour ju­ger que l’in­dem­nité de fin de man­dat...